Application internationale du principe de Fédération

4. Création^ par rinitiative des Sociétés de la Paix, de collègues d'arbitres ;

4 bis. Introduction daas les universités, gymnases, lycées, collèges, écoles, de cours d'arbitrage théoriques et pratiques ;

5. Réformes à faire dans le droit international; Principes fondamentaux d'un code international ;

6. Généralement étude, examen^ discussion des moyens et des mesures qui peuvent progressivement substituer entre les nations, TEtat juridique à TËtat de guerre ou de trêve, et finalement rendre possible le désarmement.

Le Comité a élaboré ensuite le programme détaillé qui a été adressé à tous les adhérents avec le règlement intérieur :

DÉVELOPPBMENTS DES ARTICLES

Article premier

Etude (le l'arbitrage international sons toutes les formes et dans les applications que peut recevoir son principe; traité permanent entre deux ou plusieurs peuples :

La juridiction arbitrale diffère de la juridiction ordinaire en trois points essentiels. Les juges sont choisis par les justiciables; leurs pouvoirs sont temporaires, leur compétence déterminée par un compromis qui définit le litige.

Les principes, les règles, les coutumes, usités en droit civil ou commercial ont été transportés dans l'arbitrage international.

Il est évident que les questions dans lesquelles seraient

mises en compromis, Tautonomie ou l'existence d'un peuple ne peuvent être soumises à Tarbitrage.

Quand des arbitres internationaux rencontrent des cas entièrement nouveaux pour lesquels il n'existe ni loi, ni règle tracées, quel parti doivent-ils prendre ?

Indiquer le parti qu'ont suivi les trois arbitres qui ont jugé le procès de VAlabama, qui ont introduit dans le compromis, et fait ainsi reconnaître d'avance par les parties, les règles dont ils prévoyaient avoir besoin.

Formes et applicatioas diverses du principe de l'arbitrage

Un traité d'arbitrage permanent entre peuples serait une convention par laquelle deux ou plusieurs nations s^engageraient, sous la garantie réciproque de la pleine autonomie et souveraineté de chacune, à soumettre à des arbitres nommés et procédant en la forme indiquée tous les différends et conflits survenus entre elles pendant la durée du traité.

Expliquer pourquoi ce traité devrait d'abord garantir réciproquement aux signataires leur pleine autonomie et leur souveraineté.

Indiquer quels seraient les effets généraux d'un tel traité.

Comment il ferait passer, ipso facto, les peuples signataires de l'état de paix à l'état juridique.

Gomment il amènerait ces peuples à un désarmement relatif.

En attendant que la situation de l'Europe rende possible la formation d'aneou de plusieurs Fédérations de peuples, ou la constitution d'une Haute Cour internationale, l'emploi

progressif du traité d'arbitrage permanent ne serait-il pas immédialcmcnt un terme de passage entre Tétat de trêve armée et l'état de paix?

Voir, dans le Rapport officiel fait en 1884 par le Département politique fédéral Suisse, le projet de traité d'arbitrage permanent, dont la négociation avait été commencée entre les Etats-Unis et \dL Suisse, négociation qui n'a pas été rompue mais interrompue par la mort du ministre américain Frelinghuysen.

Article 2

Application du principe de neutralisation aux fleuves^ aux rivières, aux canaux de navigation fluviale et maritime, aux détroits, aux territoires, aux nations, etc., etc.

Indiquer : i° Comment aucune nation, en temps de paix, ne peut participer à un engagement international qui, la guerre échéant, pourrait compromettre sa neutralité.

2° Cependant, les nations neutralisées à perpétuité n'ontelles pas le droit do conclure avec les autres nations également neutralisées des alliances défensives, destinées à sauvegarder leur neutralisation même ?

3° Rappeler qu'aucun acte hostile ne peut se commettre sur les territoires des Etats neutralisés; qu'aucune armée ne peut passer dans leurs limites continentales, ni aucune flotte dans les limites de leur juridiction fluviale.

4° Dans les cas où leurs limites seraient franchies par une armée ou une flotte, ou un détachement de l'une ou de l'autre, de quelle façon ces États sont-ils obligés de faire valoir leurs droits, de protester contre la violation de leur juridiction souveraine, et même de résister par la force.

5° En tout autre point, les nations neutralisées peuvent conserver tous leurs droits de souveraineté et d'indépendance, ainsi que leurs diverses relations avec d'autres États de la même catégorie.

6"* Démontrer que les nations neutralisées sont soumises elles aussi, à la règle de conduite indiquée dans le paragraphe IV, concernant les fleuves et rivières, les canaux de navigation fluviale et maritime, les détroits et autres étendues neutralisées.

7* Le principe de neutralisation indiqué dans la troisième proposition déterminerait-il l'heureuse fin des guerres en créant l'impossibilité de livrer bataille sur quelque territoire que ce soit?

8° Par exception à ce qui a été dit, si des détachements, ou des soldats pressés par l'ennemi, se réfugient sur le territoire d'un Etat neutre, celui-ci a-t-il le devoir de les désarmer, de les interner et de pourvoir à tous leurs besoins ? Doit-il aussi soigner les blessés et les malades, les bien accueillir, peut-il même les laisser transporter par son territoire ?

L'État neutralisé peut-il aussi, sans se compromettre, accueillir dans ses ports les navires de guerre en détresse; doit-il, dans ce cas, suivre la règle de conduite que nous venons d'indiquer pour les détachements réfugiés?

Peut-il encore permettre aux navires de guerre d'entrer dans ses ports, ses fleuves, ses rivières, ses canaux, dans un but pacifique : comme faire de l'eau, prendre charbon, s'approvisionner, ou se réparer d'urgence : n'est-ce pas un simple acte d'humanité?

Article 3 Application internationale du principe de Fédéraiion

Eléments divers du principe de natioualité. — laffaence de ces éléments et notamment de la race, du territoire, du climat, du langage, de la vie économique, des mœurs, de la tradition historique, etc. Caractères du vrai patriotisme. Montrer en quoi une fédération, pour être Juste et durable, doit faire leur place légitime aux idées de patrie et de nationalité.

Formuler, ou au moms esquisser un type de pacte fédératif entre les États de TEurope contemporaine, type pouvant s'étendre ensuite aux autres parties du globe.

Indiquer par quel ensemble de moyens on pourrait agir, soit diplomatiquement, soit par voie de propagande générale, auprès des gouvernements actuels, pour leur faire ad opter et appliquer le principe de fédération.

Exposer comment, sans porter atteinte à ces idées, peut être constitué un pouvoir fédéral.

Artide 4-

Création par l'initiative des sociétés de la paix de cnllèges

d^oTtàitres^

Rechercher comment les sociétés de la paix peuvent grouper en collèges d'arbitres des hommes politiques*, dBs jurisconsultes et des économistes compétents en matière de droit international.

Comment ces collèges pourraient étirdîer les principes généraux et les applications de l'arbitrage et préparer ainsi les éléments des décisions arbitrales.

Comment ce» collèges pourraient Aire chargés d'étudier les questions en litige entre deui puissances, au moment même où elles se posent et avant qu^elIes n'aient abouti à un conflit.

Gomment les sociétés de la paix pourraient s'entendre pour choisir collectivement parmi les membres des collèges d'arbitres une commission arbitrale, dont elles ^offriraient les services aux gouvernements intéressés.

Article 4 bis

Introduction dans les universités, gymnases, lycées, collèges, écoles, de cours d'arbitrage théoriques et pratiques

Examiner sous quelle forme on peut introduire ou développer, dans les établissements d'enseignement supérieur, l'enseignement du droit international public. Cet ^enseignement doit-il être restreint aux facultés de droit? Examiner la forme qu'il conviendrait de donner à un enseignement pratique de la jurisprudence arbitrale. Examiner sous quelle forme on peut introduire dans les programmes de Tensei* gnement secondaire (lycées, gymnases, etc.) des notions sur l'emploi de l'arbitrage et l'histoire des décisions arbitrales qui sont intervenues entre les divers États.

Gomment on peut faire pénétrer dans les écoles primaires l'idée des services que peut rendre l'arbitrage.

Article 5

Réformes à faire dans le droit international. — Principes fondamentaux d'un code international

On peut diviser en deux grandes séries les réformes et les

innovations à faire dans le droit international, les unes dans Tordre pacifique, les autres dans Tordre de la guerre. Dans les premières, on peut ranger toutes les mesures, toutes les innovations qui facilitent le commerce, les échanges, la culture des arts et Tavancement des sciences entre nations, telles que rétablissement de bureaux pour régler Tusage international des postes, des télégraphes, des téléphones, des chemins de fer, des câbles sous-marins, Tunité de monnaies, Tunité de méridien, Tétude des langues et la recherche d'un langage international ; Tabolition des lignes douanières et des passeports, Tétude de lois internationales du travail proposées plusieurs fois par la Suisse, etc.

Parmi les reformes à faire dans Tordre des relations de guerre, il est manifeste que le droit international doit rechercher et favoriser toutes celles qui sont de nature à rendre la guerre plus rare, plus difficile, moins meurtrière, la guerre purement défensive seule pouvant être légitime.

Il n'y a point de droit contre le droit, il n'y a donc pas de droit de guerre à proprement parler, il n'y a qu'un droit de défense. Le moment n'est-il donc point venu d'abolir l'expression : les droits de la guerre ? N'y a-t-il point contradiction entre ces deux mots ?

Toute guerre devient coupable dès qu'elle passe de la défensive à l'offensive pour entrer dans la voie illicite de l'invasion et de la conquête.

Il est une partie du droit que Kant nomme le droit cosmopolite, qui, embrassant le droit civil et le droit des gens, doit s'élever jusqu'au droit public humain et qui au point où en sont venues les relations des peuples ne peut plus, disait-il, ily adéjàcent ans, passer pour une «exagération fantaisiste ».

— lOS —

La conscience des peuples et les principes fondamentaux du droit international n'împosent-ils pas aux nations civilisées envers celles qui ne le sont pas des devoirs qui sont violés tous les jours, et dont il conviendrait que le principe^ le caractère, la définition fussent mieux marqués ?

L'introduction du moi Protectorat, du mot et de la chose, dans la diplomatie contemporaine, ne fait-elle pas voir que la question est mûre ?

Article! 6

Généralement étude, examen, discussion des moyens et des ynesures qui peuvent progressivement substituer entre les nations P état juridique à F état de guerre ou de trêve, et finalement rendre possible le désarmement.

On a vu dans les diverses parties de ce programme sous quels aspects le Congrès aura à envisager les questions qui lui sont soumises. U parait inutile de reprendre ces indications sous forme de conclusion.

Le résumé qui précède suffit. Il conviendra cependant d'insister sur la nécessité de répandre sous toutes les formes les faits et les notions de nature à faire comprendre la nécessité de modifier dans le sens pacifique les relations des peuples et la possibilité de le faire.

Si le bilan de la paix et celui de la guerre pouvaient être sous une forme claire mis à la portée de toutes les intelligences, le problème serait en grande partie résolu. C'est dire que la question est avant tout une question d'enseignement et d'éducation.

Le Président: Frédéric Passy, député, membre de l'Insti-

tôt. — I^s Viee^ Présidents : C<hjturibr, sénateur; Barodbt, député. — Les Secrétaires: Gaston Moein, puhliciste ; Marie Taxil, directrice d'école professionnelle.