DV SYSTÈME DES PEINES ÉTABLI PAR LB CODE BELGE

§ I. XotioH de la peine proprement dite.

^•. Tout mal infligé par la loi à Tautcur d'un fait illicite n'est pas une peine dans le sens du droit positif. Les peines proprement dites sont les moyens de répression établis soit par le Code pénal commun, soit par les Codes militaire et maritime. On ne peut donc comprendre dans cette catégorie les pénalités que ces Codes ne placent pas au nombre des peines : telles que la nullité d'un acte, la décliéance d'un droit, la contrainte par corps, la confiscation dé certains objets au profit de la partie lésée, la démolition d'un édifice aux fraris du contrevenant, etc. (n" 223); ni même les châtiments connus sous le nom de peines disciplinaires (n** 225)^ Nous ne traiterons ici que des pénalités édictées par le Code pénal commun.

§ II. Classification des peines.