DES PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTÉ

^ 1 . Dti renvoi des condamnés sous la surveillance spéciale de la

police,

5éf . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la police donne au gouvernement le droil de déterminer certains lieux dans lesquels il est interdit au condamné de paraître après qu'il a subi sa peine. Avant sa mise en liberté, le condamné déclare le lieu où il veut fixer sa résidence; il reçoit une feuille de route, réglant Fitinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans ehaque lieu de passage. Il est tenu de se présenter, en personne, dans les vingt-quatre heures de son arrivée^ devant le fonctionnaire désigné dans la feuille de route; il peut s'absenter momentanément pour ses affaires; mais il ne peut changer de résidence, sans en avoir informé, trois jours ù l'avance, le même fonctionnaire qui lui remet la feuille de route primitive, visée pour se rendre à sa nouvelle résidence (0. Le condamné placé sous la surveillance spéciale de la police, qui contrevient à ces dispositions, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an (2).

51HI. La surveillance spéciale de la police est une peine criminelle ou correctionnelle, suivant la nature de la peine principale

(1) Art. 35 C. p. Les attribulions conférées par cet article au gouvernement sont exercées, sous la direction et la surveillance du ministre de la justice, par les procureurs généraux près des cours d*appcl. Les feuilles de route sont délivrées aux condamnés par les soins de ces magistrats. Art. («r et 2 de Parrété royal du 28 novembre 1838.

(2) Art. 338 C. p. La rupture de ban n^est pas une infraction purement matérielle ; elle suppose, comme toute infraction, la culpabilité de Pagent, Pintenlibn d^enfreindre la loi, ou une faute proprement dite. La culpabilité de Pindividu trouvé en état de rupture de ban, se présume ; mais cette présomption n*exclut par la preuve conti'aii'e.

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.5) Art. 84, 111, 165, â7i, 513, 325, 331, 316, 3$^, 100, iU\ 46S, ^Xl, SIS, 5a, C. p. — (i) Art. 73 et 76 C. p. . (3) Art. K8 et 98 C. p. — (6) Art. Ut et 313 C. p.

(7) Cette hypothèse compreod le cis où le coodamnc « obtenu une commutulmn de peine. La sarveilUnce produit ses ellets, dès qu^il a subi la |)eiuf substitua |Mr Tarrété de grâce à la peine prononcée par les juges. •

(8) Art. 97 C. p. Le condamné qui a prescrit sa peine, doit se présenter de^^ant Tautorité compétente, pour déclarer le lieu où il veut Itxer sa résidence et niMM^YOïr une feuille de route. S*il omet de le faire, il est condamné, même par défaut, i la peine portée par Part. 338 C. p.

remise par le roi W. La surveillance prend fin à Texpiralion du temps fixé par Farrèt ou le jugement de condamnation (*^).

§ II. De l'expulsion des étrangers.

598. La Constitution (art. 128) garantit aux étrangers qui se trouvent sur le territoire du royaume, la protection accordée aux regnicolcs, sauf les cas exceptés par la loi. Mais lelranger doit se montrer digne de l'hospitalité qui lui est offerte. Si sa présence sur le sol belge est une cause de péril, d'alarme, de mauvais exemple,' il importe que le gouvernement ait le droit de le soumettre à des mesures exceptionnelles, et même de le faire sortir du royaume. Dès que Ton reconnaît ce droit au gouvernement, ort doit nécessairement laisser aux agents du pouvoir Tappréciation des circonstances qui peuvent motiver une surveillance spéciale ou une expulsion; car il est impossible au législateur de les prévoir et de les définir (**). Tout ce que Ton peut raisonnablement exiger, c'est que Texercice de ce droit soit entouré de garanties sérieuses pour l'individu qui en devient l'objet, c'est que la personne et les biens de l'étranger soient protégés, aussi efficacement que possible, contre les erreurs et les appréhensions ombrageuses

(9) En cas de remise de la peine principale, le condamné reste en prison jusqu'à la délivrance de la feuille de roule, s'il ne lui est pas fait remise de la surveillance, et TefTet de Parrété de grâce reste suspendu, sans toutefois que cette suspension puisse dépasser un mois. Art. i et 2 de Tarrété royal du 28 novembre 1838.

(iO) Lorsque le condamné à la surveillance vient à commettre un nouveau délit (rupture de ban ou autre) pour lequel un emprisonnement est prononcé contre lui, Texécution de cette peine nouvelle ne suspend pas Pexécution de la peine de surveillance, qui se combine et se confond avec la première ; de sorte que le temps de Pemprisonnement est imputé sur la durée de la surveillance. Cass. Belg. 18 juin 1849.

(H) « Il est impossible de spécifier toutes les circonstances où Pordre et la tran-. quillité publique peuvent se trouver compromis. Les faits empruntent souvent leur importance aux événements au milieu desquels ils se produisent ; et par cela même que les circonstances varient, que la situation intérieure et extérieure se modifie, tel acte peut être dangereux aujourd'hui, qui ne le sera plus demain. Le gouvernement seul peut apprécier à chaque heure ce que réclame l'intérêt public. »

(le ceux qui sont diargés de veiller au maintien de la sécurité générale. L'intervention de Tautorité judiciaire n'est pas admissible, la magistrature ne pouvant se constituer juge des questions d'intérêt social. D'ailleurs, cette intervention n'est point nécessaire; la responsabilité des ministres devant les Chambres suflSt; et cette responsabilité ne serait plus entière, si elle pouvait s'abriter sous une décision judiciaire. Tefs sont les principes qui servent de base à la loi du 7 juillet 1865, rendue pour trois ans et prorogée jusqu'au 17 juillet 1871, par la loi du 50 mai 1868, dont nous allons indiquer les dispositions(l^).

ll#4. L'étranger résidant en Belgique ('*^), qui, par sa conduile(^^), compromet ta tranquillité publique, ou qui a été pour- $:uivi ou condamné à l'étranger pour les crimes ou les délits qui donnent lieu k l'extradition conformément à la loi du S avril 1868 ('^), peut être contraint par le gouvernement de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter un lieu déterminé, ou même de sortir du royaume. L'arrêté royal qui enjoint à un étranger de sortir du pays, parce qu'il compromet la tranquillité publique, doit être délibéré en conseil des ministres. Les dispositions qui précèdent, ne peuvent être appliquées aux étrangers qui se trouvent dans un des cas suivants, pourvu que la nation à laquelle ils appartiennent, soit en paix avec la Belgique : I) à l'étranger aîitorisé h établir son domicile dans le royaume; II) à l'étranger marié avec une femme belge dont il a des enfants nés en Bcl^^ique pendant sa résidenrc dans le pays; III) n i'élranger décoré de la croix de Fer.

(12) Voir les rapports faits à la chambre des représentants par MM. De Vrière (1865) et Tbo2«isse?i (1868).

(13) L*étranger doit avoir manifesté par ses actes Tintention de fixer sa résidence en Belgique.

(li) C*est-à-dire Tétranger qui, par sa conduite en Belgique, compromet la tranquillité publique, le gouvernement belge n^ctant pas chargé de veiller au maintien de la sécurité générale en pays étranger.

(15) Art. il de la loi du ff avril 1868. Art. l*' S ^ de la loi du 30 mai 1868.

^•5. L'arrctc royal qui prend une des mesures de police que nous venons d'indiquer, est signifié par huissier à Tétranger qu'elle eoncerne, et à qui il est accordé un déUi d'un jour franc au moins. Ces formalités sont de rigueur,. et leur omission donne lieu ù une action en dommages-intérêts (^^). Mais il n'appartient à l'autorité judiciaire ni d'annuler un ordre d'expulsion irrégulier, ni même de faire surseoir a son exécution (^7). L'étranger qui a reçu l'injonction de sortir du royaume, est tenu de désigner la frontière par laquelle il sortira; il reçoit une feuille de route réglant l'itinéraire de son voyage et la durée de son séjour dans chacun des lieux où il doit passer. En cas de contravention à l'une ou l'autre de ces dispositions, il est conduit hors du royaume par la force publique. Le gouvernement peut enjoindre de sortir du royaume a l'étranger qui quitte la résidence qui lui a été désignée. Si l'étranger auquel il a été enjoint de sortir du royaume, rentre sur le territoire, il peut être poursuivi et condamné à un emprisonnement de quinze jours à six mois, et à l'expiration de sa peine il est conduit h la frontière.