DE LA RÉCIDIVE

§ I. Principes généraux.

677. La justice et Tintérét social commandent au législateur de déployer une plus grande sévérité contre les coupables qui, après avoir encouru une condamnation pour infraction à la loi pénale, portent de nouvelles atteintes à Tordre public. Le plus souvent, en effet, la récidive dénote, chez les uns, une persistance dans la volonté d'enfreindre la loi pénale ; chez les autres, un penchant à se laisser entraîner au mal par la passion; chez d'autres, enfin, une habitude d'imprévoyance ou de négligence; elle augmente donc la. culpabilité de l'agent, et doit, par conséquent, lui attirer, du moins en règle générale, un châtiment plus sévère. En outre, la récidive qui prouve l'impuissance de la première condamnation à corriger le délinquant, présente, dans la plupart des cas, un danger social qui doit exercer son influence sur la mesure et le mode de répression. A la vérité, le coupable ne peut être puni deux fois à raison du même fait ; mais ce n'est point du premier délit, c'est du second, que la justice lui demande compte, en prenant en considération une circonstance qui, dans les cas ordinaires, justifie l'aggravation de peine.

678. Pour que la loi qui punit la récidive soit conforme à la justice, il faut qu'elle soit basée sur les principes que voici.

intention de donner la mort. Art. 593 C. p. Les faits d^avoir tué une personne et de ravoir tuée animo occidendiy sont donc les cléments constitutifs du meurtre. S*il est constaté que Taccusé a causé volontairement la mort d*un homme, mais sans intention de la lui donner, Pattentat constitue un autre crime. Art. ^1 et 40i C. p. La préméditation, la qualité de père dans la personne de la victime et remploi de substances vénéneuses ne sont que des circonstances aggravantes du jneurtre.

I) La récidive, considérée en général, est incontestablement une / circonstance aggravante. La culpabilité s élève surtout, lorsque les deux infractions sont de même nature, et que leur perpétration a eu lieu à des époques peu éloignées. Mais ces deux règles étant sujettes à des exceptions nombreuses (^^, la loi ne peut exiger, comme condition de toute récidive punissable, que Tagent soit retombé dans le même crime ou dans un crime analogue au premier, et qu'il Fait conomis dans un certain intervalle(*^). Tout dépend des circonstances que le juge peut seul apprécier. Il) La récidive ne change point les éléments constitutifs du délit, elle n'est qu'une aggravation de la culpabilité. Il suit de là que le législateur ne doit point changer le genre de la peine normale, qu'il doit se borner à en élever le taux et k l'aggraver dans le mode d'exécution. Enfin III) la récidive .-f n'établissant qu'une présomption défavorable à l'agent, présomption qui peut être détruite par les circonstances du fait(^S), |a loi doit laisser au juge la faculté d'aggraver la peine, et ne pas lui en imposer l'obligation (*6), Ces principes servent de base aux dispositions du Gode pénal qui règlent la matière.

(13) Un voleur, à peine libéré, va trouver le témoin qui avait déposé contre lui et le blesse gravement. Un autre voleur, sorti de prison, signalé à la défiance des maîtres et des ouvriers, ne trouve du travail nulle part. Pour nourrir sa famille plongée dans la misère, il va la nuit voler quelques provisions dans les champs. Lequel des deux est le plus coupable ? Des individus condamnés pour vol avec effraction, pour banqueroute frauduleuse, pour faux en écriture, pour fausse monnaie ou fabrication de faux billets de banque, commettent, après dix ou vingt ans, à compter de Texpiration ou de la remise de leur peine, le même crime pour lequel ils avaient subi une première condamnation. Leur culpabilité est-elle affaiblie, parce qu'ils ont longtemps attendu Poccasion favorable pour exercer leur ancienne industrie ?

(ii) Voyez cependant les art. S6 § 2 et i33 C. p., et infra n» 685 in fine.

(15) Pourquoi le voleur qui, sorti de prison, s'est battu dans une fixe, ne pourrait-il pas faire valoir des circonstances atténuantes ou même une excuse ?

( 16) Les art. 5^ § 3 et 55 § 5 C. p. dérogent à la règle. Voir le n» 690.

§ II. Des conditions de la récidive en général.

679. Il y a récidive^ lorsque le coupable qui a déjà encouru une condamnation pour infraction à la loi pénale^ commet une infraction nouvelle(*7). Si le fait poursuivi après la première condamnation, est antérieur à celle-ci; il y a concours d'infractionS; ce qui n'est pas une circonstance aggravante. Puisque la récidive suppose une condamnation précédente, on ne peut l'admettre dans le cas où Tagent a commis une nouvelle infraction, après avoir été acquitté pour défaut de discernement à raison soit de son âge, soit de sa surdi-mutité, bien qu'il ait été mis par le jugement ou Tarrèt à la disposition du gouvernement.

•ftO. Pour devenir une cause d'aggravation de la peine ordinaire, la condamnation doit avoir acquis force de chose jugée au moment de l'infraction nouvelle; car tant qu^elle est susceptible d'être réformée, elle ne peut aggraver la position du condamné à qui reste encore l'espoir d'être acquitté. En conséquence, le condamné qui, dans le délai de l'opposition, dans les délais ou pendant la durée de l'appel ou du pourvoi en cassation, a commis un crime ou un délit, n'est pas en état de récidive, quand même il aurait ensuite succombé dans ces voies de recours. Pareillement, il n'y a pas de récidive dans le sens juridique, lorsque l'infraction a été commise après une condamnation par contumace, mais avant qu'elle fut devenue irrévocable par l'expiration du délai de la prescription. Mais pour que le délinquant soit coupable de récidive, il ne faut pas qu'il ait déjà subi, au moment du second fait, tout ou partie de la peine prononcée contre lui; il suffit qu'il ait antérieurement encouru, pour violation de la loi pénale, une condamnation irrévocable, bien que celle-ci n'ait pas été exécutée. La prescription de la

(i7) Art. W à U7 C. p.

peine et la remise de celle-ci n'empêchent donc pas la récidive, qui existe alors même que le condamné a été réhabilité par voie de grâce; car la réhabilitation n*a d'autre effet que de faire cesser les incapacités prononcées par les juges ou attachées à la condamnation par la loi. La récidive n'est exclue que lorsque la condamnation antérieure a été abolie par un acte d'amnistie ou annulée par suite de la révision du procès.

6S1. L'état de récidive ne peut influer sur la mesure de la peine attachée à la seconde infraction, que lorsqull est régulièrement constaté. L'existence de la première condamnation peut être prouvée en tout état de cause; par conséquent, pendant les débats devant la cour d'assises, quoique l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi n'en fassent pas mention ; et même, en matière correctionnelle ou de police, pendant l'instance d'appel,' bien qu'elle n'ait pas été invoquée contre le prévenu en première instance. Mais si elle reste ignorée jusqu'à la condamnation en dernier ressort^ elle ne peut plus aggraver la position du condamné.

6§9. La récidive est communément prouvée par un extrait du jugement ou de Parrêt de condamnation (i^). A défaut de cette preuve légale, elle peut l'être, à l'audience même, par tous les moyens propres à l'établir, telles que les déclarations du directeur de la maison de détention où la peine a été subie, les dépositions de3 témoins, et même l'aveu du prévenu ou de l'accusé. Mais ces autres preuves ne sont que des preuves morales dont l'appréciation, en matière criminelle, appartient au jury. En effet, si elle ne change point les éléments constitutifs du crime, la récidive augmente cependant, le plus souvent, la culpabilité de l'auteur, et à ce titre elle doit être constatée par le juge de la culpabilité, c'est-à-dire par le jury, d'autant plus qtie la loi qui fixe les attributions de ce dernier, ordonne qu'il soit interrogé sur toutes les

(18) Art. 600, 601 et 602 C. cr.

circonstances aggravantes (f^). En considérant même la récidive comme un fait extrinsèque, comme une circonstance étrangère au crime qui est Tobjet de Taccusation, on doit reconnaître qu'elle entraine ou peut du moins entraîner une aggravation de peine, aggravation qui, dans le système de notre Gode pénal, constitue une seconde peine ajoutée à la peine ordinaire ou normale. Or, celte accumulation de deux pénalités n'est légitime, que lorsque le fait qui lui sert de base, est constaté par le jury, s'il ne Test pas par un acte authentique.

§ III. Des conditions de la récidive punissable. Observations

générales.

6M. En théorie, le fait d'une condamnation antérieure et irrévocable est Tunique condition de la récidive. Mais pour que celle-ci soit punissable, c'est-ù-dire pour qu'elle ait pour eiïet d'aggraver la peine ordinaire, la loi exige le concours de plusieurs autres conditions. Avant d'examiner celles-ci, nous avons besoin de faire quelques remarques. Lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits commis en récidive, il n'est pas nécessaire que les deux infractions soient de même nature. Cependant cette règle souffre exception en matière de délits réprimés par des lois spéciales (n** 686 suiv.), et dans quelques autres cas prévus par le Code pénal (^). Il ne faut pas non plus que la nouvelle infraction ait été commise dans un délai déterminé. Ce n'est que dans le cas de récidive de délit sur délit^ que le Code pénal et plusieurs lois particulières fixent un semblable délai (^0. Mais en matière de contraventions, la loi exige le concours de ces deux conditions,

(19) Il est évident que, si les éléments ou les circonstances d*un crime, tels que l'âge (en cas de minorité de seize ans), la filiation (en cas de parricide), le mariage (en cas de bigamie), la condamnation antérieure (en cas de récidive) sont constatées par un acte authentique, le jury ne doit plus être interrogé sur ces points.

(20) Art. 267 § 2, i33 et b^ C. p.

(21) Art. !I6 § 2 G. p. et infra n» 685 in fine et 688 note 25.

en y ajoutant une troisième. En effet, pour qu'il y ait récidive punissable en celle malière, il faut que le contrevenant ait déjà été condamné pour la même contravention et dans les douze mois précédents, c'est-à-dire qu'il ait commis la nouvelle contravention dans les douze mois, à compter de la date du premier jugement. Il faut, de plus, qu'il ait été condamné par le même tribunal, en d'autres termes,, qu'il ail commis la nouvelle contravention dans le ressort du même tribunal de police. En matière de contraventions, la récidive autorise le juge à prononcer la peine d'emprisonnement indépendamment de l'amende, dans les cas où celle-ci est seule édictée par le Codej ou d'élever le taux de l'emprisonnement, lorsque cette peine est portée par la loi avec l'amendel^). Nous examinerons, dans les paragraphes suivants, les conditions et les effets de la récidive punissable en matière criminelle et correctionnelle.

§ IV. Des conditions de ta récidive punissable en matière de

crimes et de délits.

68S. L'agent qui, frappé d'une condamnation antérieure, retombe dans un crime ou un délit, n'est, suivant le droit positif, en état de récidive, que lorsque la condamnation est émanée d'un tribunal belge. Sans doute, l'individu qui, après avoir été condamné en pays étranger pour meurtre, pour vol ou pour faux, commet un attentat contre les personnes ou contre les propriétés, n'est pas moins coupable ni moins dangereux, que s'il avait encouru la même condamnation sur notre territoire. Mais les lois pénales étrangères n'étant pas obligatoires chez nous, les jugements fondés sur ces lois ne peuvent avoir, en Belgique, pour effet d'aggraver la condition du délinquant, à moins qu'une disposition fornaelle de la loi belge ne leur attribue cet effet.

(22) Art. mu. — Art. K5f 558, 862, 564 G. p.

•84. Des considérations de justice s'opposent même à ce que, dans le silence de notre législation sur ce points des condamnations émanées des tribunaux étrangers servent de base h la récidive. D'abord, ces condamnations peuvent avoir été motivées par des faits qualifiés délits par les lois étrangères, mais non prévus par nos lois pénales. Ensuite, des condamnations prononcées au dehors pour des infractions politiques qui perdent leur caractère de gravité au-delà des frontières, ne méritent certainement pas au condamné une aggravation de la peine qu'il vient d'encoiirir dans notre pays. Enfin, pour ce qui concerne les crimes et les délits contre les personnes ou contre les propriétés, les lois étrangères appliquent à ces infractions des peines plus ou moins sévères que celles qui sont portées par nos lois. Si les condamnations prononcées à raison de ces offenses par des juridictions étrangères constituaient des circonstances aggravantes chez nous, il en résulterait que la question de savoir s'il y a récidive, et, en cas d'affirmative, dans quelle mesure la peine doit être aggravée, recevrait, en Belgique, relativement au même fait, une solution différente, selon que la première condamnation émanerait d'un juge belge ou d'un tribunal étranger. La loi peut sans doute admettre, comme élément de la récidive, une condamnation antérieure, prononcée par des juges étrangers pour des crimes ou des délits de droit commun ; mais la justice lui commande de ne l'admettre qu'avec cette restriction que, dans l'appréciation de la récidive, nos tribunaux n'auront égard qu'à la peine que la loi belge attache au fait qui a motivé la condamnation antérieure.

MB. Pour que, en matière criminelle ou correctionnelle, il y ait récidive aux yeux de la loi, il ne suffit point que, après une première condamnation pour crime ou pour délit, l'agent se soit rendu coupable d'un second crime ou délit; il faut, de plus, que le cas de récidive soit spécialement réglé par la loi.

Or, le Code pénal ne prévoit, en cette matière, que trois cas de récidive, bien que, en réalité, il y en ait quatre. En effet, la personne condamnée à une peine criminelle peut commettre soit un crime^ soit un délit. D'un autre côté, après avoir encouru une condamnation à une peine correctionnelle, le condamné peut retomber dans un délit, ou commettre un crime. Dans ce dernier cas, que le législateur a eu raison de passer sous silence, la récidive n'est pas une circonstance aggravante légale. Il est évident, d'abord, que l'homme qui tombe d'un délit dans un crime, ne mérite point, en ce qui concerne l'aggravation de peine, d'être mis sur la même ligne que celui qui, après avoir été condamné pour crime, se rend coupable d'un nouveau crime. Ensuite, les peines criminelles temporaires, les seules qui soient susceptibles d'aggravation pour cause de récidive, offrent au juge, dans le cas dont il s'agit, une latitude suffisante pour proportionner, dans les limites du maximum et du. minimum, le châtiment à la culpabilité de l'agent. Si la récidive de crime sur délit n'est jamais passible d'une peine supérieure en degré, la récidive de délit sur délit ne l'est qu'à la double condition que le délinquant ait précédemment été condamné à un emprisonnemelit d'un an au moins^ et qu'il ait commis le second délit avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine (23).

§ V. Des conditions de la récidive punissable» (Suite).

6§6« La récidive dans le sens légal n'existe que lorsque les deux infractions, le fait qui a motivé la condamnation antérieure et celui qui doit être jugé, sont prévus, l'un et l'autre, soit par le Code pénal ordinaire, soit par la même loi spéciale. L'application de ce principe ne présente point de difficulté, quand la

(23) Ârt. U, m et 56 C. p.

première condamnation a été prononcée par un tribunal militaire à raison d'une infraction réprimée par les lois militaires. Si cette infraction e$t exclusivement prévue par ces lois^ il n'y a pas de récidive punissable de la part du condamné qui a commis ensuite un crime ou un délit de droit commun. Mais les règles qui concernent la récidive deviennent applicables dans le cas où le coupable a été condamné pour un fait qualifié crime ou délit par le Code pénal ordinaire. Toutefois, si pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l'appréciation de la récidive, doivent prendre en considération la peine que l'infraction réprimée par le premier jugement pouvait emporter d'après les lois pénales ordinaires ; et dans le cas où celles-ci attachent au fait la peine d'emprisonnement, les juges sont tenus de n'avoir égard qu'au minimum de cette peine. En conséquence, le prévenu qui, après avoir été condamné par un tribunal militaire pour un fait que le Code pénal ordinaire punit d'un emprisonnement, a commis un nouveau délit, n'est en état de récidive, que lorsque le minimum légal de cet emprisonnement est d'un an au moins, et que le nouveau délit a été commis avant Pexpiration de cinq ans depuis que le condamné a subi ou prescrit sa peine (^^).

(2^) Art. 87 combine avec l*art. 86 $ 2 C. p. Le second paragraphe de Part. 87 suppose qu*un individu antérieurement condamné, par un tribunal militaire, pour un fait que le Code pénal ordinaire punit d^un emprisonnement correctionnel , a commis un nouveau délit. En effet, si Pinfraction jugée par le tribunal militaire emporte, diaprés les lois ordinaires, une peine criminelle^ le coupable est toujours en état de récidive, soit qu*il ait commis ensuite un nouveau crime ou un nouveau délit (art. 8i, 88 et 86 § 1). Que si, après avoir encouru une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour un fait auquel le Code pénal commun attache la peine de Temprisonnement correctionnel, le condamné a commis un crime, il n*y a pas de récidive aux yeux de la loi. L*art. 87 § 2 n*a donc en vue que le cas de récidive de délit sur délit. Mais aux termes de Part. 86 § 2, celui qui, après avoir encouru une condamnation pour délit, a commis un nouveau délit, n^est considéré comme récidiviste, que lorsqu'il a été condamné à un emprisonnement d'un an au moins. Voilà pourquoi Part. 87 § 2 enjoint aux cours et tribunaux de n'avoir égard, dans

6S7. Le principe en vertu duquel la récidive punissable suppose deux infractions prévues, Tune et lautre, par la même loi, générale ou spéciale, doit recevoir son application dans toutes les hypothèses qui peuvent se présenter. Il n'y a donc pas de récidive dans le sens légal, lorsqu'une personne antérieurement condamnée pour une infraction spéciale se rend coupable d'un délit de droit commun, ou lorsque, après avoir encouru une condamnation pour un fait prévu par le Code pénal; elle commet une infraction réprimée par une loi particulière. En effet, l'aggravation de peine que la loi attache à la récidive est fondée sur la présomption d'une plus grande culpabilité du délinquant. Or, les actions et les inactions punies par des lois particulières sont généralement des infractions de convention sociale, infractions que la justice ne permet pas de confondre avec les délits qui blessent la morale par eux-mêmes et dont la répression fait l'objet du Gode pénal commun; et lors même qu'elles sont répréhensibles en soi, le législateur, guidé par des considérations d'intérêt public, par des motifs puisés dans des circonstances accidentelles et passagères, les réprime par des peines plus fortes qu'elles ne le méritent d'après leur nature intrinsèque. On ne peut donc non plus admettre une récidive punissable dans le cas où le prévenu est tombé d'une infraction particulière dans une autre infraction spéciale, prévue par une loi différente.

68S. La violation réitérée de la même loi spéciale dénote, au contraire, chez l'agent une volonté persistante d'enfreindre cette loi, et doit, par conséquent, lui attirer une punition plus sévère.

Pappréciation de la récidive, qu^au minimum de la peine (d'emprisonnement) que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner diaprés les lois pénales ordinaires. En conséquence; si le minimum de cette peine est d^un an au moins, le condamné qui a commis ensuite un nouveau délit, est coupable de récidive, pourvu que ce délit ait été commis avant Texpiration de cinq ans depuis que le condamné a subi ou prescrit sa peine. Au reste, la disposition de Part. 57 § 2 ne trouve guère d^application que dans le cas prévu par Part. -iOO § i^' C. p.

Telle est Thypothèsc que le législateur belge a en vue, en déclarant les dispositions générales du Code pénal sur la récidive applicables aux infractions réprimée? par des lois particulières qui ne contiendraient pas sur cette matière des dispositions spéciales (art. 100). Ainsi, lorsque la loi dont il s'agit, garde le silence sur la récidive, on doit appliquer les principes du Code pénal qui règlent les conditions et les effets de celle^i. Toutefois, comme les pénalités édictées par la plupart des lois spéciales ne s'élèvent pas à une année d'emprisonnement, et que, d'un autre côté, le Code pénal ne permet aux juges, en cas de récidive de délit sur délit, d'aggraver la peine qu'à la condition que le prévenu ait été précédemment, condamné à un emprisonnement d'un an au moins, il est évident que, dans l'hypothèse indiquée, la récidive demeure le plus souvent impunie. Mais les dispo-

sitions du Code pénal restent sans application, dès que la loi

spéciale prévoit la récidive, quand même elle ne subordonnerait la punition de celle-ci à aucune condition relative soit à la quotité de la peine encourue par la première condamnation, soit à l'époque de la perpétration du second délit ; car cette loi déroge au Code (3î»).

§ VI. Des effets de la récidive en matière de crimes et de délits.

6S9. La récidive a pour effet d'aggraver la peine de la nouvelle infraction, conformément aux règles établies par le Code

(25) Les lois 8{>cciales se divisent, sous ce rapport, en deux catégories. Les uues seboruent à punir Ja récidive sans condition. Les autres fixent un délai dans lequel la nouvelle infraction doit avoir été commise; telles que la loi du 26 février (846, sur la chasse (art. 8); la loi du 20 mai 1816, sur les ventes publiques en détail des marchandises neuves (art. 9); la loi du l®** décembre 18i9, sur le droit de débit des boissons alcooliques (art. 14); la loi du. 20 décembre 1854, dite Gode forestier (art. 169) ; la loi du 9 juillet 1858, sur la pharmacopée belge (art. 9). Si, dans ces cas, on voulait subordonner, par application du Code pénal, la punition de la récidive à !a condition que le prévenu ait été précédemment condamné, pour la même infraction, à un emprisonnement d*un an au moins, on rendrait le plus souvent impossible la répression de la récidive que le législateur veut cependant punir et qui mérite de l'être.

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pénalC'^). Toutefois, ces règles ne sont pas applicables, lorsqu'une disposition particulière du Gode ou d*une loi spéciale a prévu le cas de récidivç et fixé la peine d'après celte circonstance (27). L'aggravation de peine est Te seul effet que la loi attache à la récidive, qui n'empêche pas le condamné d'être réhabilité par voie de grâce. La récidive ne dénotant pas toujours chez le délinquant une plus grande culpabilité,, la loi n'oblige pas, en général, le juge d'avoir égard à cette cîrconstance(28) j elle lui accorde la faculté d'aggraver la peine ordinaire ou de ne pas l'aggraver, suivant son appréciation. Le juge peut donc non seulement s'abstenir d'élever cette peine, mais encore la réduire, s'il reconnaît en faveur de Tagent des circonstances atténuantes, 690. Lorsqu'une personne condamnée à une peine criminelle a commis un nouveau crime^ la récidive cessé d'être une circonstance aggravante légale, si Je second crime emporte une peine perpétuelle; car la peine de mort ne doit jamais être prononcée, quand le fait ne mérite pas par lui-même ce châtiment extrême. Mais lorsque la loi n'attache au crime commis en récidive qu'une peine temporaire, le juge peut appliquer, à raison de cette circonstance, la peine immédiatement supérieure, conformément à la gradation établie par le Gode pénal (29). Toutefois, lorsque le second crime emporte une peine temporaire du degré le plus élevée c'est-à-dire les travaux forcés ou la détention de quinze ans à vingt ans, le législateur ne pouvait autoriser le juge à prononcer une peine perpétuelle uniquement

Art. IS4 à 57; art. 21 n» 2 ; art. 36 § 2 C. p.

(27) Art. 267 % 2, 433, Ui C. p. Voir n» 688.

(28) La règle souffre exception dans les cas prévus par les art. 21 n" % 54 § Z, 55 § 3 et 433 C. p.

(29) Dans le cas où la peine ordinaire est la rccltuion, le juge a donc la faculté de la remplacer par celle des travaux forcés (de dix ans à quinze ans), c*est-à-dire par une pénalité différente^ ce qui parait contraire aux principes (n<» 678). Mais la principale et presque Tunique différence qui distingue Tune de Tautre, consiste dans leur durée respective.

en considération de la récidive. D*un autre côté, il ne lui était pas possible de faire complètement abstraction de cette circonstance aggravante. G*est par ces motifs, qu'il enjoint au juge d'élever de deux ans le minimum légal de Tune et de Tautre peine, en rendant cette aggravation obligatoire. La récidive de crime sur crime aggrave, en outre, la position du coupable relativement a certaines pénalités accessoires. En effet, il peut être placé, pendant toute sa vie, sous la surveillance spéciale de la police; et, si le second crime emporte la détention ordinaire, il est en état d'interdiction légale pendant la durée de cette peine(^). 691. Quiconque ayant été condamné à une peine criminelle, a commis un délit, peut être condamné h une peine double du maximum porté par la loi contre ce délit. La même peine peut être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d'un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit dans le délai de cinq ans, h compter du jour où il a subi ou prescrit sa peine. Ainsi, dans les cas de récidive de délit sur crime ou de délit sur délit, le juge n'est pas obligé de prononcer le maximum de la peine légale, et moins encore de le doubler. La loi lui accorde à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont elle fixe la limite. Le juge peut donc, en se renfermant dans cette limite, augmenter la peine ou s'en abstenir. Si la loi porte Teniprisonnement et l'amende, ce qui est de règle en matière correctionnelle, il peut appliquer le maximum de ces deux pénalités ou de l'une d'elles seulement; il peut les élever cumula tivemenl ou séparément au-dessus du maximum légal, et même doubler ce dernier. De plus, la loi lui accorde, dans les deux cas, la faculté de placer le condamné sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans à dix ans, alors même que cette pénalité accessoire ne serait pas spécialement attachée au délit à punir.

(30) Art. U, 8S; art. 21 n» 2 et 76 § 2 C. p.

699. Lorsque, après une condamnation à une peine correctionnelle, le condamné a commis un crime, il n'y a pas de récidive dans le sens iégal. Cependant, si ce crime était déclaré excusable par la loi^ le coupable pourrait encourir une aggravation de peine, comme s'il était retombé d'un délit dans un délits pourvu qu'il ait été précédemment condamné à un emprisonnement d'un an au moins et que le crime fût commis avant l'expiration de cinq ans depuis que le condamné avait subi ou prescrit sa peine. En effet, tout crime excusable n'étant puni par la loi que d'une peine correctionnelle, dégénère en délit^^). Il en serait autrement, si le juge, admettant des circonstances atténuantes, commuait la peine attachée au crime en un emprisonnement correctionnel (^2). A la vérité, la déclaration, même de circonstances atténuantes, a pour effet de changer le crime en délit (n"* 661 note 5); mais le juge qui, nonobstant la récidive, reconnaît des circonstances atténuantes en faveur du coupable, ne peut, sans contradiction, aggraver la peine qu'il vient de réduire à raison de ces circonstances.

§ VII. De la rétroactivité des lois pénales en matière de récidive.

69S. La loi nouvelle qui modifie les conditions ou le mode de répression de la récidive, a ou n'a pas d'effet rétroactif, selon qu'elle est plus ou moins favorable au délinquant, que la loi antérieure (^^). Le même principe est applicable ù la loi qui change la qualification du fait à raison duquel la première condamnation

(3i) Art. 73 et 414, combinés avec l'art. 1« C. p.

(32) Art. 80 § 4 et 5; art. 81 § 3 et 4 C. p.

(33) Les dispositions du Gode pénal belge sur la rccidire étant bien moins sévères que celles du Code français^ doivent réagir sur tous les faits antérieurs, non encore irrévocablement jugés. A la vérité, ce dernier Code exige, pour la récidive de délit sur délitj une condamnation antérieure à un emprisonnement de plus d'un an, tandis que le Code belge se contente d'une condamnation à un emprisonnement d^un an au moins ; mais cette aggravation légère est largement compensée par les importantes atténuations introduites en cette matière par le nouveau Code.

a été prononcée. Si la nouvelle loi est moins sévère que la loi ancienne^ le juge doit observer la première, non seulement lorsqu'il est appelé à punir le fait prévu par Tune et par Fautre, mais toutes les fois qu*il s*agit de l'appréciation ou de la qualification de ce fait en justice. Les effets que Tancienne loi, appliquée par des jugements passés en force de chose jugée, a produits, continueront de subsister, tant qu'une disposition législative ou un acte de grâce ne les aura pas fait cesser; mais la loi abrogée ne peut plus, sous l'empire de la loi qui l'abroge, produire des effets nouveaux au préjudice du condamné, ni par conséquent celui d'aggraver la peine de la seconde infraction. D'ailleurs, l'agent qui a encouru une condamnation soit à une peine criminelle pour un fait puni correctionncllemcnt par la loi nouvelle, soit à une peine correctionnelle à raison d'une infraction à laquelle cette loi n'attache qu'une pénalité de police, n'est pas plus coupable que celui qui a commis un délit ou une contravention y puisque, en modérant la peine, le législateur a déclaré lui-même qu'elle était disproportionnée (5^).

694. Le principe que nous venons d'établir, donne lieu aux corollaires que voici. I) Lorsque le fait qui a motivé la première condamnation et que la loi ancienne réprimait par une peine criminelle, est puni correctionnellement par la loi nouvelle, le juge appelé à apprécier la récidive ne peut plus considérer comme crime ce même fait que le législateur vient de transformer en délit j il ne doit avoir égard, dans celte appréciation, qu'à la peine que le fait énoncé dans le premier jugement emporte d'après la loi actuellement en vigueur. Le coupable est donc censé n'avoir été condamné antérieurement qu'à unis peine correctionnelle;

(5i) Les cours de cassation de Belgique et de France repoussent cette doctrine (Cass. Belg. 22 juin 1835. Cass. Fr. 19 août 1830), par le motif évidemment mal fondé qu'il s'agit d'un fait irrévocablement juge, auquel les qualifications ultérieures doivent rester étrangères.

d'où la conséquence que, si depuis il a commis un crime, il n'cncourl aucune aggravation de peine, la récidive de crime sur délit n*étant pas punissable. H) L agent qui a commis un délit, après avoir été condamné à une peine correctionnelle pour un fait rangé par la loi nouvelle dans la catégorie des contraventions ^ n'est pas coupable de récidive. Il en serait autrement, s'il était retombé dans la même infraction et que le second fait eut été commis dans la même année et dans le ressort du même tribunal. III) A plus forte raison, le juge doit-il s'abstenir d'infliger un châtiment plus grave au prévenu ou à l'accusé antérieurement condamné pour un fait que la loi nouvelle efface du catalogue des infractions.

TITRE IIL