DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE

993. L aclion publique peut rencontrer des obstacles .légaux qui s'opposent à son exercice, tant qu'ils n'ont pas disparu. Les causes qui suspendent cette action et qui produisent une excep-' tion temporaire ou dilatoire, sont : le chîfaut d'autorjsâtion de poursuivre, lorsque celle autorisation est requise; le défaut de plainte ou de dénonciation, lorsque le délit est du nombre de ceux qui ne peuvent être poursuivis que sur une dénonciation ou une plainte; enfin, rexistence d'une question préjudicielle ou d'une question préalable qui empêche le ministère public, (anl qu'elle n'est pas définitivement jugée, de commencer des poursuites ou de continuer celles, qu'il a intentées.