DES LOIS QUI COMPOSENT LE DROIT PÉNAL BELGE

SU. Le droit pénal en vigueur dans le royaume se divise en droit commun et droit particulier. Le droit commun est renfermé dans le Code pénal de 1867, qui forme la loi générale en matière de pénalité. Le droit particulier se compose de lois spéciales^ qui répriment des infractions non prévues par ledit Code.