IX. De la rétroactivité des lois interprétatives

Chapitre III. — De la force obligatoire des lois pénales par rappoi^t au territoire.

Section première. — De la force obligatoire des lois pénales dans l'élefidue du territoire.

I. Principe de la puissance territoriale des lois répressives . . . . 175 H. De riminu ni té accordée à certaines personnes 179

III. Des infractions commises sur le territoire par des agents diploma-

tiques 182

IV. Des personnes et des choses qui participent à Timmunité de juri-

diction 18i

V. Des infractions commises sur le territoire par des consuls des puissances étrangères . 187