‹ Principes généraux du droit pénal belgeChapitre 91 sur 100 · III. Application des principes · texte numérisé non relu

III. Application des principes

IV. De la puissance extra territoriale des lois pénales belges. Observa-

tions préliminaires ... * 200

V^. Droit commun. Des infractions commises au dehors par des Belges

contre la Belgique ou contre un Etat étranger 201

VI. Des infractions commises k Tcxtérieur par des Belges contre des

Belges ou contre des étrangers 203

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