LIVRE IV. — Des actions qui naissent de l'infraction

TITRE PREMIER. — De L*BX£RcicB. DE L'ACTioifPiTBLiQrB 825

Chapitrb PREMIER. — Dcs cos OH Vexercice de l'action publique est subordonné à une autorisation préalable, à une plainte ou dénonciation. I. Des personnes qui ne peuvent être poursuivies sans autorisation . 824

II. Des cas où la poursuite ne peut être intentée que sur une plainte ou

une dénonciation 827

III. De la forme et des effets de la plainte des particuliers lésés . . • 831