VI. Des délits de chasse et de pèche

Chapitre II. — Des cas où V action publique est suspendue par des questions préjudicielles.

Section première, — Des questions préjudicielles en général.

I. Notion et caractère des questions préjudicielles en matière répressive. 842

H. Des diverses espèces de questions préjudicielles 845

Section II. — Des questions préjudicielles civiles.