V. De la question de propriété mobilière

VI. Des questions relatives aux conventions constitutives du délit. . . 860

VII. Des questions relatives à des conventions antérieures au délit . . 861 VIII. Des questions d*existence de la qualité commerciale ou de faillite 865 Section III. — De$ questiofu préjudicielles à l'exercice de l'action publique.

I. De la question d*état en cas de suppression de Tétat de filiation . . 866 II. De la suspension de Faction publique par la question d*état . . . 868