I. — La loi du 24 Juillet

Il est facile de démontrer que cette loi ne saurait être invoquée dans la question qui nous occupe.

Lorsque le décret du 28 février 1852 a été rendu, la législation n’assujettissait point à l’autorisation les Sociétés civiles, pas plus que les Sociétés en commandite ou en nom collectif. Cette formalité n’était exigée que pour les Sociétés constituées sous la forme anonyme , quel qu’en fût d’ailleurs l’objet .

Qu’a fait ledécret ?

Il a soumis à la nécessité de l’autorisation toutes les Sociétés — abstraction faite de leur forme — qui avaient pour objet de faire des prêts hypothécaires remboursables par annuités à long terme, et qui voudraientjouir des privilèges édictés par ce décret, en se soumettant à ses prescriptions.

L’article 1er porte en effet :

« Des Sociétés de crédit foncier ayant pour objet de « fournir aux propriétaires d’immeubles, qui voudraient « emprunter sur hypothèque, la possibilité de se libérer au « moyen d’annuités à long terme, peuvent être autorisées « par décret du Président de la République. »

« Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux « règles déterminées par le présent décret. »

Cette disposition, dit M. le Ministre, dans sa circulaire du 15 avril 1852, s’applique à toutes les Sociétés de crédit foncier « qu’elles soient anonymes, en commandite, en « non collectif, civiles ou commerciales. » Sur quoi, en effet, est fondée la nécessité de l’autorisation ? Sur ce que, dit la même circulaire « les institutions de crédit foncier tou - « client à l’ordre public. Le Gouvernement, dès lors, tient « essentiellement à ce qu’elles ne tombent pas entre les

« mains de personnes dont la position , les antécédents , ow le « caractère pourraient les compromettre au lieu de les faire « fructifier. »

On le voit donc, la nécessité de l’autorisation, dont parle le décret de 1852 pour les Sociétés de crédit foncier, est fondée sur d’autres causes que celle qui alors était exigée aux termes de l’article 37 du Gode de commerce, pour la constitution des Sociétés anonymes : elle a trait à Y objet des Sociétés et non à leur forme.

Or, quel changement la loi de 1867 a-t-elle apporté à la législation antérieure ?

Elle a changé les conditions relatives à la forme : elle a laissé intactes les dispositions de l’article 1er du décret du 28 février 1852, qui s’appliquent à un ordre d’idées complètement différent, c’est-à-dire à des Sociétés ayant un objet que le Gouvernement considérait comme touchant à l’ordre public.

La loi de 1867 n’a donc en rien modifié les conditions d’organisation des Sociétés de crédit foncier.

Avant cette loi, il était permis de créer des institutions de ce genre en restant sous l’empire du droit commun ; car, comme le disait avec raison M. Dumas, dans l’exposé des motifs du projet présenté par le Gouvernement le 9 août 1850, et dont le décret de 1852 est, en grande partie, la

reproduction « chacun conserve le droit de créer des

« institutions sur les bases qui lui conviennent en restant « soumis au droit commun. C’est seulement à ceux qui « consentent à réclamer l’autorisation prescrite par farce ticle 2 et à observer les règles édictées par la loi spéciale, « que cette loi sera appliquée. Elle ne concernait que les « Sociétés autorisées, les Sociétés non autorisées demeurent « régies par la loi générale. » Ce qui veut dire que, pour quiconque voulait rester dans le droit commun, l’autorisation n’était nécessaire que si, en fondant ces Sociétés l’on choisissait la forme anonyme.

Après la loi de 1867, la forme choisie n’est plus un obs-

tacle à la liberté des Sociétés. Mais la loi spéciale aux Sociétés de crédit foncier est maintenue, en l’absence de toute dérogation expresse. En effet, le texte de la loi de 1867, son exposé des motifs, le rapport delà commission, la discussion dans le parlement gardent le silence le plus absolu à cet égard. Or, prétendre qu’une loi générale sur les Sociétés a abrogé virtuellement une loi spéciale qui régit une certaine nature de Sociétés, c’est renverser un aphorisme bien connu, c’est se mettre en contradiction avec les principes admis en doctrine et en jurisprudence !

L’article 1er du décret de 1852 subsiste donc avec les considérations d’intérêt public qui l’ont dicté. Il subsiste par des raisons analogues à celles qui ont fait maintenir, par l’art. 66 de la loi de 1867, la nécessité de l’autorisation pour les tontines et les Sociétés d’assurance sur la vie, qui sortent, dit l’exposé des motifs, de la classe ordinaire des transactions entre citoyens, soit à raison de l’impossibilité d’une surveillance réelle de la part des intéressés, soit à raison de leur durée prolongée. Il subsiste enfin dans la mesure que nous avons indiquée, c’est-à-dire en ce sens que l’autorisation demeure prescrite pour les Sociétés qui veulent jouir des privilèges édictés par le décret.

Il ne reste donc plus qu’à examiner si l’émission des obligations analogues à celles du Crédit foncier de France, que de nouvelles Sociétés prétendraient avoir le droit de mettre en circulation, est un de ces privilèges que ce décret réserve aux Sociétés autorisées.