II. — Liberté de V émission d’ obligations

La faculté d’émettre des obligations, dit-on, appartient à toute Société. Notre législation ne contient aucune prohibition à cet égard. Le droit de se créer des dettes implique virtuellement celui de remettre des titres à ses créanciers. Ce n’est donc pas là un privilège réservé aux Sociétés de crédit foncier autorisées.

L’argument présente deux faces à examiner.

Entend-on soutenir que des banques non-autorisées pourront émettre des obligations foncières ou lettres de gage , c’est-à-dire hypothécairement garanties par la masse des biens grevés ?

Ou bien entend-on soutenir seulement qu’elles auraient le droit d’émettre des obligations purement chirographaires?

Jusqu’à présent, on ne paraît pas élever la première prétention. Comment le pourrait-on, en effet, en se plaçant sous l’empire du droit commun? Est-ce que le droit commun permet à un créancier hypothécaire de séparer ainsi de la grosse, qu’il possède dans sa caisse, le gage qui y est attaché, de le mobiliser, pour ainsi dire, en le faisant passer à des titres mis en circulation, en représentation de cette grosse, titres négociables par endossement ou au porteur et remboursables par voie de tirage au sort ? Nous avons démontré le contraire dans notre exposé et nous n’y reviendrons pas. La législation générale n’offre à personne la faculté de battre cette monnaie fiduciaire et c’est là une dérogation au droit commun, un privilège accordé par la loi spéciale aux Sociétés de crédit foncier autorisées a

Quelle est cette loi spéciale pour le Crédit foncier de France ? Indépendamment du décret du 28 février 1852, dont la pensée n’est pas douteuse à cet égard, c’est la loi du 6 juillet 1860, dont l’article 6 dit formellement : « Les « créances provenant des prêts hypothécaires demeureront « affectées par privilège au paiement des obligations créées « en représentation de ces prêts. »

Est-il une banque non autorisée qui puisse invoquer en faveur de ses obligations une disposition semblable ? On ne saurait le prétendre.

Mais on soutient que les banques non autorisées, sans prétendre à tous les privilèges concédés par le décret de 1852, auront le droit « d’émettre des obligations qui, sans « être des lettres de gage, seront la représentation des « prêts que leurs statuts les autoriseront à faire ; » et cela.

comme le font toutes les autres Sociétés ayant les objets les plus divers, notamment les Compagnies de chemins de fer, les Sociétés de construction, etc. On ajoute que peu importe que ces obligations soient émises dans les conditions spéciales déterminées par le décret de 1852, c’est-à-dire correspondant à l’importance des prêts, transmissibles de la main à la main sans frais et remboursables au fur et à mesure de l’amortissement ou des remboursement anticipés des prêts.

L’argument peut paraître sérieux aux personnes qui n’ont pas une notion suffisamment nette du caractère spécial des institutions introduites en France par le décret de 1852, sous la qualification de Sociétés de Crédit foncier. Mais lorsqu’on pénètre dans la connaissance du système de libération par amortissement importé à cette époque, on s’aperçoit bientôt que les obligations, dont l’émission est autorisée au profit des Sociétés de Crédit foncier, n’ont point été assimilées, dans la pensée du législateur, aux obligations ordinaires. Celles-ci sont de simples titres de créance ; celles-là ont un caractère sui genens. Elles sont l’agent essentiel à l’aide duquel le système de libération par amortissement peut être pratiqué.

Ce caractère est clairement défini dans la circulaire du Ministre de l’intérieur, en date du 15 avril 1852, que nous avons déjà citée.

« Le but de toute Société qui sollicite F autorisation , <t dit cette circulaire, devra être nécessairement de prêter « sur hypothèque, en offrant à l’emprunteur la faculté de se « libérer par amortissement à long terme. C’est là le mode « de crédit dont la propriété a le plus impérieux besoin.

« Ce but étant défini ainsi, quel est le moyen indiqué « par le législateur ? C’est l’émission d’un titre représentatif ,

« à V aide duquel le gage immobilier puisse -circuler facilement « et devenir la contre-valeur d’échanges de toute nature . »

« Telle est la base de la combinaison adoptée par le dé- « cret. Sa mise en œuvre est confiée à des Sociétés autorisées . »

Ce rôle des obligations, dans la pratique du système de libération par amortissement, est défini de la même manière par un jurisconsulte éminent, M. Dalloz (Y. Société de Crédit foncier, n° 90).

« On peut dire que les obligations foncières sont, en « réalité, le duplicata du contrat hypothécaire , qu'elles mobi- « lisent en le fractionnant et en le rendant transmissible de « la main à la main ou par endossement sans avoir l’incon- « vénient qu’on reprochait aux cédules hypothécaires « admises par la loi du 1 1 messidor an III, de mobiliser le « sol lui-même. »

Un tel titre, dit un autre auteur, « c’est un papier de circulation; c’est un privilège créé par le Prince en faveur des Sociétés de Crédit foncier. Ce n’est pas là, à coup sûr, l’application pure et simple du droit commun !

En veut-on la preuve dans le texte même du décret? Elle résulte du fait que le législateur a cru nécessaire de consacrer ce droit en termes exprès. Ainsi, après avoir dit dans l’article 1er que les Sociétés autorisées jouissent seules des droits et sont soumises aux règles déterminées par le décret, il ajoute dans l’article 4 : « Les Sociétés de Crédit « foncier ont le droit d’émettre des obligations ou lettres « de gage. » S’il se fût agi là d’un droit résultant, au profit de toutes les Sociétés, de la législation générale, à quoi bon l’insérer dans le texte du décret? Si le législateur a cru devoir l’exprimer d’une façon formelle, n’est-ce pas qu’il s’agissait, dans sa pensée, d’un de ces droits privilégiés que l’article 1er venait de réserver aux Sociétés autorisées ?

Sans doute, on peut dire que le décret contient certaines dispositions purement réglementaires telles que celle de l’article 13 (les obligations sont nominatives ou au porteur), qui ne constituent pas des privilèges. Mais lorsqu’il s’agit d’une disposition fondamentale qui fait partie essentielle du nouveau système inauguré, comment expliquer son insertion dans le décret autrement que par la pensée de la comprendre au nombre des privilèges concédés aux Sociétés autorisées?

Mais, dira-t-on, ce que le décret a voulu réserver, ce sont les obligations foncières, les lettres de gage proprement dites, ët non les obligations pures et simples , fussent-elles émises dans les même conditions, transmissibles au porteur et remboursables successivement à des époques correspondantes à l’amortissement des prêts.

Nous ne nous arrêterons pas à faire remarquer d’abord que le texte de l’article 4 emploie le terme général d'obligations sans y ajouter une qualification; car on pourrait répondre que ce mol est suivi de ceux-ci : ou lettres de gage , ce qui est synonyme.

Mais nous répondrons , en interrogeant l’esprit du décret, que le privilège accordé eût été bien dépourvu de valeur, si l’on devait l’entendre en ce sens restreint que le législateur aurait réservé aux Sociétés le nom seulement du titre qu’elles peuvent émettre, sans leur réserver en même temps l’émission exclusive de ce titre qui est l’instrument indispensable à leur fonctionnement.

Comment croire que le législateur de 1852 n’ait pas voulu empêcher qu’à côté des obligations créées par des Sociétés soumises à des règles sévères et surveillées par l’Etat, on vînt émettre des obligations similaires, ayant la prétention de ne différer des premières que par le nom, et destinées peut-être, faute de surveillance pour assurer leur concordance avec le gage, à tomber un jour dans un discrédit qui rejaillirait nécessairement sur les titres des Sociétés dont le législateur avait pour but de faciliter le développement dans l’intérêt de la propriété foncière ?

Ce qui confirme cette interprétation de la pensée du législateur, ce sont les règles auxquelles il a astreint l’émission des obligations créées par les sociétés autorisées.

Ainsi, l’art. 14 du décret décide que « la valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts et que les obligations sont soumises à un visa. »

L’article 15 dispose qu’il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à 100 francs.

L’article 48 dit que les statuts approuvés devront fixer leur mode de remboursement et d’annulation.

Conformément à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1860, l’article 14 des statuts du Crédit foncier de France interdit d’élever le chiffre des obligations au delà de vingt fois celui du capital des actions, et il ajoute que ce chiffre ne pourra excéder 2 milliards sans l’autorisation du Ministre des finances.

D’autres dispositions, et notamment un règlement d’administration publique, déterminent le mode de contrôle et de surveillance de l’Etat.

L’article 4 des statuts ajoute une nouvelle garantie au profit des obligataires en stipulant que « le fonds social est « affecté à la garantie des engagements sociaux, et spécia- <( lement des obligations foncières ou lettres de gage. »

Que signifient ces prescriptions, sinon que le législateur n’a pas cru pouvoir laisser à la libre volonté des personnes l’émission de semblables titres intimement liés au système nouvellement inauguré de libération par amortissement à long terme ! A quoi bon ces précautions, ces règles sévères, s’il avait voulu laisser cette émission sous l’empire du droit commun ?

En interprétant ainsi la loi, ne voit-on pas à quel résultat étrange on arriverait? Les Sociétés autorisées auxquelles on voulait évidemment accorder une situation privilégiée se trouveraient moins favorisées que les autres au point de vue de l’émission des obligations, puisqu’elles seraient soumises à des restrictions, tandis que ces dernières jouiraient à cet égard d’une liberté pleine et entière !

Il n’en peut être ainsi. L’intérêt public commande quelles titres de cette nature, qui sont la représentation des prêts hypothécaires et qui sont des parties intégrantes d’un mécanisme dont le fonctionnement a pour effet de substituer aux prêts à courte échéance des prêts remboursables à long terme, que ces titres, disons-nous, ne soient pas laissés à la libre disposition des spéculateurs !

Quelle garantie présenterait aux souscripteurs des obligations une Société libre qui échapperait au contrôle du Gouvernement? Qui surveillera la concordance entre le montant des prêts et le chiffre des obligations en circulation ? Qui veillera à ce que les promesses faites aux obligataires, par l’annonce d’un mécanisme séduisant, ne soient pas un leurre? Supposons, par exemple, qu’une Société libre émette des titres au taux de 500 fr., ou même à un taux inférieur, et remboursables à 1 ,000 fr. Ne peut-il pas en résulter, en cas de remboursements anticipés, le plus grand danger, celui de retirer de la circulation, au prix stipulé pour le remboursement, des titres qui, après avoir procuré à la Société un capital de moins de 500 fr. peut-être, pourraient, dans un temps très rapproché, nécessiter de sa part un déboursé de 1,000 fr., avant que les provisions nécessaires pour la production de ce capital par l’amortissement aient pu être faites ?

Que d’autres exemples ne pourrions-nous pas citer encore pour montrer les inconvénients de la liberté en pareille matière?

Les effets d’une semblable liberté ne se feraient pas longtemps attendre. Après de brillants débuts, les règles de prudence, que l’on se serait imposées d’abord, seraient trop souvent méconnues; tôt ou tard, on se laisserait entraîner à émettre des titres excédant les prêts. Le public, une fois trompé, retirerait sa confiance. Les obligations perdraient leur valeur ; de sorte que, cet agent essentiel du système venant à manquer, le système lui-même serait compromis et la propriété foncière retomberait dans la situation déplorable d’où l’introduction du nouveau mode de libération avait eu pour objet de la tirer !

Concluons donc qu’en pareille matière le contrôle de l’État, pour assurer la concordance des émissions de titres avec le montant des prêts, aussi bien que l’observation des règles tutélaires édictées par le décret, est indispensable.

Telle était la pensée du Gouvernement en 1852.

Telle est également la pensée du Gouvernement actuel.

L’État, disait M. le Ministre des finances dans son rapport du 23 janvier 1877, « ne peut se désintéresser d’insti- « tutions sur lesquelles repose la sécurité de la circulation hy - « pothécaire. Les obligations foncières sont des valeurs « dont le crédit est intimement lié au crédit de l’État et le « Gouvernement ne. saurait, sans un grave péril, en aban- « donner la surveillance. »

Terminons par une dernière considération.

On a souvent comparé les obligations foncières, sous certains rapports du moins, aux billets de la Banque de France. L’émission de ces deux titres a donné lieu à des dispositions législatives spéciales. Un ancien gouverneur d(u Crédit foncier et de la Banque de France, M. le comte de Germiny, dans un rapport au Conseil général de la Seine-Inférieure, s’exprimait ainsi *

« S’il m’était permis déjuger par analogie, je dirais que « la lettre de gage sera à la Société du Crédit foncier à peu « près ce que le billet à vue est à la Banque de France. « L’un et Vautre sont la conséquence d’un privilège ; l’un et « l’autre sont un papier monnaie destiné à circuler sous la foi « des garanties qui lui sont propres : au billet de Banque, « le capital de la Banque et son portefeuille ; à la lettre de « gage, le sol, l’immeuble. Telles sont les analogies; « ils ne diffèrent même pas essentiellement dans leur « destinée ; car le billet de banque est au crédit de l’indus- « trie ce que la lettre de gage sera au crédit de la propriété, a Seulement i’un a son droit de cité, l’autre demande à « l’acquérir.

« Qu’offre-t-elle pour justifier sa prétention ? Des garance ties parfaites qui ne sauraient l’être trop; car, leur rôle « ne sera pas d’un jour. C’est pendant 10, 20, 30 ans « peut-être que, dans ce rôle de gage, la terre, les bois, « les maisons auront à intervenir. Elle ne saurait donc être « trop robuste, la constitution de cette valeur, pour valoir « en argent, pour représenter les signes de la richesse, of-

« frir, en un mot, de telles conditions de sécurité, que, « malgré le nombre d’années pendant lesquelles elle ser- <c vira, on puisse, chaque jour, à présentation, l’escomp- « ter, lui faire produire, par une série indéterminée d’en- « dossements, les sommes nécessaires aux intérêts qu’elle « doit représenter. Telle est, du moins, telle devra être la « lettre de gage. »

Si la prévision de M. le comte de Germiny s’est réalisée, si l’obligation foncière a conquis, comme le billet de Banque, son droit de cité , n’hésitons pas à reconnaître que c’est grâce à l’observation rigoureuse des règles imposées à son émission par le décret du 28 février 1852, et dont l’exécution était placée sous la surveillance du Gouvernement. Certes, si une concurrence, avec ses entraînements et ses ardeurs avait pu se produire, cet heureux résultat se ferait attendre longtemps encore.

Mais ce qui ressort surtout de la citation que nous venons de faire, c’est que les obligations émises en représentation de prêts hypothécaires à long terme et libérables par amortissement sont , comme les billets de Banque , des titres sui generis, créés dans des conditions spéciales tenant à l’ordre public, et qui, dans la pensée du législateur, devaient demeurer l’apanage de Sociétés munies d’une autorisation et placées ainsi sous le contrôle et la surveillance de l’État !

La loi de 186T et la cessation du monopole accordé au Crédit foncier de France n’ont rien changé à cette situation; et, si le Gouvernement peut aujourd’hui autoriser d’autres Sociétés de Crédit foncier, avec faculté de jouir des droits accordés, sous certaines conditions, par le décret du 28 février 1852, il ne peut être permis à celles qui auraient la prétention de se passer de cette autorisation, tout en annonçant qu’ elles feront les mêmes opérations que le Crédit foncier de France, c’est-à-dire des prêts à long terme, il ne peut leur être permis, disons-nous, d’émettre, en représentation de ces prêts, des. obligations qu’elles présentent comme analogues , bien qu’elles ne soient pas hypothécaires

et quelles soient affranchies du contrôle du Gouvernement.

Par tous ces motifs, l’avocat soussigné est d’avis :

1° Que malgré l’expiration du délai fixé pour la durée de son monopole, la Société du Crédit foncier de France doit continuer à jouir, pendant toute son existence, des droits et privilèges accordés par le décrèt du 28 février 1852, aux Sociétés régulièrement autorisées;

2° Qu’au nombre de ces privilèges, il faut placer le droit d’émettre des obligations ou lettres de gage ayant pour garantie hypothécaire l’ensemble des immeubles sur lesquels il a été effectué des prêts remboursables par annuités à long terme ;

3° Qu’aucun autre établissement ayant pour objet de faire des prêts remboursables par amortissement, ne peut, s’il n’obtient pas l’autorisation du Gouvernement, émettre, en représentation de ses prêts à long terme, des obligations, même pures et simples, qui, offertes au public comme analogues à celles du Crédit foncier de France, échapperaient aux prescriptions de la loi spéciale et à la surveillance de l’État.

Délibéré à Paris, le 30 juin 1879.

J. -B. Josseau,

Avoeat à la Cour d’appel de Pans, ancien Député, etc.

Ea Banque hypothécaire a publié uue réponse à cette consultation insérée, sous la forme d’un article, dans la REVUE DU NOTARIAT du 15 janvier 1880.

Cette RÉPONSE non signée, qui a paru dans le même numéro de la REVUE DU NOTARIAT, a été tirée à un si grand nombre d’exemplaires que nous ne croyons pas nécessaire de la reproduire

Elle a déterminé la MOTE ADDITIONNELLE publiée, à la suite de cette insertion, par US. dosseau sur la nature hypothécaire des obligations foncières ou lettres de gage émises par le Crédit foncier.

— Ea RÉPONSE de la Banque hypothécaire a été communiquée aux honorables avocats dont l’adhésion a été demandée.