AVIS DE ME LACAN

-L’Avocat soussigné,

du 28 SpTssVplaTau nombre1 des priÎ^dTS foncier le droit d’émettre des obligations ou JtZï ,

7a2\rét!lZt° -h/P0thfCaire des immeubles suÆ à long terme. ^ remboursables P*' annuités

Vu : 1° La consultation de Me T R • - ,

dans le numéro de la Revue du notarial de janvier TSo'

hy^t ÊSr fa“e " C6Ue C°nSUltati0û par laBa"^

3° La réplique de M« Josseau à la réponse de la Banane hypo necaire, réponse et réplique insérées dans e 2 numéro de janvier 1880.

Me Josseau*!"6 adh8si0n aux so!utlons proposées par La question, au point de vue des textes et de leur annli-

faSSr ies di,positi"s *

L article 1« dispose que des sociétés de Crédit foncier

aïinvoPrlUr0tbjei d<i f°Urnir aUX Proprlataires d’immeubles,’ se lit pU r°n emPrunter sur hypothèque, la possibilité dé libérer au moyen d’annuités à long terme, pourront être

autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d’État entendu :

« Elles jouissent alors, ajoute l’article, des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret. »

ïl ressort déjà du texte seul de cet article que c’est uniquement quand l’autorisation du gouvernement leur aura été donnée que les sociétés de Crédit foncier jouiront des droits et seront soumises aux règles déterminées par le décret.

Le lien qui réunit les deux paragraphes de l’article ne peut laisser sur ce point aucune ambiguïté. Les sociétés dont il s’agit pourront être autorisées et alors, c’est-à-dire après leur autorisation , elles jouiront des droits et seront soumises aux règles que le décret détermine.

Quels sont ces droits et ces règles ? Le décret les énumère, les précise comme des droits et des règles qui concerneront exclusivement les sociétés autorisées. S’ils n’avaient été que le résumé de ceux qui rentrent dans le domaine du droit commun et qui sont par cela même indépendants de toute autorisation, il eût été souverainement illogique de ne les déclarer applicables qu’aux sociétés autorisées . La nécessité de l’autorisation implique que, dans la pensée du législateur, les droits concédés sont des droits privilégiés qui n’appartiendront qu’à une catégorie de sociétés, de même que les règles qu’il édicte ne régiront qu’elles.

Or, une des premières concessions que fait le décret de 1852, c’est celle du droit qu’auront les sociétés de Crédit foncier, autorisées d’émettre des obligations ou lettres de gage. Les autres sociétés n’ont donc pas le même droit et elles ne pourront pas en user, tant qu’elles n’auront pas obtenu l’autorisation voulue.

Les dispositions du décret s’enchaînent les unes aux autres de la façon la plus étroite. Si les sociétés autorisées sont investies du droit d’émettre dés obligations ou lettres de gage, le décret entoure l’exercice de ce droit, dont l’abus serait trop facile, de toutes les précautions que l’intérêt

public commandait; c’est ainsi que pour assurer la sécurité des porteurs de titres, il interdit aux sociétés autorisées de prêter autrement que sur première hypothèque, de faire des prêts excédant la moitié de la valeur de la propriété, de les faire avant d’avoir accompli les formalités de la purge fprescrite par le titre IY du décret, d’émettre des lettres de gage dont la valeur dépasserait le montant des prêts, etc.

Il est à remarquer, en outre, que les émissions permises par le décret de 1852 ont un caractère tout exceptionnel. Les obligations émises ne sont pas des titres de créances purement chirographaires, mais des titres auxquels la loi attache la garantie d’un droit hypothécaire sur l’ensemble des immeubles affectés aux prêts du Crédit foncier, et qui néanmoins sont destinés à circuler dans le public de la même manière et, à peu de chose près, avec les mêmes facilités que les billets de la Banque de France. Ils circulent avec leur gage, et c’est pour cela que la loi leur donne la dénomination de lettres de gages qui indique à la fois le titre et la garantie hypothécaire du titre.

Qu’au cours de la société, les porteurs de titres ne puissent diriger de poursuites en paiement sur les immeubles hypothéqués, qu’ils ne puissent exercer qu’une action directe contre la société, l’art. 17 du décret a eu soin de le dire et l’on conçoit à merveille les désordres graves qui seraient résultés de la thèse contraire. Il n’en est pas moins vrai que, dans l’économie de la loi, les obligations émises ont leur première et leur plus solide garantie dans les hypothèques qui les couvrent.

L’art. 6 de la loi du 6 juillet 1860 le proclame en termes formels : « Les créances, dit-il, provenant des prêts hypo- « thécaires, demeurent affectées par privilège au paiement « des obligations créées en représentation de ces prêts. » Si donc, durant la société, les obligataires ne peuvent exercer que des actions individuelles contre la société, il reste certain qu’ils ont hypothèque sur les immeubles, et

qu’en cas de liquidation de la société, on ne saurait leur contester le droit d’être payés par préférence aux créanciers dont les créances auraient une origine différente.

L’hypothèque est donc inhérente au titre et elle en fait la valeur, elle suit le titre dans des conditions tout autres que celles qui sont établies, en matière hypothécaire, par les règles du droit commun; d’où la conséquence que, permettant exceptionnellement la création de titres semblables, le décret de 1832 ne pouvait accorder cette faculté qu’aux sociétés pourvues de l’autorisation du gouvernement.

Si l’on se reporte enfin aux actes législatifs qui ont réglementé les institutions de Crédit foncier, si l’on interroge les précédentsde la jurisprudence, les exposés de motifs, les circulaires du gouvernement, celle notamment du 15 avril 1852 qui a suivi de très près le décret du 25 février 1852, on y voit que ces institutions ont toujours été regardées comme touchant à l’ordre public.

« Le gouvernement tient essentiellement, était-il dit dans « la circulaire du 15 avril 1852, à ce qu’elle ne tombe pas « entre les mains de personnes dont la position, les anté- <t cédents ou le caractère pourraient les compromettre au « lieu de les faire fructifier. »

Tel était également le langage du Ministre des finances dans un rapport du 23 janvier 1879 : « L’État, disait-il, « ne peut se désintéresser d’institutions sur lesquelles « repose la sécurité de Ja circulation hypothécaire. Les « obligations foncières sont des valeurs dont le crédit est « intimement lié au crédit de l’État et le gouvernement « ne saurait, sans un grave péril, en abandonner la surveil- « lance. »

Il a donc été reconnu de tout temps qu’en cette matière, des considérations d’ordre public tiennent une place considérable, et qu’il serait, au plus haut point, dangereux de laisser le champ libre aux téméraires hardiesses de la spéculation.

Peut-on, dès lors, admettre sans une contradiction cho-

quante, qu’assujettissant les sociétés autorisées à. de rigoureuses conditions et à une surveillance incessante, le législateur ait laissé la liberté de l’abus aux sociétés contre lesquelles le public avait le plus besoin d’être protégé, par cela seul qu’elles n’étaient pas autorisées?

Ces raisons, au surplus, sont si clairement et si complètement développées dans les consultations de Me Josseau, que nous ne pouvons rien faire de mieux que de nous y référer sans réserve.

Délibéré à Paris, le 18 février 1880.

Signé : Lacan,

ancien Bâtonnier.

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AVIS DE Ie BÊTOLAÜD

Le Conseil soussigné, avocat près la Cour d’appel de Paris, ancien bâtonnier de l’Ordre,

Consulté par la société du Crédit foncier de France, à l’occasion du différend survenu entre elle et la Banque hypothécaire sur le caractère des obligations foncières ou lettres de gage du Crédit foncier.

Émet l’avis suivant :

Dans le conflit qui s'est élevé entre le Crédit foncier de France et la Banque hypothécaire, la question qui nous paraît dominante, et la seule que nous nous proposions d’examiner, est la suivante :

Les obligations dites foncières ou lettres de gage émises par le Crédit foncier, en représentation de ses prêts hypothécaires à long terme, ont-elles en elles-mêmes un caractère hypothécaire?

Il est certain que ce caractère hypothécaire ne saurait résulter du droit commun : s’il existe, on doit le trouver

• dans les lois spéciales qui régissent l’institution du Crédit roncier.

Avant tout, il importe de constater que jusqu’ici l’opinion commune a toujours considéré les obligations foncières comme de véritables titres hypothécaires, offrant, sous une forme nouvelle, les mêmes sûretés et les mêmes droits de préférence que l’hypothèque directement obtenue. On y a vu la mobilisation et la vulgarisation d’une sorte d’hypotheque générale représentée par les prêts à long terme consentis par le Crédit foncier.

Cette opinion commune, si naturelle en elle-même, si conforme aux intentions qui devaient animer le législateur

de 1852, n’est point indifférente au point de vue de la solution de la question qui nous est soumise. Elle peut légitimement servir de guide à la jurisprudence pour apprécier l’esprit de lois qui ont un caractère tout à fait spécial et indépendant des règles formalistes du droit commun en cette matière. Une des grandes missions de la jurisprudence est de s’inspirer, dans l’interprétation des lois, des intérêts généraux auxquels elles ont pour but de satisfaire, et personne ne contestera que la question actuelle touche directement à un intérêt général de l’ordre le plus élevé : celui de l’entière sécurité de placements qui représentent aujourd’hui une partie importante de la fortune publique.

Au reste, elle n’a pas besoin de s’engager dans une voie nouvelle : il suffit qu’elle persévère dans les décisions qu’elle a déjà rendues.

Un arrêt de la Cour de Dijon du 16 août 1861 (Sirey, 61, 2, 543), porte :

« Considérant que les obligations du Crédit foncier de « France sont, en réalité de véritables placements sur hypo- « thèques ; qu’elles offrent même de plus grandes garanties « que la plupart des prêts hypothécaires ordinaires, puisque « les conditions imposées aux emprunteurs sont excessive- <c ment sévères, et que ces obligations reposent sur des « biens entièrement libres et qui doivent représenter au « moins le double de la valeur des sommes prêtées »

En présence de termes aussi affirmatifs, l’on ne peut se méprendre sur la portée d’un considérant qui précède et qui est ainsi conçu :

« Considérant qu’il résulte des documents produits à la « Cour que depuis quelque temps les placements hypo- « thécaires sont devenus très difficiles, et qu’il a été imposte sible au tuteur à la substitution de placer, dans les con- « ditions imposées par les donateurs et testateur, diverses « sommes qui ont été remboursées il y a déjà plusieurs « mois ;

« Considérant, qu’en présence de cette impossibilité

« constatée, on doit chercher le mode de placement qui « se rapproche le plus de celui prescrit par les dona- « leurs »

La Cour voulait simplement exprimer par là que l’obligation du Crédit foncier ne constituait pas un placement hypothécaire ordinaire ; mais elle entendait si peu méconnaître à ce placement le caractère hypothécaire, qu’immédiatement après, elle le lui attribue, comme on vient de le lire, d’une manière expresse.

L’arrêtiste fait suivre cette décision de la Cour de Dijon de la note suivante :

« Les garanties offertes par la société du Crédit foncier « de France justifient pleinement, à notre avis, la décision « ci-dessus. Il résulte, en effet, des statuts de cet établisse— « ment et de la législation qui le régit, que les créances « représentées par les obligations, et qui proviennent des « prêts faits par le Crédit foncier, sont toutes hypothéquées « sur des immeubles, dont la valeur est, pour le moins, « double des sommes prêtées. Il résulte encore de l’article 0 « de la loi du 6 juillet 1860, que les créances provenant « des prêts hypothécaires demeurent affectées, par privi- « lège, aux obligations créées en vertu de ces prêts. Les « porteurs de ces obligations se trouvent ainsi substitués en « quelque sorte au bénéfice des hypothèques stipulées par « la société. Les obligations du Crédit foncier peuvent donc « être considérées comme de véritables titres hypothécaires « ou privilégiés sur immeubles. »

Un autre arrêt de la Cour de Limoges du 17 mai 1865 (Sirey, 65, 2, 169), dispose en ces termes :

« Attendu que d’après ses statuts et d’après les disposi- « tions de la loi qui les ont consacrés, le Crédit foncier a « émis des obligations correspondantes aux prêts hypothé- « caires par lui effectués, et que, par suite, ces obligations, « garanties par le capital de la société, ont, en outre, le n caractère de placements hypothécaires et offrent les plus « complètes sûretés »

Voici encore, au pied de cet arrêt, une note de l’arrêtiste :

<t Les obligations du Crédit foncier de France, dites « Lettres de gage , émises, conformément à l’article 14 du « décret organique du 28 février 1852, pour une somme « qui ne peut dépasser le montant des prêts hypothécaires « consentis par cette société, — obligations au profit des- « quelles l’article 6 de la loi du 6 juillet 1860 affecte, par « privilège, les créances provenant de ces prêts hypothé- « caires, — se trouvent ainsi garanties collectivement par « chaque hypothèque attachée, sur les biens des emprun- « teurs, aux contrats de prêts intervenus entre eux et la « société. C’est la loi elle-même qui assure aux porteurs « des obligations de la société le bénéfice de cette hypothèque , « et, par conséquent , le caractère de titre hypothécaire apparat tient à V obligation. Sans doute, ce titre diffère, sous cer- « tains rapports, du contrat d’hypothèque ordinaire; mais « il n’en a pas moins pour effet d’asseoir sur des immeubles « la garantie de ces obligations en faveur de ceux qui les « possèdent. »

Il n’existe pas, à notre connaissance, d’arrêt en sens contraire.

Voilà pour la jurisprudence.

Quant à la doctrine, voici comment Dalloz (verbo Sociétés de crédit, n° 90), s’exprime :

« On peut dire que les obligations foncières sont, en « réalité, comme le duplicata du contrat hypothécaire qu’elles « mobilisent en le fractionnant et en le rendant transmissible « de la main à la main ou par endossement, sans avoir l’in- « convénient qu’on reprochait aux cédules hypothécaires « admises parla loi du 11 thermidor, an III, de mobiliser « le sol lui-même. »

Nous étions donc en droit d’affirmer que, jusqu’ici, on avait toujours considéré les obligations du Crédit foncier comme se rattachant, par un lien intime, aux prêts à long

terme fait par cet établissement, et comme participant directement du caractère hypothécaire de ces prêts;

Voyons maintenant les lois spéciales.

La première est le décret-loi du 28 février 1852.

Pour en apprécier exactement la portée, il faut se rendre compte des circonstances dans lesquelles ce décret a été rendu. Peut-être y a-t-il eu quelque hâte dans sa rédaction, et il faut reconnaître que les expressions employées n’ont pas toujours une parfaite propriété juridique. Ce n’est pas une raison pour ne point rechercher la pensée véritable du législateur et pour ne pas la respecter, si elle apparaît suffisamment.

L’article 4 porte ; — « Les sociétés de Crédit foncier « (celles qui sont spécialement autorisées par décret), ont « le droit d’émettre des obligations ou lettres de gage . »

Ces mots « lettres de gage » se retrouvent dans une série d’autres articles; ils sont nouveaux dans notre droit; ils répondent donc à une idée nouvelle. Pourquoi des expressions pareilles, s’il ne s’agissait, en réalité, que d’obligations pures et simples ? Quelle pouvait être l’idée nouvelle ? On voulait favoriser, de la manière la plus énergique, les prêts hypothécaires à long terme au profit de l’agriculture et de la propriété immobilière en général. Pour arriver à ce résultat, et en vue de la satisfaction à donner à un intérêt public de premier ordre, on n’hésitait pas à rompre avec les règles et les entraves du droit commun ; surtout on n’hésitait pas à le faire, lorsque, par là, on ne pouvait compromettre aucun intérêt légitime.

Or, il est certain, d’une part, que les sommes à provenir des lettres de gage, ne devaient être employées qu’en prêts hypothécaires, d’autre part, que la valeur des lettres de gage ne pouvait pas dépasser le montant des prêts (art. 14). Pour assurer cette équation, des formalités de visa étaient prescrites, de façon à ne pas permettre aux sociétés autorisées de sortir de la loi de leur institution. Par conséquent, non point par l’effet d’une simple clause statutaire d’une

société, mais par l’effet même de la loi, les lettres de gage , devenaient l’exacte représentation des prêts.

Dès lors, le sens de l’expression « lettres de gage » ne devient-il pas très clair ? Ce sont des titres gagés, c’est-à-dire garantis par une affectation spéciale; autrement l’expression dont la loi s’est servie n’a pas de sens, et c’est le cas d’appliquer la règle suivant laquelle des termes impropres ou ambigus doivent toujours être interprétés dans le sens qui leur fait produire effet. Sans doute, il eût mieux valu dire « lettres hypothécaires, » cas auquel il n’y aurait aucune difficulté; mais il ne peut y avoir d’équivoque au fond, puisque le seul gage possible, — méritant réellement ce nom, — consiste précisément dans les hypothèques afférentes aux prêts à long terme.

Nous devons prévenir une confusion qui pourrait résulter de l’article 17, ainsi conçu : « Les porteurs de lettres de « gage n’ont d’autre action, pour le recouvrement des capi- « taux et intérêts exigibles, que celle qu’ils peuvent exercer « directement contre la société. »

Cela veut dire que chaque obligation ou lettre de gage n’est pas, au point de vue de la procédure à suivre, directement armée d’un droit de poursuite sur les immeubles hypothéqués au profit du Crédit foncier nominalement. Une pareille dissémination de poursuites hypothécaires aurait pu, dans certaines circonstances, jeter le trouble le plus grave dans le fonctionnement de la société. Il faut donc que les porteurs des titres acceptent d’abord pour débiteur le Crédit foncier, qui a été leur intermédiaire dans les opérations de constitution d’hypothèques. Ils s’adressent, avant tout, à la société du Crédit foncier, et si celle-ci les paie, ils auront la satisfaction qu’ils peuvent désirer ; si, au contraire, elle ne les paie pas et si elle est condamnée, la mise en liquidation de la société s’en suivra forcément.

Alors apparaît la véritable utilité du caractère hypothécaire des lettres de gage. C’est la collectivité de ces lettres qui a pour elle le droit de préférence sur l’ensemble des

prêts hypothécaires faits par le Crédit foncier. A ce moment, les lettres de gage auront pour garantie, à l’exclusion des dettes purement chirographaires, le gage même que la loi a voulu leur affecter. Il faut bien bien qu’il y en ait un, à moins d’accuser le législateur de la faute la plus grave, qui consisterait à avoir employé des expressions, au fond, vides de sens, et offrant en elles-mêmes le danger de créer, pour le public auquel elles s’adressent, des illusions inévitables et des déceptions de la nature la plus fâcheuse.

Le public pouvait-il s’y tromper ? Voici ce qu’on lit dans le Moniteur officiel du 9 mars 1852, au cours d’un exposé du fonctionnement de la nouvelle institution :

« Quel est le moyen (celui qui est mis en œuvre par les « sociétés autorisées)? L’émission de titres ou lettres de « gage. Ces titres, garantis par hypothèque, produisent « intérêts et sont négociables sans frais. »

Le Ministre de l’intérieur, dans une circulaire du 15 avril 1852, disait encore : « Le but de toute société qui sollicite « l’autorisation devra être nécessairement de prêter sur « hypothèque, en offrant à l’emprunteur la faculté de se « libérer par amortissement à long terme. C’est là le mode « de crédit dont la propriété a le plus impérieux besoin. « Ce but étant défini ainsi, quel est le moyen indiqué par « le législateur? C’est l’émission d’un titre représentatif à « l’aide duquel le gage immobilier puisse circuler facilement « et devenir la contre -valeur d'échanges de toute nature . Telle « est la base de la combinaison adoptée par le décret. Sa « mise en œuvre est confiée à des sociétés autorisées. »

Enfin, la Banque foncière de Paris, qui a été le point de départ du Crédit foncier de France actuel, et qui avait été autorisée par le gouvernement, en conformité du décret-loi du 28 février 1852, disait, dans une circulaire du mois d’octobre 1852 :

« La Banque foncière crée, pour une somme équivalente « (équivalente aux prêts à long terme), sous "le contrôle de

« l’État, des obligations hypothécaires qu'elle émet et né- « gocie à ses risques et périls. »

De tout ce qui précède, il faut conclure que le décret-loi de 1852, à moins d’être un véritable piège pour le public, — ce qui est inadmissible — a entendu conférer aux lettres de gage un droit méritant réellement cette qualification, c’est-à-dire un droit de préférence corrélatif à l’ensemble des hypothèques consenties au Crédit foncier pour ses prêts à long terme.

Au reste, s’il y avait un doute possible, il a été levé par la loi du 6 juillet 1860, qui a créé les obligations communales et dont l’article 6 s’exprime ainsi :

« Les créances provenant des prêts aux communes, aux « départements et aux associations syndicales sont affectées « par privilège, au paiement des obligations créées en vertu « de la présente loi.

« Les créances, provenant des prêts hypothécaires, de~> « meurent affectées , 'par privilège, au paiement des obligations « créées en représentation de ces prêts. »

Yoilà, à n’en pas douter, l’interprétation législative du décret-loi de 1852 formulée dans les termes les plus catégoriques et les moins sujets à contestation.

On objecte en vain un passage de l’exposé de motifs de cette loi où on lit :

<( Les prêts (faits aux communes) n’auront pas de garan- « lies hypothécaires qui leur soient spécialement affectées, « et néanmoins, d’après les règles de droit, elles seront « aussi bien que les premières, garanties par les hypothè- « ques données à la société du Crédit foncier, car ces hypo- « thèques ne sont pas transférées aux porteurs des obliga- « lions foncières : elles sont souscrites au profit du Crédit « foncier, débiteur commun de toutes les obligations émises « à quelque titre que ce soit. »

Il ne faut pas s’arrêter à ce seul passage. On lit plus loin, dans le même exposé :

« Cependant, l’administration du Crédit foncier a cru « qu’il était obligatoire d’éviter même l’apparence de mante quer aux conventions faites : les obligations ont été prises « sur la foi qu elles étaient garanties par des créances hypo- « thécaires, il faut leur laisser intégralement leur gage; quelque « solides que soient les créances qui garantissent les obli- « gâtions des communes, etc..., il ne faut pas les confondre « avec celles des obligations foncières ; chaque titre doit « conserver son caractère et sa valeur propres. »

Ce n’est pas la première fois que, dans des travaux préparatoires, on trouverait des expressions quelque peu contradictoires ; aussi faut-il chercher les dispositions de la loi elle-même, lorsque, d’ailleurs, les termes dont elle s’est servie sont parfaitement clairs.

Rien n’est plus clair que l’article 6 de la loi de 1860. D’une part, elle affecte par privilège les créances provenant des prêts aux communes, etc., au paiement des obligations communales ; d’autre part, elle déclare que les créances provenant des prêts hypothécaires demeurent affectées, par privilège, au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts : « Les créances... demeurent affectées par privilège..., » donc elles étaient déjà munies de cette affectation.

Peu importe, d’ailleurs, que la loi ait dit « par privilège » au lieu de « par hypothèque. » Au fond, l’idée n’est pas différente ; et même le mot de « privilège » convient mieux peut-être au droit particulier, qui a été créé au profit de la collectivité des lettres de gage sur l’ensemble des prêts hypothécaires du Crédit foncier : il se réfère au droit de préférence établi par la loi en faveur des porteurs de ces lettres de gage. L’expression de « privilège » s’applique très bien au droit de préférence à exercer sur une somme d’argent, dans l’espèce, sur le produit du remboursement des prêts hypothécaires.

On prétendrait vainement que l’article 6 ne règle que les rapports des obligations communales et des obligations

foncières entre elles, et qu’ainsi il ne toucherait pas les autres créanciers du Crédit foncier.

D’abord, l’article 6 est absolu dans ses termes et ne porte pas cette restriction. Ensuite, s’il en était ainsi, il faudrait dire que les obligations communales elles-mêmes n’ont pas, malgré les termes formels de la loi, de privilège par rapport aux créanciers autres que les porteurs d’obligations foncières, sur les créances provenant des prêts faits aux communes.

On serait, par là, conduit à la conséquence la plus étrange : ce sont les créanciers autres que les porteurs des obligations communales et des obligations foncières qui se trouveraient investis d’une garantie beaucoup plus étendue que celle qui appartient à ces derniers.

Supposons la liquidation du Crédit foncier.

Les obligations communales auront action, pour être payées :

1° Sur le fonds social et le fonds de réserve ;

2° Sur les créances provenant des prêts faits aux communes, et, en cette partie, par exclusion des obligations foncières.

Les obligations foncières , de leur côté, auront action :

1° Sur le fonds social et sur le fonds de réserve, par concurrence avec les obligations communales ;

2° Sur le produit des prêts hypothécaires, par exclusion des obligations communales.

Et les créances purement chirographaires ?

Elles auront action, — ce qui n’est pas contestable, — sur le fonds social et sur le fonds de réserve, par concurrence à la fois avec les obligations communales et les obligations foncières.

De plus, elles viendront, sur les créances provenant des prêts aux communes, par concurrence avec les obligations communales, et, sur le produit des prêts hypothécaires, par concurrence avec les obligations foncières ou lettres de gage.

En sorte que les créances qui, d’après la loi de 1860. n’ont aucun privilège, obtiendraient ainsi, — ce qui est absolument déraisonnable, — un avantage signalé sur les porteurs des obligations communales ou foncières, auxquelles la loi a voulu conférer un privilège. La situation des créanciers non privilégiés serait préférable à celle des créanciers privilégiés, puisqu’ils auraient, en réalité, un gage beaucoup plus étendu.

En résumé, nous estimons qu’aux termes du décret-loi de 1852 et de la loi de 1860, les obligations foncières ou lettres de gage sont garanties par un droit de préférence sur l’ensemble des prêts hypothécaires du Crédit foncier.

Le caractère hypothécaire ne résultant et ne pouvant résulter que des lois spéciales, il s’ensuit naturellement que des sociétés non autorisées ne pourraient pas émettre des obligations ayant la même nature et les mêmes garanties.

Délibéré à Paris, le 19 février 1880.

Signé : À. Bétolaud,

ancien Bâtonnier.