AVIS DE ME E. ALLOU

L’ancien avocat soussigné adhère avec empressement à la consultation de son confrère M° J. -B. Josseau.

Le monopole, créé au profit du Crédit foncier, a cessé par l’expiration du délai de vingt-cinq ans fixé par le décret organique du 28 février 1852. A partir de ce moment, le gouvernement est resté libre d’autoriser la formation d’autres sociétés analogues au Crédit foncier lui-même.

Seulement, le caractère privilégié des obligations émises par le Crédit foncier régulièrement autorisé n’a point disparu, et ne pourrait appartenir à une autre société que s’il lui était régulièrement attribué.

C’est le gouvernement qui est devenu libre de son action par la cessation du monopole ; mais la valeur attribuée à l’hypothèque par le décret de 1852 est spéciale, et ce n’est que par une autorisation de même nature que des sociétés nouvelles pourraient revendiquer un droit semblable, qui n’appartient manifestement pas au droit commun.

Délibéré à Paris, le 21 février 1880.

Signé : E. Allou,

ancien Bâtonnier.