AVIS DE ME ROUSSE

Le Conseil soussigné,

| Ier

Sur la question de savoir quels sont les privilèges qui subsistent au profit du Crédit foncier de France depuis la cessation de son monopole :

Attendu que le décret du 28 février 1852 a créé l’organisation des Sociétés de Crédit foncier et réglementé les conditions de leur existence et leurs privilèges ;

Attendu que, d’après l’article 1er, des Sociétés de Crédit foncier..., peuvent être autorisées par décret du Président de la République, le Conseil d’Etat entendu, et qu’elles jouissent alors des droits, et sont soumises aux règles déterminées par ledit décret ;

Yu le décret du 28 mars 1852, qui autorise la constitution d’une Société de Crédit foncier, pour les sept départements du ressort de la Cour d’appel de Paris ;

Yu l’article 6 de la loi qui décide qu’aucune autre autorisation ne sera accordée pour ce ressort, avant l’expiration des 25 années à partir de la publication du décret ;

Vu le décret du 10 décembre 1852, qui autorise la Banque foncière de Paris à prendre le nom de Crédit foncier de France, et qui étend à tous les départements, où il n’existe pas de Société de Crédit foncier, le privilège accordé à cette Société par le décret du 28 mars 1852.

Attendu que de ces divers décrets résulte une distinction manifeste entre l’autorisation accordée par le Gouvernement de constituer une Société de Crédit foncier dont la durée n’est pas limitée, et l’engagement pris par le Gouvernement de n’accorder aucune autre autorisation pour le ressort de la Cour de Paris, et ultérieurement pour toute la France;

Attendu qu’il est certain que le 28 mars 1852, date du décret précité, le Gouvernement avait sous les yeux le projet de statuts de la Société du Crédit foncier, qui fixaient à 99 ans, à partir du 30 juillet 1852, la durée de cette Société ;

Que, par les décrets des 30 juillet 1852 et 22 mars 1853, le Gouvernement a approuvé lesdits statuts;

Attendu qu’un privilège ainsi accordé en vue de faciliter l’établissement de cette Société, et de favoriser l’essai d’une combinaison financière et hypothécaire alors nouvelle en France, ne saurait être considéré comme une mesure restrictive de la durée de la Société;

J’adhère à la solution proposée par mon honorable confrère Me Josseau, savoir : « Que tous les privilèges conférés par la « loi aux Sociétés de Crédit foncier autorisées continuent à « appartenir au Crédit foncier de France, même après l’ex- « piration de son monopole. »

Sur la question de savoir si les obligations émises par le Crédit foncier de France sont des obligations hypothécaires, et si les obligations émises par d’autres Sociétés non autorisées peuvent avoir ce caractère, j’adhère également à la solution donnée par Me Josseau.

D’abord, tout concourt à donner aux obligations émises par les Sociétés de Crédit foncier un véritable caractère hypothécaire :

Premièrement, l’art. 4 du décret du 28 février 1852, qui donne à ces Sociétés le droit d’émettre des obligations ou lettres de gage, et le nom même de lettres de gage donné à ces obligations.

Ensuite, l’article 14, qui porte que la valeur de ces lettres de gage ne pourra dépasser le montant des prêts ;

Enfin, et surtout, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1860 qui, formulant par une rédaction plus précise les conséquences du décret, en ce qui touche la garantie des obliga-

tions foncières, dit expressément que les créances résultant des 'prêts hypothécaires demeurent affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.

L’article 17 dit, il est vrai, que les porteurs de lettres de gage n’ont d’autre action, pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que celle qu’ils peuvent exercer directement contre la Société. Mais cela n’altère en rien le caractère hypothécaire de l’obligation, de la lettre de gage elle-même. C’est seulement une mesure d’ordre et de nécessité pratique; car il était impossible de conférer à chaque porteur de lettres dégagé le droit dangereux de poursuivre, pour le remboursement d’une valeur relativement minime, la saisie et la vente d’un gage considérable ; chaque porteur ne pouvait pas être détenteur de la grosse exécutoire du contrat de prêt, et en disposer à son gré.

Ce sera la Société elle-même qui exercera le droit collectif des obligataires, et qui, sous la surveillance de son gouverneur, assurera à chacun d’eux, non seulement tous les droits d’un créancier hypothécaire ordinaire, mais aussi les droits particuliers, les privilèges et les garanties exceptionnelles résultant de la législation spéciale qui la régit.

J’estime donc, avec la Cour de Dijon et avec Me Josseau, que les obligations ou lettres de gage sont de véritables titres hypothécaires émis en réprésentation 'de prêts hypothécaires.

En second lieu, le caractère hypothécaire des obligations émises parles Sociétés de Crédit foncier autorisées, résultant uniquement de lois spéciales qui, en même temps qu’elles leur confèrent ce privilège, assujettissent ces Sociétés à de certaines prescriptions, il s’ensuit nécessairement que ledit privilège ne peut pas appartenir à des Sociétés qui ne se sont pas soumises à l’autorisation.

Délibéré à Paris, le 1er mars 1880.

Signé : Rousse,

ancien Bâtonnier.