LES SOLUTIONS EN PRÉSENCE

Le problème de la réparation des dommages causés par les faits de guerre comporte quatre grandes solutions :

Première thèse : le Secours.

Les victimes de la guerre n'ont aucun droit à réparation. Les pouvoirs publics fixent discrétionnairement les cas, le montant, le mode de répartition des allocations. Toutes ces questions font l'objet de décisions administratives discrétionnaires. Les pouvoirs publics n'ont aucune obligation juridique d'allouer des indemnités aux victimes. S'ils décident d'en allouer, c'est un acte de pure générosité nationale. Les pouvoirs publics en fixent le quantum à la fois d'après la situation de fortune des victimes, et d'après les ressources financières du Trésor public. Ils peuvent subordonner ces allocations aux conditions économiques, sociales, qu'il leur plaît de fixer. A aucun moment, les tribunaux n'ont à intervenir; toutes les réclamations sont des réclamations gracieuses, des réclamations hiérarchiques, soumises en dernière analyse aux ministres sous le contrôle des Chambres.

Deuxième thèse :

le Droit à la réparation intégrale.

Les victimes de la guerre ont droit à la réparation intégrale des dommages; et ce droit a la nature d'une créance véritable contre l'Etat.

Il importe de bien souligner que le droit dont il s'agit ici est un droit de créance au sens précis de ce mot.

En voici les conséquences juridiques :

1° Le montant de la créance est, en cas de

contestation, fixé par les tribunaux. Ce sont les tribunaux qui déterminent, conformément aux textes en vigueur et aux principes généraux du droit, les dommages pouvant donner lieu à indemnité; en particulier, ce sont les tribunaux qui font la distinction toujours délicate entre les dommages directs donnant lieu à réparation et les dommages indirects qui ne donnent pas lieu à réparation. Ce sont eux qui apprécient les causes de libération de l'Etat débiteur: faute ou imprudence de la victime, etc., etc.

2° L'étendue de la créance est absolument indépendante des ressources financières de l'Etat débiteur. Les Chambres ne sont pas libres de fixer les crédits; elles doivent voter tous les crédits nécessaires pour la réparation intégrale. L'absence de crédits, le refus de crédits par les Chambres n'empêcheront pas la victime de s'adresser aux tribunaux, ni les tribunaux de condamner l'Etat à payer. Le refus ou l'absence de crédits peut bien retarder le payement, ils ne touchent pas au droit de créance. Tôt ou tard, le créancier dont le droit à indemnité aura été reconnu par les tribunaux devra être payé, avec les intérêts de retard.

3° Il n'y a pas à distinguer suivant l'auteur du dommage; peu importe que le dommage provienne du fait des troupes nationales ou alliées ou des troupes ennemies.

4° Il n'y a pas à rechercher la nature du dommage : dommages aux personnes ou aux biens; et, sous le nom de dommages aux biens,

il y a lieu de comprendre non seulement les destructions et dégâts proprements dits, mais encore les réquisitions faites par l'ennemi, les contributions de guerre exigées par lui, etc., tout ce qui n'est pas un dommage indirect, au sens que l'on donne dans la langue du droit à cette expression.

5° Il n'y a pas à distinguer suivant la qualité de la victime: que la victime soit riche ou pauvre, que la victime soit un individu ou une société, elle a droit intégral à réparation, dès qu'elle fait la preuve du dommage résultant directement du fait de guerre.

6° La victime de faits de guerre, qui reçoit le payement de sa créance en indemnité, dispose librement des sommes qui lui sont versées. Les pouvoirs publics ne peuvent pas lui en prescrire l'emploi, ou en subordonner le payement à des conditions économiques ou sociales, et, par là, diminuer indirectement l'indemnité reçue.

Troisième thèse :

Droit de créance pour les dommages volontaires.

Les victimes de la guerre n'ont pas droit à la réparation intégrale des dommages causés par la guerre. Il faut distinguer entre les faits de guerre volontairement causés par les troupes nationales ou alliées, et les autres faits de guerre.

Pour les dommages résultant de faits de guerre volontaires causés par les troupes nationales ou alliées, la victime a un droit de

créance qu'elle fera valoir devant les tribunaux, et qui sera soumis à toutes les règles juridiques qu'implique le régime du droit de créance. (5e thèse.)

Au contraire, pour tous les autres dommages résultant des faits de guerre, il faudra appliquer le régime juridique du secours, de l'allocation gracieuse, comme dans la première thèse. Brevitatis causa, on peut appeler cette solution : le système du droit de créance au cas de faits volontaires.

Quatrième thèse : Droit à l'assistance.

Les victimes des faits de guerre ont un droit à la réparation, mais ce droit n'est pas un droit de créance véritable. Ce n'est pas un droit à réparation intégrale. C'est le droit de participer à la distribution des allocations qui seront votées par les Chambres.

Dans cette combinaison, il y a deux éléments: lo le droit des victimes de la guerre; 2° le pouvoir discrétionnaire des Chambres d'accorder des allocations, d'en déterminer le quantum, de fixer discrétionnairement les conditions de la réparation, de s'attacher à la qualité des victimes (situation de fortune), à la nature des dommages (dommages causés aux personnes ou aux biens, etc.), à la qualité de l'auteur du dommage (dommages provenant des troupes nationales ou alliées ou provenant de l'ennemi).

Cette solution est celle de toutes les lois d'assistance en France: loi du 15 juillet 1893 sur

l'assistance médicale gratuite, loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et incurables.

Toutes ces lois proclament le droit à l'assistance et déclarent les dépenses d'assistance obligatoires.

Malgré ces formules impératives, il est universellement admis que ces lois n'accordent pas aux assistés une créance véritable. Ces lois laissent à la discrétion des pouvoirs publics l'organisation du service et la fixation du quantum des dépenses d'assistance; les ayants droit à assistance n'ont d'autre droit que celui de participer aux secours s'il en est organisé et uniquement dans la mesure et dans les conditions fixées par les pouvoirs publics où il en est distribué. Les ayants droit à l'assistance n'ont le droit ni d'exiger l'organisation du service d'assistance, ni qu'un certain tarif de secours soit établi, ni que certaines conditions ne soient pas fixées, etc.

Voilà les quatre thèses en présence.