Déclaration du Gouvernement français, 22 décembre I0i

Et d'abord, à qui les victimes doivent-elles s'adresser?

La quatrième convention de La Haye du 18 octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, en même temps qu'elle formule dans un règlement annexe un certain nombre de règles destinées, en particulier, à protéger les personnes et les biens des non combattants, à interdire la destruction et la saisie des propriétés publiques ennemies lorsqu'elles seront inutiles à la guerre, etc., édicté, comme sanction, l'indemnité pécuniaire à la charge de l'Etat contrevenant: « La partie belligérante qui violerait les dispositions dudit règlement sera tenue à indemnité, s'il y a lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée » (art. 3).

Certains ont cru que ce texte conférait aux particuliers, victimes de faits de guerre accomplis en violation du règlement de 1907, un droit à indemnité contre l'Etat contrevenant. Dès lors, les victimes devraient diriger une action en indemnité contre l'Etat contrevenant, c'est-à-dire contre la puissance ennemie. On néglige de préciser le tribunal — national, ennemi ou d'arbitrage — auquel il conviendrait de s'adresser.

A mon avis, il y a là une erreur juridique certaine. L'indemnité prévue par l'article 3 de la quatrième convention de La Haye est due par 1 Etat contrevenant à l'Etat dont les ressortissants ont été victimes de ses agissements. L'article 3, comme tous les articles des conventions

de La Haye, règle des rapports d'Etat à Etat et non d'Etat à particulier. De ce point de vue, notre problème ne reçoit donc aucune solution: il reste entier.

Juridiquement et pratiquement, la situation des victimes de la guerre ne peut s'analyser qu'en une série de rapports juridiques entre les individus victimes de la guerre et l'Etat dont ils sont les ressortissants. Pratiquement, il ne saurait y avoir de rapports juridiques directs entre l'Etat étranger (vainqueur ou vaincu) et les individus victimes de la guerre. Le contact direct soulèverait des difficultés insolubles d'ordre international : le particulier rencontrerait trop d'obstacles pour faire reconnaître son droit à réparation, et pour obtenir l'exécution et la réalisation de son droit une fois reconnu. Il ne peut donc s'agir que de rapports juridiques entre l'individu victime de la guerre et l'Etat dont il est le ressortissant.

Tel est le problème qu'il faut examiner du seul point de vue juridique.

Que peuvent réclamer les victimes de la guerre? Les victimes des faits de guerre ontelles un droit à réparation? et quelle est la nature de ce droit?