III. — Idées françaises modernes

en matière de responsabilité des patrimoines

administratifs.

Ces idées se résument en un mot: l'équité. Tout préjudice doit être réparé, si l'équité V exige. Et l'équité exige que la victime d'un dommage obtienne une indiemnité lorsque l'on est dans l'une ou l'autre des trois hypothèses suivantes : lo faute — sensu lato — commise par les agents

PROBLÈMES DE SUERRE 6

préposés au service public; 2° enrichissement sans cause d'un patrimoine administratif aux dépens de la victime; 3° violation de l'égalité des individus devant les charges publiques.

Dans ces trois cas, le préjudice est spécial: la victime a le droit de réclamer la réparation pécuniaire. Telle est la jurisprudence bien ferme du Conseil d'Etat.

Appliquons cette théorie de l'équité aux dommages causés par les faits de guerre. La guerre, dans un Etat démocratique républicain comme la France du vingtième siècle, est le fonctionnement d'un service public, du service public de défense nationale. Le fait de guerre est une manifestation du fonctionnement de ce service public. Les dommages causés par les faits de guerre sont donc des dommages occasionnés par le fonctionnement d'un service public. Il n'y a qu'à leur appliquer la théorie générale de l'équité et de l'égalité des individus devant les charges publiques.

L'équité, l'égalité exigent que tous les Français assument une juste part des sacrifices et des dommages de la guerre. Cette obligation égale est certaine. Tous les Français ont également le devoir de faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer le succès des armées nationales: les sacrifices de sang, les sacrifices d'argent, tous les Français doivent également, c'est-à-dire dans la mesure de leurs forces, en prendre leur part. Les principes d'égalité et de fraternité ne sont pas — comme certains le croient — des for-

mules philosophiques; ce sont des principes juridiques certains, dont les applications sont d'abord le service militaire obligatoire et personnel, ensuite la participation de tous aux sacrifices qu'entraîne la guerre.

Or, en fait, tous les Français ne sont pas également touchés par la guerre. Il y a des nationaux qui, par suite de leur âge, de leur sexe, de leur état physique, ne portent pas les armes, ne courent aucun risque de mort ou de blessure. Il est des nationaux qui, ayant tous leurs biens loin du théâtre des hostilités, sont à l'abri de la destruction, du pillage. Les principes juridiques d'égalité, de fraternité exigent que tous ces individus ne restent pas les spectateurs pécuniairement désintéressés de la lutte. Il ne faut pas que les hommes qui versent leur sang, les habitants des territoires envahis et dévastés par l'ennemi supportent seuls les charges de la guerre.

S'il en était autrement, l'équilibre serait violé, l'égalité devant les charges de la guerre serait méconnue, la fraternité nationale ne serait plus qu'une figure de rhétorique, qu'un appel des victimes à la charité, à la générosité des citoyens. Les dommages causés aux personnes et aux biens par les faits de guerre, qu'ils proviennent de l'ennemi ou des troupes nationales ou alliées, qu'ils soient conformes ou contraires aux lois de la guerre, doivent être réparés à frais communs par la collectivité tout entière. L'indemnité payée aux victimes avec les de-

niers publics, c'est l'indemnisation équitable des victimes : l'impôt est, à défaut d'indemnité de guerre, le moyen pratique d'opérer équitablement entre tous les Français, dans la mesure de leurs forces pécuniaires, les sacrifices que les hasards de la lutte ont lourdement fait peser sur quelques-uns, mais dont tous doivent prendre leur juste part. La responsabilité juridique de l'Etat pour faits de guerre n'est donc que l'application pure et simple du principe de l'égalité des Français devant les charges publiques.

Ces idées, le gouvernement français, en pleine communion de sentiments avec la grande majorité des membres du Parlement, les a rappelées dans un langage magnifique. Dans la Déclaration lue aux Chambres le 22 décembre 1914, il est dit: « Il ne nous aura pas suffi de saluer les victimes tombées sur le champ de bataille. Nous devons nous découvrir aussi devant les victimes civiles, victimes innocentes que, jusqu'ici, les lois de la guerre avaient protégées et que, pour essayer de terrifier une nation, qui est restée et restera inébranlable, l'ennemi a capturées ou massacrées. Vis-à-vis de leurs familles, et c'était chose aisée, le gouvernement a fait son devoir. Mais la dette du pays n'est pas éteinte. Sous la poussée de l'invasion, des départements ont été occupés et des ruines y sont accumulées. Le gouvernement prend devant vous un engagement solennel et qu'il a déjà, en par-

tie, exécuté en vous proposant une première ouverture de crédit de 300 millions. La France redressera ces ruines, en escomptant certes le produit des indemnités que nous exigerons, et, en attendant, à l'aide d'une contribution que la nation entière payera, fière, dans la détresse d'une partie de ses enfants, de remplir le devoir de la solidarité nationale. Ainsi, répudiant la forme du secours qui indique la faveur, VEtat proclame lui-même le droit à la réparation au profit de ceux qui ont été victimes, dans leurs biens, des faits de guerre, et il remplira son devoir dans les limites les plus larges que permettront les capacités financières du pays et dans les conditions qu'une loi spéciale déterminera pour éviter toute injustice et tout arbitraire. »

La promesse est solennelle et le droit à réparation est formellement proclamé. Les idées qui inspirent cette promesse et cette proclamation solennelles sont bien celles qui correspondent au développement du droit public français du vingtième siècle.

Toutefois, certains passages et surtout les derniers mots de la déclaration du gouvernement contiennent des restrictions qui ne peuvent pas être acceptées par un juriste: interprétées juridiquement, elles seraient la négation du droit des victimes à la réparation intégrale.

Le gouvernement « escompte le produit des indemnités que nous exigerons ». Est-ce à dire qu'au cas où une indemnité ne serait pas ob-

PROBLEMES DE CUEBRE

tenue, les victimes n'auraient pas droit à la réparation? Le gouvernement « proclame le droit à la réparation au profit de ceux qui ont été victimes, dans leurs biens, des faits de guerre ». Est-ce à dire qu'on distinguera entre les dommages causés aux personnes et les dommages causés aux biens et que ces derniers seulement seront réparés? Est-ce à dire que la Erance ne redressera que les ruines causées par l'ennemi et non celles causées par les troupes nationales ou alliées dans la lutte contre l'ennemi?

Enfin, le gouvernement affirme « qu'il remplira son devoir dans les limites les plus larges que permettront les capacités financières du pays ». Est-ce à dire que le Parlement fixera un maximum des sommes à allouer aux victimes et qu'il ne réparera pas l'intégralité des dommages subis si cette réparation doit entraîner des charges financières que le Parlement estime trop lourdes?

Ce sont là des réserves inadmissibles. Elles sont l'écho de principes juridiques aujourd'hui périmés: l'irresponsabilité de la souveraineté et de la puissance publique; la théorie des actes de gouvernement. Elles sont l'application erronée d'un principe juridique certain, mais inexactement invoqué: la force majeure.

Elles sont enfin l'expression d'une préoccupation financière légitime: celle de ne pas engager imprudemment les finances publiques au delà des forces financières du pays.

Ce sont ces objections qu'il faut maintenant réfuter, et ces craintes qu'il faut dissiper.

Comme personne ne soutient plus aujourd'hui les théories de l'irresponsabilité de la puissance publique et des actes du gouvernement, il n'est pas besoin de s'attarder à les combattre.