RÉFUTATION DES OBJECTIONS JURIDIQUES

L'argument qui impressionne le plus les juristes est celui qui voit dans la guerre le type même de la force majeure. La force majeure, dit-on, est, selon les principes juridiques les plus certains et les mieux établis, exclusive de la responsabilité. Un débiteur peut opposer à son créancier le cas fortuit, la force majeure pour écarter la responsabilité du préjudice causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle (art. 114S Civ.). Or, l'article 1773 du Code civil range expressément, parmi les « cas fortuits »,les ravages de la guerre ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet ». Inondation, fait de guerre, voilà des cas dont l'assimilation est faite par la loi. Il n'est pas douteux que les victimes d'une inondation n'ont pas contre l'Etat un droit de créance en indemnité. Les victimes de la guerre, dit-on, n'ont pas davantage droit à indemnité. Dans les deux hypothèses, il y a un cas fortuit, une force majeure dont l'Etat n'est pas juridiquement res-

ponsable. S'il accorde des secours, c'est par pure générosité.

On insiste et l'on dit : la règle juridique traditionnelle, dans l'hypothèse du dommage par cas fortuit, par force majeure, c'est la règle rcs périt domino. La victime supporte le dommage sans recours. Sans doute, il est regrettable que la guerre entraîne, pour certains individus, des catastrophes. Mais ce sont là des calamités comme la foudre, la grêle, l'inondation.

Il se peut que les gouvernants aient le devoir moral, naturel, de les soulager par des secours, des allocations; ils n'ont pas le devoir juridique de payer des indemnités représentatives du préjudice causé.

A mon avis, ce raisonnement juridique est inadmissible. On généralise hâtivement une règle très raisonnable édictée pour une hypothèse qui n'est pas celle que nous étudions.

L'article 1148 du Code civil vise le cas où le débiteur d'une obligation quelconque de donner, de faire ou ne pas faire, n'exécute pas son obligation et invoque comme excuse la force majeure, le cas fortuit qui l'a mis dans l'impossibilité d'exécuter. L'excuse est valable: le débiteur n'est pas en faute; il ne doit pas de dommages-intérêts, ni moratoires ni compensatoires; il est libéré.

Tout ceci est parfaitement raisonnable.

Mais telle n'est pas la question à résoudre au cas de fait de guerre. On ne demande pas à

l'Etat d'exécuter une obligation préexistante. La question est de savoir si la victime du fait de guerre peut faire naître contre l'Etat, à son profit, une créance en indemnité, à raison du préjudice qui résulte, pour elle, du fonctionnement du service public de la défense nationale. Ce n'est pas du tout l'hypothèse de l'article 1148, qui suppose l'existence d'une obligation, antérieurement au cas fortuit, à la force majeure.

Quant à la règle res périt domino, on en fait un abus évident.

L'article 1773 du Code civil règle, au cas de bail, les effets d'un cas fortuit, d'une force majeure privant le fermier d'une partie très importante de la récolte. Le fermier doit-il payer au bailleur la totalité du fermage? La règle res périt domino conduirait à Yaffirmative. La loi répond négativement (art. 1769); le preneur a droit à une remise; par conséquent, le dommage résultant du cas fortuit, tel que la guerre, doit être partagé entre le bailleur et le preneur. On le voit, la loi écarte la règle res périt domino. Elle donne la solution d'équité.

Mais il y a mieux. La loi commerciale règle une hypothèse analogue à celle que nous examinons. Je dis analogue, je ne dis pas identique. Cette hypothèse est celle des avaries grosses ou communes, du règlement d'avaries par contribution. Supposons qu'en temps de guerre, un navire de commerce soit poursuivi par un croiseur et n'échappe à la capture qu'en payant rançon. Supposons que la rançon ait

été versée par l'un des passagers ou par un prélèvement sur certaines marchandises. Dirat-on: res périt domino^. Tant pis pour celui qui a versé la somme ou dont les marchandises ont été prises? Le propriétaire du navire, les autres chargeurs ne doivent-ils rien? Non. La rançon a été payée pour le salut commun du navire et des marchandises; la somme payée, les marchandises livrées ont sauvé le navire et le reste de la cargaison. Il y a là un sacrifice qui doit être supporté en commun. Tous les chargeurs et le propriétaire du navire doivent contribuer à payer la rançon, à payer le prix des marchandises sacrifiées. Il y a avarie commune; le payement doit s'en faire par contribution. Nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. Voilà, dans les rapports entre particuliers, le problème et la solution qui présentent de grandes analogies avec le problème de la responsabilité de l'Etat pour faits de guerre.

Il n'est donc pas vrai d'affirmer qu'au cas de force majeure, il faut toujours dire: res périt domino. L'application brutale et absolue du principe: res périt domino blesse l'équité, l'égalité des Français devant les charges publiques. Elle est injustifiable. Ce que l'équité exige, c'est que tous les Français, sans exception, contribuent, dans la mesure de leurs forces physiques ou pécuniaires, au service public de la défense nationale. Il ne faut pas que la répartition des sacrifices soit faite par le hasard de la lutte et l'aveugle destin de la guerre. L'ensemble dès

dommages subis doit être mis en commun el chacun des membres de la collectivité doit en prendre sa part. L'impôt est le moyen le plus pratique et le moins imparfait pour assurer la juste répartition du fardeau sur les épaules de tous.

En écartant l'idée de force majeure, on est conduit du même coup à admettre les deux propositions suivantes:

lo Le sort de la guerre ne doit exercer aucune influence sur la solution du problème; que l'Etat soit vainqueur ou vaincu, la situation juridique des victimes doit être la même.

2° Juridiquement, il n'y a aucune différence à faire entre les victimes des faits de guerre; que le dommage ait été causé aux biens ou aux personnes, que le dommage résulte du fait de l'ennemi ou des troupes nationales ou alliées; que le fait de guerre, cause du dommage, soit licite ou illicite d'après les lois de la guerre, la solution juridique doit être la même : dans tous les cas de dommage, la victime a droit à la réparation, droit de créance proprement dit.