I. — RÈGLEMENTS PAR CHÈQUES ET VIREMENTS

Les pouvoirs publics, afin de favoriser le développement des dépôts bancaires et d’assurer la diffusion du chèque, ont simultanément édicté des obligations juridiques nouvelles et fait appel à l’intérêt des particuliers, en leur accordant le bénéfice d’une exonération fiscale. C’est dans cet esprit que « les effets de « commerce, revêtus dès leur création d’une mention

-« de domiciliation dans un Etablissement de Crédit