DISPOSITIONS LEGISLATIVES RECENTES RELATIVES AU MARCHE MONETAIRE

Deux lois et deux décrets du 22 octobre 1940 ont pour but de faire du chèque l’instrument de mobilisation de toutes les sommes d’une certaine importance et d’attirer à cette fin, dans les caisses des banques et du service des Chèques postaux, les billets improductifs jusqu’alors réservés pour des paiements futurs ou éventuels.

Les deux séries de dispositions répondant à cet objet ont trait les unes à la généralisation des règlements par chèques ou virements, les autres au paiement par traites des dépenses de l'Etat.