LE UE

trois ans pour mettre leur capital social en harmonie avec les nouveaux textes (12 bis).

En analysant les principales dispositions du nouveau statut bancaire, nous avons montré au passage l'intérêt qu’elles présentent du point de vue général. Pourtant, la loi n’a pas rencontré que des approbations. Elle a suscité des critiques qui émanent le plus souvent de banques d'importance secondaire. Celles-ci se plaignent des obligations qui leur sont imposées par le titre I de la loi en matière de capital minimum, de forme juridique excluant la société à responsabilité limitée, de formules-types de bilans ou de comptes de profits et pertes. à

La publication de situations périodiques, surtout, a été défavorablement accueillie. Telle banque locale disposant de quelques millions de dépôts seulement redoute la comparaison avec le grand Etablissement de crédit dont les ressources se chiffrent par dizaines de milliards. Nous ne méconnaissons pas la valeur de cet argument, encore que le public ait déjà été à même de faire un rapprochement analogue pour le capital social. Mais la situation d’une banque s’apprécie en définitive, non en fonction du montant de ses dépôts, mais par la liquidité de ses remplois.

(12 bis) Il a été admis que durant la période transitoire on n'exigerait pas des banques dont l'existence remonte à plus de trente ans un capital

supérieur à cent mille francs. Pareille latitude relève simplement de la démagogie,