PARC

Mais les textes fondamentaux en la matière sont une loi et un décret du 20 juillet 1940 qui habilitent le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances à octroyer à concurrence de 200 millions, sur les disponibilités de la trésorerie, des avances aux Chambres de Commerce, aux Chambres de métiers et aux organismes corporatifs. Ces fonds sont remployés en « prêts de dé- « marrage aux entreprises industrielles et commer- « ciales qui ne pourraient trouver immédiatement, « par les procédés habituels, les ressources indispen- « sables à la reprise d’une activité au moins par- « tielle ». Le décret du 20 juillet stipule que les avances consenties pour trois mois devront être exclusivement utilisées au règlement des salaires et à l'acquisition des fournitures indispensables à la reprise, et pour lesquelles l'industriel n’obtiendrait pas de délai de paiement.

Une circulaire d’application précise que l'Etat n'entend pas se substituer aux formes normales du crédit. Il n'intervient que dans la mesure où les banques ne peuvent jouer leur rôle auprès des trésoreries des entreprises. |

Une loi du 21 décembre 1940, conçue en termes identiques à ceux qu’employait la loi du 20 juillet, a prévu une nouvelle avance de 100 millions, la date limite d’attribution des prêts ayant été fixée au 31 juillet 1941 par un arrêté du 12 juillet.

Dans le cas de la loi du 20 juillet comme dans celui de la loi du 21 décembre, ce n’est pas l'Etat qui