REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE

L'importance des dommages causés à la propriété immobilière par la guerre, de 1914 à 1918, avait amené l'Etat, dans un souci de solidarité nationale et d'intérêt général, à prendre à sa charge la restauration intégrale des régions dévastées. Les mêmes motifs pouvaient être invoqués, en 1940, à l'appui d’un geste analogue. Mais, dans un pays appauvri par une guerre malheureuse, l'ère des générosités était révolue. Il fallait d'autre part éviter de suivre les errements qui avaient présidé, après 1919, à l'attribution des indemnités aux sinistrés. Il importait en outre de donner à l'effort de reconstruction son maximum d'utilité économique et sociale. Aussi bien la collectivité n’assume-t-elle plus, en matière de réparation des dégâts survenus, qu’une contribution partielle dont l'octroi est au surplus subordonné à la réalisation de conditions très précises.

La législation en vigueur, bien que d’origine récente, puisqu'elle remonte seulement au mois d’août 1940, a déjà fait l’objet de mises au point et de remaniements assez fréquents. Elle vient d’être codifiée par six lois datées du 12 juillet 1941, publiées au

Journal Officiel du 16 août. Ces textes, où l’on trouve des dispositions de toute nature, réglementaires, administratives, juridiques, financières, sont assez touffus et remplissent douze pages du Journal Officiel. Fort complets à maints égards, ils présentent encore une lacune importante, puisqu'ils n’apportent toujours pas de solution à la reconstruction des immeubles à usage commercial et industriel, qui bénéficie seulement, quant à présent, d'un régime provisoire d’avances en vertu d’une loi du 1* juillet 1941.

Laissant délibérément de côté plusieurs aspects de cette législation, nous nous en tiendrons, dans les développements qui vont suivre, à l’exposé des principes sur lesquels est fondée la participation financière de l'Etat et à l’étude des modalités de financement adoptées.