RÉDUCTION

compte par voie de distraction sur le montant du bordereau. Lorsque le prix a été déposé à la caisse des consignations, celte caisse est débitrice ; elle supporte les frais do la quittance, qui peut, d'ailleurs, être sous seing privé, p. 308, Q. 261 0.

B. Par ces expressions de l’art. 771 : décharge. d'office l'inscription, et par celle-ci : l'inscription d'office est rayée définitivement, on doit entendre que sur la justification du paiement de chaque bordereau le conservateur rayera l’inscription afférente au bordereau et en outre déchargera d'autant l’inscription d'office, laquelle sera rayée définitivement sûr la justification du paiumont de la totalité du prix, p.3l8, Q. 2612.

6. Le consentement du créancier à la radiation n’est pas absolument nécessaire pour que son inscription puisse être rayée ; il suffit, à la rigueur, que le paiement soit régulièrement constaté ; la radiation en est la conséquence, p. 307. Q. 2600.

7. Le conservateur dos hypothèques ne peut pas se refuser à la radiation des inscriptions portées dans l'extrait que lui remet l'avoué poursuivant. — En cas de résistance, on agira contre lui, suivant les cas, par voie de référé ou par action engagée à bref délai, p. SM , Q. 2607 ter.

8. Quand l'ordonnance de déluré a cnlloué le cessionnaire |>ar acte sous seing privé 'une créance hypothécaire, ou. en leur nom

persounel, les héritiers d'un créancier hypothécaire, le conservateur des hypothèques n'est pas fondé a refuser la radiation jusqu'à eu ipi'on lui produise, dons le premier cas, une. cession authentique; dans le second, la justification de la qualité d'bériiiersdu créancier inscrit, p. 310. Q. 2611,

Voy. Consignation , V, 11. — Dispositions transitoires, 3. — Ordre amiable, 16.

Rang. — V. Bordereau de collocation, 10.

— Collocation, 2. — Dépens, I. — Règlement définitif, 6,

Rapport.

1. rail au Cosrps législatif par M. Rirhé au nom de la commission du Corps législatif, p, 426, Apjiendirs . £ il,

î./fc.l/. le sénateur Delangle au nom delà commission du Sénat ,p. 41* V, Appendice, jj tv.

Voy. Attribution duprix. 6. — Contredit, 30. — Opposition à l’ordonnance de clôture,