Frais

HÈGLF.SENT CONSENSUEL. 711

Référé — V . Bordereau de collocation, 1. — Radiation ,7. *

Refus. — V. Consignation, 2. >— Déchéance de la poursuite, 9. — Radiation,

Régie. —V. Contravention, 4.

Règlement consensuel.

1. L'adjudicataire d’un bien vendu un justice ne peut pas oxiger qu’il soit procédé à un ordre, lonqiie, par un acte antérieur, les créanciers ont fixé le rang du leurs hypothèques, et qu’une clause du cahier des charges porte que le prix leur sera payé suivant lo règlement fait dans cet acte. — Si des créanciers. qui n’ont pas figuré dans cet acte, contestent lescolloealions établies, l'adjudicataire peut recourir aux tribunaux pour obtenir les sécurités que comportent les circonstances, p. 11. Q. 2647.

2. La loi nonrcllo no met pas obstacle à co que les créanciers règlent leurs droits dans un acte devant notaire ou dans un acte sous seings privés. — Solutions sur les droits d'enregistrement dont sont passibles, suivant les cas, les conventions pour la distribution du prix, p. 11, Q. 2647 bis. — Circulaire, p. 518, g 41. — Formule d'un règlement consensuel, p. 539, n w 731.

3. Pour qu'un règlement consensuel sait valable, il est nécessaire quo le consentement des créanciers inscrits soit unanime, mais non qu’on nppcllo les chirographaires opposants à l'effet de discuter la distribution convenue. Il n’est utile de faire homologuer celle distribution qu’autant qu'elle est l'objet de quelque critique, p. 1 3, Q. 2547 1er.

4. Un réglement consensuel n’est pas valable, si la partie saisie n’y a pas élé appelée ; mais l’absence de celte partie dûment appelée n’empéche pas l'accord des créanciers. Lo règlement intervenu lui est dénoncé, et, à défaut de critique, il est passé nuire ; s’il y a contestation, elle est vidée par lo tribunal, p. 14, Q. 2547 gi saler.

5. Si l’adjudicataire n'a point élé partio dans un règlement consensuel, il faut que les créanciers, pour parrouir à se faire payer par lui, lui notifient : 1“ l'état des inscriptions après transcription ; ’2‘ le règlement consensuel ;3“ le jugement d’adjudication. — En cas d’opnosilion, il est statué par lo tribunal, p. 14, Q. 2547 quinyuics.

fi. On ne doit nas appliquer à un règlement consensuel les dispositions du Code de procédure relatives aux ordres judiciaires, et opposer la déchéance à un créancier qui n'a point produit, p. 15, Q. 2547 sexies.

7. La convention passée devant notaire produit en général les mêmes effets que l'ordre amiable dressé par lo jugc-coiumissaire, mais elle n'emporlc pas déchéance de droit de préférence accorde aux créanciers à hypothèque légale ou inscrits avant la transcription do l'adjuüiéaliou. — Il en est autrement après loulc vente autre que celle sur expro-