RÈGLEMENT DÉFINITIF

priation forcée, p. 15, Q. 2547 tepliet, cl p. 322. Q. 2613 nwÿiM«.

Voy. Appel, 5. — Hypothèque, 2. — Ordre, 2. — Ordre amiable, 11.

Règlement définitif (1).

1. La ciôliiri- d'ordre prononcée par le juge-commissaire, malgré l'existence de contestations non encore terminées, no sérail pas valable, p. 185, Q. 2575 bit.

2. L’ordre peut être définitivement clôturé avant l’époque fixée par l’art. 759, et notammcotdes la constatation de la déchéance prononcée par le juge-commis3aire, si tous les créanciers produisants et la partie saisie donnent leur consentement à la clôture, p.

186, Q. 2575 1er. — Recommandation aux avoués de déposer promptement leurs états de frais, Circulaire, p. 521, § 72 ; voy.

aussi Q. 2576.

3. Le délai de quinzaine fixé pour la clôture de l’ordre, quand il n’y a pas en contestation, n'csl pas imposée à peine de nullité, p. 186. Q. 2575 quater.

4. C’est par les mentions que consigne l'avoué sur le procès-verbal d'ordre que le juge-commissaire connaft la signification du jugement ou de l’arrêt qui sert de point de départ au délai pendant lequel l’ordre doit être définitivement arrêté, p. 248, Q. 2596.

5. Les formalités nécessaires i la validité do l'ordonnance de clôture sont celles qu’indique l'art. 1040, Cod. proc. civ. Elle doit contenir d’une manière claire et précise l’évaluation du prix principal à distribuer, des intérêts au jour de la clôture, des fruits immobilisés, s’il y a lieu; puis, les collocations par privilège et les collocations hypothécaires, eu calculant avec exactitude ce qui revient 4 chaque créancier, p. 186, Q.

'2576. — Formules de règlement définitif quand il ne t’elt élevé aucune cou te liât ion, p. 586, n“ 743 quater. — ....Aprèt contatalion, p. 606, n* 754.

6. Il y a lieu d’accorder des intérêts, même lorsqu'il s’agit de créances où ils ne sont pas stipulés, p. 249.Q- î596 bit, SI. — Les dispositions de l’art. 2181, C. N., portant

ue le créancier inscrit pour un capital n'a roit d'être colloqué au même rang que sa

(IJ Texte de la loi. — Art. 759, p. 183.

— S'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai pour prendre communication et contredire, de faire la clôture de l’ordre ; il liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre qui sont colloqués par préférence à toutes autres créances; il liquide en outre Ici frais de chaque créancier colloqué en rang utile, et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, et la radiation des inscriptions de ceux non utilement colloqués : il est fait distraction, en faveur