RÈGLEMENT DÉFINITIF PARTIEL

l’ordre: créanciers colloqués, adjudicataire cl saisi, p. 280, Q. 23911 bit. — Circulaire, p. 523, § 77. — Formule de dénonciation, p. 613. n° 734 bit.

11. L'avoué poursuivant doit mentionner sor le procès-vcrhal d’ordre la dale de la dénonciation de l'ordonnance de déluré, et requérir la délivrance des bordereau! à l'expiration de la huitaine passée sans opposition, p. 283, Q. 2604.

12. L'ordonnance de clôture de l’ordre qui n’a été l’objet d’ancune opposition dons le délai fixé par la loi, est, en principe, inattaquable , et les collocations qu’elle porte doivent nécessairement sortir à effet.

Mais celte renie souffre des exceptions, p.

281, Q. 2604 bit.

13. Lorsqu’aprés la clôture d'un ordre et la radiation des inscriptions il y a lieu de restituer une somme à la masse, le montant doit en être distribué aux créanciers hypothécaires sur lesquels les fonds ont manqué, à l’exclusion des créanciers chirographaires. Il ne faudrait ouvrir un nouvel ordre qu’autant que la somme à distribuer excéderait le montant des productions faites. — Dans tous les autres cas, il suffira de demander une ordonnance de clôture additionnelle répartissent le prix aux créanciers sur lesquels les fonds ont manqué, p. 188, Q.

2370 quater.

14. L’adjudicataire n’a pas le droit d’obtenir la délivrance d’un extrait de l’ordonnance de clôture dont les frais soient compris dans les frais de poursuite d’ordre, p.

297, 0 2608 bit.

\oy. Bordereau de collocation, 2, 6, 7.

— Dèpent, +0. — Folle enchère, 1. — Greffier. — Opposition à l'ordonnance de clôture, 2,3. 8. — Radiation , 1. — Sousordre. 3 , 5.

Règlement définitif additionnel.— V.

Folle enchère, 2. — Règlement définitif, 13.

Règlement définitif partiel.

1. Le juge-commissaire doit, en principe, arrêter l’ordre cl ordonner la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures i celles contestées. — Il a, suivant les circonstances, la facnlté d'arrêter l'ordre pour les créances postérieures en réservant somme suffisante pour les éventualités de la contestation, p. 181, Q. 2574; grande circonspection, recommandée par la Circulaire, p. 522, g 71. — Formule d'un règlement définitif par tiel.p.ii'M, n"74V bit.

2. Lorsqu’on cas de contestation, il y a une première clôture d'ordre et que le poursuivant s'y trouve compris, il doit rester partie sur les procédures ultérieures qui exigent encore le concours de l'avoué poursuivant, p. 182, Q. 2574 bit.

3. Lorsque la clôture partielle d'un ordre a été prononcée et des bordereaux de collocation délivrés en conséquence, l'acquéreur