RÉGLEMENT PROVISOIRE

(ou la caisse des consignations) ne peut pas se refuser à payer ces bordereaux sur le motif, soit qu’il doit au préalable être donné mainlevée de toutes les hypothèques grevant l'immeuble requis, soit que les bordereaux, pour être exécutoires, doivent être appuyés des justifications prescrites par l'art. 548, p. 182, Q. 2574 ter.