RAPPORT AL CORPS LÉGISLATIF

mômes hypothèques ne purgent pas en môme temps, cl qu’ainsi l’ordre ne puisse être ouvert en même temps. Le premier acquéreur purge, et l’ordre s’ouvre. Si le deuxième acquéreur ne purge pas assez tôt pour que le deuxième ordre s’entame avant la conclusion du premier, il y aura deux ordres successifs ; ce sera l’inconvénient d’une célérité si avantageuse en général ; mais si le deuxième ordre s’ouvre avant que le premier soit terminé 0:1 très-avancé, Injonction sera chose utile et économique. Qui la prononcera? Votre commission n’avait pas cru oiseux de régler celte matière de la façon la plus simple; mais son article additionnel n’a pas franchi la barrière du conseil d’Etat.

La présence dans un ordre de créances dont la quotité est subordonnée à l'événement d’une liquidation de succession ou de communauté, d’un compte de tutelle, etc., place les juges dans l’alternative du sursis ou de mesures provisoires. Sans pouvoir prohiber d'une manière absolue le sursis, surtout s’il est consenti par tous les intéressés, et si l’événement de la liquidation est prochain, reconnaissons que le sursis n’est nullement dans l’esprit de. la loi nouvelle! Il nous avait donc paru sage de fixer le moyen de pourvoir aux éventualités, comme les Codes genevois et sarde n’ont pas dédaigné de le faire. Le juge évaluera la créance indéterminée, et, selon les circonstances, attribuera la somme au titulaire de cetle créance, à charge de rendre l’excédant de l’évaluation sur la liquidation, ou aux créanciers postérieurs, à charge de rendre l’excédant de la liquidation sur l’évaluation. S’il s’agit de créance subordonnée à une condition suspensive, l’attribution sera faite aux créanciers qui suivent celui dont le droit n’est pas encore réalisé; si la condition est résolutoire, l’attribution sera faite à celui auquel appartient la créance menacée par cette condition.

L’obligation de rendre sera garantie par une caution ou par l’emploi de 1 1 somme, laissée aux mains de l’adjudicataire, ou placée en rentes sur l’Etal. Le conseil d’Etat a rejeté cet amendement, laissant ainsi à la pratique les avantages de la liberté et les inconvénients de l’incertitude.

On a adjugé collectivement pour un seul prix divers petits immeubles grevés d'hypothèques diverses, ou bien un domaine vendu en bloc et formé de parcelles qui ont des origines et des hypothèques distinctes. 11 faut que le prix afférent à chaque parcelle soit déterminé. Il a dû l'être s’il y a eu purge, aux termes de l’art. 2102. Mais si la ventilation n’a pas été faite, il est bon que la loi détermine !a manière de procéder à cette opération préliminaire à l’état provisoire, et la détermine dans les conditions les plus simples et les plus économiques, en la confiant au juge-commissaire, qt n’exige.mt qu’un seul expert si les productions et les pièces ne suffisent pas. etc. Tel est l’objet d’un amendement que le conseil d'Etat a modifié et classé comme art. 757.

Contredit #.

Art. 73S. — XXIV. — Avertis de l’existence de l’état de eoliocation, les créanciers elle saisi peuvent en prendre communication au

4PI>i;nd!CE.

greffe et le contredire dans le délai de trente jours. L’expiration du délai entraîne déchéance de plein droit, comme sous la loi préexistante.

Les réclamations contre l’élal provisoire sont inscrites sur le procès-verbal. Elles doivent être motivées, afin d’éclairer les parties adverses et le juge-rapporteur. Adéfaut de cette conférence devant le juge, qu'oiganise le Code piémontais, pour préciser les difficultés et en éliminer quelques-unes, l’obligation de motiver peut être un frein pour des contestations trop irréfléchies : les motifs sont la pudeur des contestations, pour les ils sont l’honneur des jugements.

Si l’obligation de motiver n'est pas imposée ici à peine de nullité, , comme au cas de l’art. 762 pour les griefs d’appel, le juge taxateur pourrait ne pas accorder l’émolument d’un contredit qui ne serait pas formulé suivant les prescriptions de la loi.

L’audience à laquelle les contestations seront vidées sera désormais fixée et les intéressés avertis. Les contestants figureront seuls dans le débat, où le poursuivant n’a pas de rôle comme tel. Ces dispositions laissent moins de marge à la lenteur et aux frais inutiles que celles de l'ancien Code.

A la faculté de régler l’ordre partiellement pour ceux dont le rang est antérieur aux créances contestées, le projet ajoute celle de colloquer les créances postérieures, si la mesure parait sans danger. Dans le premier cas comme dans le second, il n’y aura d’ordre partiel que si un intérêt raisonnable l’exige. Néanmoins, dans la crainte qu'on ne tirât une fausse conclusion du contraste des mots : Il peut arrêter l’ordre, employés dans le second cas, et des mots : Il arrête l'ordre, empruntés à l’ancienne loi pour le premier cas, votre commission, avec l’honorable M. Duclos, a proposé de se servir, dans les deux cas, des mêmes expressions facultatives. Le conseil d’Etat s’en est tenu à l’ancien texte du Code.

Clôture de l'ordre.

Art. 759. — XXV. — S’il ne s’est élevé aucune contestation, le juge fait la clôture de l’ordre et observe les règles transportées de l’ancienne loi dans la nouvelle.

Mais, fidèle àson esprit, celle-ci a fixé le laps de tempsdans lequel le juge devra faire cette clôture : l’obligation de rendre compte est la sanction morale de cette prescription. Pour que le juge, voulant liquider les frais, ne soit pas retardé par la lenteur des avoués à remettre leur état, votre commission avait demandé la division du délai en deux : le premier imposé aux avoués pour remettre leur état de frais; le second, au juge pour faire son travail. Le conseil d’Etat a rejeté cet amendement.

Jugement sur les contredits.

Art. 760, 761, 762. — XXV'l. — Le nouvel art. 760 reproduit les bases de l’ancien. Les variations que présente la nature des contredits peuvent rendre quelquefois ces dispositions incomplètes ; mais la loi ne peut pénétrer dans toutes ces sinuosités.