SOUS-ORDRE

4. Les sommations dont l'original n’a pas été remis au juge-commissaire dans la huitaine de leur signification ne sont pas. par le fait de cette omission , irrégulières au point de ne pas faire courir le délai de la déchéance, p. 90, y. 2554 ortie».

3. Il n’est pas exigé, mais il est utile nue l’original de la sommation de produire demeure annexé ou procés-rerbal d'ordre, p.

92, Q. 2554 rsovies. — Formule de la mention de la remise de Tonyintil au j ujecommissaire, p. 574, n* 7tl quinquies.

3. L’avoué poursuivant connaît l'ouverture do l’ordro judiciaire, et peut se mettre en mesure pour les sommations aui créanciers inscrits, au moyen d’on avertissement donné par le greffier, p. 71, Q. Ï55Ï 1 er et Circulaire du î mai 1859, p. 524, § 84.

4. D’autres huissiers que les huissiers audienciers ne peuvent pas être commis pour faire les sommations par acte d'avoué, p. 73, Q. 2552 quater . — Circulaire, p. 624, §84.

— Formule de commission d’huissier pour faire les sommations, p. 508, n” 74-1.

5. Les délais dont parle l'art. 753 ne sont pas francs, p. 76, Q. 2533.

0. Le délai est toujours de huit jours quel que soit l'éloignement du domicile réel du vendeur, p. 76, Q. 2553 bis.

7. La sommation de produire à l’ordre doit être notifiée uniquement aux créanciers inscrits et aux créanciers à hypothèque légale non inscrite qui ont comparu dans la tentative d’ordre amiable, p. 77, Q. 3553<er.

— Circulaire', p. 649, §bt.

8. On ne doit pas signifier aux créanciers chirographaires opposants sommation de produire, p. 77, Q. 2o53 quater.

9. Oïl ne doit pas faire au vendeur ou au saisi la sommation prescrito par l’art. 659, p. 79, y. 2353 quinquies. — Formule de sommation au précédent vendeur , p. 570, n* 741 it«.

40. Il y a lieu do sommer de produire par acto signifié au domicile d'un avoué, lorsqu'un avoué a été institué dans la procédure de saisie ou .4 l'occasion de l'ordre amiable; il no faudrait pas tenir compte du mandat confié h un avoué pour l'ordre amiable , si l'on n’admettait pas que l’avoué fait, en cette matière, acte de postulation, p. 79. Q. 2533 sexies.

11 . La sommation destinée au vondeur ne serait pas régulièrement signifiée au domicile élu dans l’inscription prise d’oflice par lo conservateur des hypothèques, lors de la transcription du contrat do vente, p. 80 , y.