‹ Procedure de l'Ordre Commentaire de la Loi du 21 Mai 1858Chapitre 113 sur 118 · VENTE · texte numérisé non relu

VENTE

avant la signification du jogcment d'adjudication au saisi, p. 19, Q. 2547 decies. — Circulaire, p. K f l, tj 36.

3. L'ordre doit être ouvert, non pas dans la huitaine de l'expiration des quarante-cinq jours, quelle que soil l'époque a laquelle ait eu lieu la transcription, mais dans les huit jours de celte transcription, p. 20. Q. 2548.

4. Pour quo l'avoué du saisissant sache ue le jugement a été transcrit, il faut que es mesures d'ordre intérieur soient employées

pour empêcher des surprises. Les chambres d’avoués établiront sans doute des règles qui suppléeront au silence de la loi, p. Si Q. ii 48 bit.

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