La folle enchère contre l’adjudicataire

qui n'a pas fait transcrire le jugement d’adjudication est poursuivie sur le certificat délivré par le conservateur des hypothèques, établissant l'absence de toute transcription. — Le certificat est notifié à l’adjudicataire. Les créanciers peuvent d'ailleurs faire transcrire au lieu de poursuivre la folle enchère, P* 22, Q- 2548 ter. — Circulaire, p. 814, 336. *

Vqy. Folle enchère. 1 . — Règlement définitif, 6, — Sommation de produire 11

Tribunal. — V. Appel, i,. — Attribution du prix, î, 0. — Compétence, 1. —

I ontredtl, 16. — Juge-commissaire, 8.

Trimestre- — V. Audience.

Unanimité. — V. Règlement co nstntuel, 3.

Usufruit. — V. Collocation, 3.

Vacations. — V. Compétence, 3. — Ventilation, 7.

Validité. — V. Consignation, 9, 11. — Folle enchère, 3.

Vendeur. — V. Attribution du prix, b.

— Contignalion, 3, 4, 7, 10. — Frais, B.

— Ordre amiable. B, 13. — Ouverture de l'ordre, 3. — Règlement consensuel, 4 . — Règlement définitif, 7, 10. — Sommation de produire, 6, 9, 11.

Vente. — V. A liénation volontaire ou

(1) Texte de la loi. — Arl. 787, p. 864.

— Lorsqu'il y a lieu à ventilation du prix de plusieurs immeubles vendus collectivement, le juge, sur la réquisition des parties ou d'office, par ordonnance inscrite sur le procès-verbal, nomme un ou trois experts, fixe le jour où il recevra leur serment et lo délai dans lequel ils devroot déposer leur rapport.

judiciaire, 1. — Collocation, 3. — Consignation, 1. — Dépens, 1,4. — Ouverture du procès-verbal de l’ordre, 1.

Venta judiciaire. — Y. Aliénation volontaire ou judiciaire, 1. — C oiutonu- (ion, 1 .

Vente volontaire. — V. Ventilation, 1.

Ventilation (1j.

1. Les dispositions sur la ventilation sont applicables à tous les ordres, c'est-àdire aux ordres faits sur le prix d’aliénation volontaire, comme à ceux faits sur le prix d’adjudication après ventes judiciaires, p. 135, Q. 2867. — Circulaire, p. B21, g 69.

2. La ventilation peut être ordonnée d’office par le juge avant le règlement provisoire ; sur la réquisition d’un créancier dans l'acte de produit, ou par un dire spécial avant lo règlement provisoire ; après ce règlement, par la voie de contredit. Dans les deux premiers cas, il est procédé par le juge ; dans le dernier, par le tribnnal, sauf renvoi au juge. Toule partie intéressée peut opposer lo défaut de ventilation, p. 186, Q. 2ô6 1 bis. — Circulaire, p. 821, g 69. — Formule de réquisition et ordonnance à fin de ventilation des prix de plusieurs immeubles, p. 636, n“ 762.

3. Le juge-commissaire doit attendre, pour rendre l'ordonnancode nomination d'experts, que le délai des productions soit expiré, p. 1 87, Q. 2667 1er.

4. Lorsque le juge-commissaire estime qu’il y a lieu à ventilation, il peut yprocéder lui-même sans avoir au préalable provoqué un rapport d’experts, p. 18s, Q. 2867 quater.

6. Lorsque, dans un règlement provisoire d’ordre portant sur le prix de trois immeubles, le juge-commissaire a indiqué les bases de la ventilation du prix total, mais à titre de simple indication ne devant acquérir le degré de la certitude qu’autant qu’elle aurait été justifiée ou reconnue par toutes les parties, le silence de ces derniers pendant le délai accordé pour contredire autorise le jugecommissaire à adopter ccs bases dans le règlement définitif. S'il le fait, ce règlement est inattaquable, p. 188, Q. 2567 quinquies.

6. L'ordonnance qui, en cas de ventilation, nomme les experts, fixo le jour de la prestation de serment et le délai dans lequel ils devront déposer leur rapport, doit être levéo et signifiée aux experts, p. 161, O. 2568. — Forum. E de la dénonciation de Cordon-

Cette ordonnance est dénoncée aux experts par le poursuivant; la prestation de serment est mentionnée sur le procèsverbal d’ordre auquel est antfexé le rapport des experts, qui ne peut êlro levé ni signifié.

En établissant l’état de collocation provisoire , le juge prononce sur la ventilation.

ventilation.

nonce aux expert*, avec inmmatwn de prêter ferment vide procéder <i /'estimation de* immeuble*, p. 030. ir 762 lu'*.

7. Les règles générales déterminées au litre des rapports d'experts soul applicables en matière de ventilation. Ainsi, la récusation des experts est admissible : le refus do procéder, après avoir prêté serment, peut donner ouverture à des dommages-intérêts, etc., p. 102, Q. 2509. — Circulaire, p. 524,869.

— Koruules de cotutatalion de la prcilation de ferment de l'expert, p. 039, u" 703.

— Du rapport de t expert*, p. 010, n” 704.

— Du dépt il du rapport de* expert*, p. Oit ,

8. Les intéressés peuvent attaquer la ventilation adoptée par le juge-commissaire an moyen du contredit dirigé contre cette partie du règlement provisoire, ou par des conclusions prises devant lo tribunal appelé à homologuer le rapport d'experts, lorsque la ventilation aura été provoquée par voie de contredit, p. 103 , Q. 2370. — Circulaire, p. 321 , g 09 . — Formule de règlement yrof noire a««c ventilation du prix, p. OU,