RAPPORT

Fait par M. le premier président Delanlge, au nom de la commismission (I) chargée d’examiner la loi portant modification des art. 692, 696, 717, 719 à 779 et 83S du Code de procédure civile.

Messieurs les Sénateurs,

Le Gouvernement vous a transmis la loi votée par le Corps législatif, portant modification des art. 692, 696, 717, 749 à 779 et 838 du Code de procédure civile.

Je viens, au nom de la commission à l’examen de laquelle vous avez renvoyé celte loi, vous rendre compte do son travail.

Par sa nature et par son objet, il semble difficile qu'une telle loi renferme une violation des grands principes que la Constitution a placés sous la garde du Sénat; en eiret, elle ne porte atteinte à aueun d’eux. Il suffira, pour vous en convaincre, de jeter un coup d’œil rapide sur les dispositions qu’elle contient, et de montrer, par un exposé sommaire des innovations qu’elle consacre, quelles réformes essentielles elle a pour but et pour résultat de réaliser.

Ces réformes peuvent se diviser en deux catégories, l’une qui affecte à un certain degré le fond même du droit, l’autre qui a trait au mode de réglementation.

Le régime hypothécaire, la procédure d’expropriation et le réglement du prix par voie d’ordre, qui en forme le couronnement, mettent en présence et en lutte des intérêts divers, et, à certains égards, hostiles : o’est le saisi, c’est l’adjudicataire; ce sont les créanciers dont le gage se réalise par l’adjudication, et parmi ces créanciers, ceux qui sont armés de l’hypothèque légale. A célé d’eux, et on pourrait dire au-dessus de ces intérêts, il en est un autre qui les domine, non pour les opprimer, mais au contraire pour les concilier sans les sacrifier l’un à l’autre, c’est l’intérêt public. Les théoriciens et les hommes pratiques gémissent, et non sans raison, du peu de confiance qu’inspire le gage immobilier. Les capitaux s’eu éloignent au grand dommage de l’agriculture et de sa prospérité ; et si, dans cette espèce d’aversion, il faut faire une large part à l'attraction irrésistible qui entraîne les capitaux vers les placements mobiliers, vers ce qu’on appelle la spéculation, il est impossible de n’y pas reconnaître aussi l’influence de notre régime hypothécaire et de ses imperfections.

(1) Cette commission était composée delmier président Delasgle, le comte de Ca- MM. le «icomte de Sdleau, IIeiu.i-.ii, le pre- 1 sabianca, le marquis de Belbeuf.