ACTE constatant un réglement consensuel

Code Pr. cic.. art. 1 o 0 .-[Camié, L. f. c., t. 6, p. 8 Coiw. do tau if, t. î, p. 228 i—

UOXNEMHJB, p. loo. ]

Par-devant M' et son collègue, notaires (2) à soussignés,

ont comparu :

il) Qu’il s’agisse d’une vente volon- 1 taire ou d’une vente forcée , que le prix de la vente soit suffisant ou non pour payer les créances inscrites , les formalités des ordres judiciaires peuvent être laissées de côté. 11 n’y a donc lieu à l’ouverture d’un ordre judiciaire qu’aulant que les intéressés ne peuvent parvenir à régler leurs droits sans recourir aux tribunaux.

L’adjudicataired’unbienvenduen justice ne doit pas exiger qu’il soit procédé à un ordre lorsque , par un acte anté - 1 rieur intervenu entre tous ies créanciers inscrits, ces derniers ont fixé le rang de

leurs hypothèques, et qu’une clause du cahier des charges porte que leprix leur sera payé suivant l’ordre réglé dans cet acte (Q. 2537). — Voy. toutefois ma solution Q. 2547 teplies.

Si des créanciers qui n’ont pas figuré dans cet acte contestent les allocations établies, l’adjudicataire, qui no peut pas être tenu de payer au delà de sor prix, est fondé à exiger les garanties nécessaires , notamment à obtenir que le créancier contesté fournisse caution pour recevoir paiement {Ibid.).

(2) Les créanciers qui veulent régler leurs droits à l'amiable constatent leur

1» M (nom, prénoms, profession), demeurant à. . .

2° M (nom, prénoms, profession ), demeurant à. . .