‹ Procedure de l'Ordre Commentaire de la Loi du 21 Mai 1858Chapitre 69 sur 118 · L’assignation donnée en vertu de l'art · texte numérisé non relu

L’assignation donnée en vertu de l'art

773 aux parties non domiciliées en France doit être faite dans la forme et le délai du droit commun, p. 340, Q. 2015 texiet. — Formule d'assignation en distribution du prix quand il ne peut pat y avoir lieu à ordre, p. 506, n” 740 bit.

5. Les intéressés que la partie la plus diligente doit assigner devant le tribunal, à défaut d'ordre amiable, sont les parties convoquées b cet ordre, c'est-à-dire les créanciers inscrits, le saisi ou vendeur, l’adjudicataire ou acquéreur et les créanciers à hypothèques légalesqui se sont fait connaître, p. 340, Q. 2615 tepliet.

6. Le jugement qui règle la distribution du prix n’est pas précédé de rappport ; il n’est pas prescrit que le ministère public donne scs conclusions. Il est statué comme eu matière sommaire. La signilication doit être faite à avoué et à partie. Il est susceptible d'opposition s'il a été rendu par défaut. Le délai d'appel est de trois mois. En un mot. les dispositions de l'art. 762 ne sont pas applicables à ce cas. p. 340, Q. 2615 oclies. — Circulaire, p. 524, § 82.

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