BORDEREAU DB COLLOCATION

bordereau de collocation. G8'J

Avoué du dernier créancier colloqué. — V. Appel, 3, 8, 9. — Contredit, 22, 23, 24, 2o, 26. — Dépens, 3. 4, 8, 6 7.

Avoué du saisissant. — V. Trantcription, 4.

Avoué poursuivant. — V. Contredit, 20, 26. — Règlement définitif, H. — Règlement définitif partiel. 2. — Règlement provisoire, 3, 4. — Déchéance de la poursuite, 1,2, 3, 4, S.

Avoué remplaçant. — V. Déchéance de la poursuite. 6, 9, 10.

Biens dotaux. — V. Aliénation volontaire ou judiciaire.

Bordereau de collocation (1).

1 . L'adjudicataire qui n'a pas formé opposition h l'ordonnance de clôture, ou dont l'opposition a été rejetée, peut s'opposera la délivrance des bordereaux. Cette opposition, formée par acte signifié au greffier, donne lieu à un référé ou à une action engagée 4 bref délai, p. 293, Q. 2607 guinguies.

2. Le tiordereau de collocation, délivré en forme exécutoire par le greffier, est une découpure du réglement définitif en ce qui concerne chaque créancier colloqué, p. Î93, Q. 2607 guater. — Formules de bordereau de collocation, p. 863, n° 739, 1er, et p. 619, n*787.

3. On ne doit délivrer qn'un seul bordereau à un créancier qui est colloqué séparément pour différentes créances sur le même adjudicataire, p. 294, Q. 2607 sériés.

4. Le créancier n'a pas besoin, pour recevoir son bordereau, d’affirmer la sincérité de sa créance, p. 298. Q. 2607 senties.

5. Le bordereau de collocation ns pas besoin d'ètre signifié pour être eiécutoire. Il n'est signifié qu'autant qu'il y a lieu d'en poursuivre l'exécution par les voies de droit, p. 293, Q. 2607 octies.

6. Pour qne les bordereaux de collocation soient payés par la caisse des consignations, ; il faut remettre préalablement au préposé de celte caisse un extrait de l'ordonnance de clôture, p. 298, Q. 2608 fer. — Formble d’extrait, p. 623, n® 787, à la remorque.

7. (La partie saisie ne peut pas, en vertu de l'ordonnance de clôture et par voie d'exéeutiou, contraindre l'adjudicataire au paiement de ce qui reste libre du prix de son adjudication après l'acquittement des créances colloquées. Il faut que l'ordonnance consta-

té) Texte de la loi. — Art. 770, p. 288.

— Dans le môme délai, le greffier délivre 4 chaque créancier colloqué un bordereau do collocation exécutoire contre l’adjudicataire ou contre la caisse des consignations.

tant ce résultat ordonne le paiement ; il est alors délivré au saisi un bordereau de collocation, p. 296, y. 2608.

8. L'acquéreur d'un immeuble peut refuser de payer le bordereau délivré 4 son avoué pour les frais de notification aux créanciers inscrits et de poursuile d’ordre, lorsqu'il est sur le point d élro évincé par un précédent veudeur non pavé qui a demandé la résolution do la derniere vente. L'avoué agit alors par la voie ordinaire, p. 302, (J. 2608 guinguies.

9- Le tribunal compétent pour connaître des difficultés rejatives au paiement des bordereaux est celui du lieu désigné pour le paiement, p. 304, Q. 2608 replies.

10. L'acquéreur est valablement libéré quand il a payé le montant de son acquisition 4 des créanciers porteurs d'un bordereau de collocation régulier, bien qu'il li ait pas en égard an rang assigné à chacun d'eux dons le procès-verbal d'ordre, si aucune obligation ne lui était imposée 4 ce sujet par une clause expresse de ce procès-verbal, p.

303, Q. 2608 sexies.

11. De ce que le bordereau de collocation est exécutoire contre l’acquéreur, il resuite que le paiement peut en être poursuivi par toutes les voies et moyens de (irait. Tant

uc le prix n'a pas été payé, l'insolvabilité 'un adjudicataire pcrmei au porteur du bordereau non payé de recourir contre les autres adjudicataires pour obtenir paiement par préférence aux créancos postérieures, p. 298, (j. 2608 guater.

12. L'acquéreur qui a payé les bordereaux délivrés et nui est actionné par les créanciers omis, a le droit d’exercer une action eu remboursement contre les créanciers qui ont louché la partie du prix qu’ils n'auraient pas dtl recevoir si l’omission n'.'.vr-x ns été commise, p. 304, Q. 2608 oel,c..

13. Le créancier porteur d’un 4o,ucreau doit, ponr conserver son rang hypothécaire en cas de revente par l’adjudicataire, entretenir avec soin son hypothèque. Il est dispensé de tout renouvellement tant qne l'immeuble, son gage, reste entre les mainsde l’aequéreur,

. 301, Q. 2608 guater. — Formule de ordereau d'inscription à la reguélc d'un créancier pour conserver les droits de son débiteur, p. 648, n" 769.

Voy. Contredit, 23. — Déchéance de la poursuite, 10. — Dépens, S. — Folié enchère, 2. — Greffier. — Ordre amiable, 17. — Radiation, 8. — Règlement définitif, 9, 11. — Règlement définitif partiel.

Le. bordereau des frais de l’avoué poursuivant ne peut être délivré que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloqaés. Ces certificats demeurent annexés au procès-verbal.