COLLOCATION

cause qui doive modifier l’utilité de la collocation ; s'il a été utilement colloqué pour le capital, mais non pour les intérêts de sa créance, il a évidemment le droit de requérir collocation pour les intérêts, p. 448, Q.

2 . En général, lorsque l’ordre est ouvert sur le prit d’un immeuble vendu par lots à des adjudicataires différents, ou lorsque divers pris d’immeubles sont compris dans ,1e même ordre, |et que des hypotheques générales concourent avec des hypotheques spéciales, les collocations doivent être établies d’une manière absolue, de telle sorte que les créanciers poslérienrs ne puissent être payés qu'après les créanciers antérieurs, el que chacun soit désintéressé suivant le rang des collocations, p. 420, Q. 2362.

3. Lorsque la nne propriété a été saisie et que, du consentement dos créanciers, l'usufruitier a fait comprendre l'usufruit dans la venle, à condition de toucher les intérêts du prix, les frais do vente douent être payés par préférence à l'usufruitier et aux créanciers, mais l'usufruitier n'a pas à contribuer aux frais d'ordre qui doivent être payés par les créanciers auxquels ils profilent. Il un est autrement lorsqu'il s'agit d'immenbles indivis saisis i la requête des créanciers de l'un des communistes, et que, d’accord avec les copropriétaires, l'adjudication a porté sur le tout, à la charge par ces derniers de loucher dans l'ordre la part du prix leur revenant, p. 123, Q. 2362 bi*. .

4. Dans la distribution du prix, il faut distraire de l’ordro U somme représentant lecapital nécessaire pour le service d une rente perpétuelle tandis qu’il y a lieu de comprendre -tans la collocation 1« capital destiné eu service d une rente viagère et de colloquer lo créancier sur ce capital pour l’époque oh il deviendra disponible, p. 417, Q. s880 qmnguies.

5. Lo créancier d'une rente viagère, ayant une hypothèque sur plusieurs immeubles, ne peut pas, lorsqu’il a obtenu sur l'un d'eux la collocation d'une somma sullisante pour assurer le service de la renie, exiger nue nouvelle collocation de la même somme sur chacun des immeubles all'ectés à sa créance, p.

447, Q. 2566 qmnquies.

6. Lacoliocabon en ordre utile nu peut pas être assimilée à un paiement -lu la dette qui libère le débiteur et scs cautions : elle n'est qu'une simple indication do paiemeul, p.

426, Q. 2362 ter.

Voy. Bordereau de collocation, 2. — Contredit, 25, 43 Déchéance de la poursuite,

4. — Dépens, 1,4, 6, 10. — Frais, 4, 3. 3.— Ordre amiable, 40. — Production, 4, 5, 12, 13.— Radiation, 2. — Règlement consensuel, 1. — Règlement définitif. 5, 6. 12. — Réglement provisoire, 2. — Sous-ordre, 2, 4. — Taxe.