FRAIS

lion ; les bordereau* délivrés sont révisés par le greffier conformément à cette, ordonnance additionnelle, p. .'188, Q. 2650 bit. — Circulairc, p. 825, g 86. — Formule d'un règlement additionnel modificatif, conformément aux rC mitais d une folle enchère, p.

646, n“ 768 bit.

■t 3. Lorsqu'un ordre a été ouvert sur le montant d’une adjudication après surenchère sur aliénation volontaire validée par un arrêt contre lequel un pourvoi a été formé ; que cet ordre, dans lequel a eu lieu un règlement définitif partiel, n’est pas encore clos définitivement au moment ou intervieunenl un arrêt de cassation et un arrêt de la Cour de renvoi, prononçant la nullité de la surenchère, la cassation a-t-elle pour effet d'annuler toute la procédure d’ordre commencée, ou bien y a-t-il lieu seulement de continuer Tordre en tenant compte des modifications relatives à la personne de l'adjudicatairo et à l'importance du prix ? L’esprit de la nouvelle loi milite pour le maintien de l'ordre que les effets généraux de la cassation semblent devoir faire tomber, p. 389, Q. 2621 .

Voy. Règlement définitif, 9. — Transcription, 5.

Forclusion. — V. Contredit, 1, 2, 7, 8, 9, 10, 34.

Formalités. — V. Tableau sunoptique.

Formules. — V. Bordereau de c allocation, 2. 14. — Consignation, 3, 6, 7, 11. — Contredit, 12, 17, 27, 29, 30, 36, 45. — Déchéance, 2. — Déchéance de la poursuite, 4. — Folle enchère, 4, 2. — Intervention, 3.

— Juge-commissaire, 1. — Jonction, 2. — Opposition i l'ordonnance de rlôture, 1, 3, 4, 6, 8. — Ordre amiable, 3, 9, 14. — Ouverture de l'ordre, 2, 4. 5. — Production, 4. — Radiation, 4,3. — Règlement consensuel,

2. — Règlement définitif, 5. — Règlement définitif partiel, 1 . — Règlement provisoire, 4. — Commotion de produire, 2. 4, 9, 42.— Sous-ordre, 4, 7. — Transcription, 4. — Yentilalion,2, 6, 7, 8.

Fraction. — V. Appel, 6.

Frais (4).

4. L’article 774 entend parler des frais occasionnés par la purge des hypothèques inscrites, et l’avoué peut obtenir distraction pour ces frais. — Le privilège qui garantit le remboursement de ces Trais prime celui qui est attaché aux frais de poursuite d'ordre.

Mais les frais de la purge des hypothèques légales non inscrites sont à la charge de l'acquéreur, p. 343, Q. 2616.

2. Les créanciers hypothécaires ont le droit de contester, dans l’ordre ouvert, sur une adjudication prononcée en matière de vente judiciaire d'immeubles, le montant des frais taxés que l’adjudicataire a payés en

Texte de la loi. — Art. 774, p. 342.

'acquéreur est employé par préférence