Iji surenchérisseur devenu adjudica

taire n a pas le droit d’étre employé par préférence pour les frais de notillcalion par lui remboursés à l'acquéreur dépossédé, p. 346.

Q. 2616 bis. • v •

4. L'adjudicataire qui, après avoir rempli toutes les charges de l'adjudication, obtient une réduction sur son prix à cause de la fausse indication d'état et de conlcoance, donnés, dans Taflichc annonçant la vente, aux objets vendus, est fondé à déduire, par privilège sur sou prix, le montant des frais par lui faits pour obtenir la réduction et l’excédant drs droits par lui payés, p. 316, O.

2616 ter.

ii. Lorsqu'aux termes d'un contraldovenlo le vendeur est tenu de payer les honoraires du notaire et les frais d'enregistrement et de transcription, l'acquéreur, qui en a fait l’avance, ne peut pas les retenir sur son prix ou préjudice des créanciers, en se faisant colloquer i cet effet dans l’ordre, p. 316, Q. 2li16 quater.

6. Les frais de signification d’un jugement d’adjudicatihn d'un capital dont l’aliénation avait été précédemment ordonnée pour le service d'une rente viagère ne doivent pas être considérés comme frais de poursuite, d’ordre, n. 188, Q. 2576 ter.

Voy. Appel, 46. — Attribution du prix, G.— -Bordereau de collocation, 8. — Co /location, 3. — Consignation , 12. — Contredit.

26, 44. — Déchéance de la poursuite, 10.

— Dépens, 1 , '2, 3, 4, 5, 6, 7, 8. 9, 10, 11. — Ordre amiable, 10. — Production, 4. 42.

— Radiation, 4. — Règlement définitif, 2, 44. — Faire.

Frais de poursuite , — V. Attribution du prix, 11. — Frais, 6.

Franchise.— V. Appel, 6.— Contredit, G.— Sommation de produire, 5.

Fruits immobilisés. — V. Règlement définitif, 5.

Garantie — V. Contredit, 8.— Dépens, 6.

Griefs. — V. Appel, 41.

Greffiers.

A défaut de se conformer aux obligations ui leur sont imposées par les art. 769 et 70, les greffiers peuvent, selon les circonstances, être passibles de dommages-intérêts, p. 306, Q. 2608 novies. — Circulaire, p.

*>47, g 48, cl p. 623, g 78. — V. Bordereau

pour le éoût de l’extrait des inscriptions et des dénonciations anx créanciers inscrits.

702 HTPUTHÈQTE LÉGALE.

de collocation , 1. — Contredit, 15. — Folle enchère, 2. — Ordre amiable, 3, i, <9. — Production, -10, O, 35. — Radiation, 1. — - Règlement provisoire, h. — Sommation de produire, 3.

Héritiers. — V. Attribution du prix, 1,

Heure. — V. Production, H.

Homologation. — V. Règlement conseneuel, 3. — Ventilation. 8.

Honoraires. — V. Fraie, 5. — Taxe.

Huissier. — V. Coneignation, 6. — 'Dépens, 6. — Radiation, 8. — Sommation de produire, 15.

Huissier commis. — V. Ouverture de Tordre, i, 6.— Sommation de produire , i.

Huitaine. — V. Appel, b.

Hypothèque.

Les créanciers inscrits agissent avec pmtience eu renouvelant leurs inscriptions, apres l'ouverture dn procès-verbal d'ordre, et même tant qu’ils ne sont pas payés, p.