u° 739, de réglement amiable, p. 558, D“ 739 Ai

do. Le juge-commissaire ne peut pas, si les créanciers tombent d'accord sur certaines parties de leurs prétentions respectives, le constater sur son procès-verbal. Il doit simplement mentionner que l'ordre n’ayant pu être réglé aimablement, il a été oblige d'ouvrir l’ordre forcé, p. 59, y. 2551 quinquits. — Contrû — Circulaire, g 53, p, 518. — Voy. aussi, p. 519. g 67.— Règlement partiel de créances non contestées, ibid., p.

10. La radiation des créances non admises en ordre utile dans un ordre amiahlo a lieu en vertu de l’ordonnance du juge, dont cojiio extraite du procès-verbal est remise au conservateur. yuant aux créances à hypothèque légale non inscrites, il n’y a pas lieu de s en préoccuper, p. 63, Q. 2631 sexies.

17. J Les bordereaux sont déliirés comme après l’ordre judiciaire forcé, ». 63, Q. 2551 septies. — V. bordereau de collocation, 2.

d8. L’amende de 25 francs dont parle l’art.

75t doit être prunoncée toutes les fois qu’il n’est pas répondu à la convocation et aux ajournements successifs prononcés par le juge, sauf les cas d’excuse qui peuvent faire relever de la condamnation. L’amende est prononcée par l'ordonnance d’ouverture d'ordre (Circulaire, p. 519, g 59), p. 63, Q.

2551 o elles. — • Circulaire, p. 516, g 46. — Voy. sur le mode de correspondance aveclo juge-commissaire, la question 2551 oeties et la Circulaire, p. 516, g 46, et p. 617, g 47 ; — et sur 1 opposition qui peut Cire formée devant le juge-commissaire, p. 66, y. 2551 iecies,

19. L’amende encourue par les créanciers convoqués et non comparants est recouvrée par le receveur de l'enregistrement, par voie de contrainte, sur la reluise par le greffier d’un extrait du procès-verbal du juge-commissaire, p. 65, y. 2551 novies.

20. La nullité de la tentative d’un ordre amiable ou d’un ordre amiable lui-mémo peut être demandée par la créancier omis, par l’adjudicataire ou un créancier à liypo-