OUVERTURE DF I.’ORDRE

thèque légale, dont les droits sont lésés, s'il établit surtout son intérêt à faire prononcer celte nullité et sa recevabilité à la demaudcr, p. 65, 0- 2554 decies.

2t. Hu présence des documents de la jurisprudence, il n'csl pas établi que les jugescommissaires puissent être déclarés responsables des nullités de l'ordre amiable résultant de l'inaccomplisscmont des formalités qui sont eiclusivcment de leur fait, p. 68, Q. 2351 undecies. — Suivant la Circulaire, p. 619, g 57, le juge donne on refuse sa sanction, ainsi qu'il le juge convenable.

Voy. Attribution du prix , 3, 5, 8, 12. — Avoués, 1,2. — Bordereaux, 2. — Consignation, 12. — Dispositions transitoires, 1 à 3. — Hypothèque legale, 1 . — Règlement consensuel, 7. — Sommalionde produire, T.

— Transcription, i, 3, A.

Ordre commencé. — V. Juge-commissaire, 5.

Ordre consensuel. — V. Règlement consensuel, 4.

Ordre forcé. — V. Règlement consensuel, 0.

Ordre nouveau. — V. Règlement définitif, 13.

Ordres non terminés. — V. Audience.

Original. — V. Sommation de produire,

Ouverture de l'ordre fl).

4 . 1,'ouvcrture du proces-verbal , après toute vente autre que par expropriation forcée, ne peut être demandée en principe qu'aulanl qu'il y a eu purge des hypothèques inscrites et purge des hypothèque's légales, p. 347, Q. 201.1 qualer. — Circulaire, p. 524, S 80.

2. Le dépit de l'état des inscriptions et la réquisition d'ouverture du procès-verbal doivent être constatés par deuv actes distincts,

34, Q. 2549 sexies. — La Circulaire, p.

9, g 00, prescrit de ne pas laisser sortir du greffe l'état d'inscription et d'ouvrir un registre spécial, p. 513, gg 33 et 3-4, et de ne dresser qu'un seul et même acte dont le droit d’enregistrement ne sera perçu qu'au moment de l’cnregislrement de l'ordonnance do cliture, p. 511 et 345, g 37. — Formules d'un état des inscriptions, p. 545, 11 * 733. — ...De Tarie de dép/lt de l'état des inscriptions et de la réquisition de Couverture de Tordre, p. 516, n° 734.

3. Les parties intéressées que la loi admet b requérir l’ouverture du procès-verbal d’ordre sont, après une expropriation forcée, le poursuivant, le créancier le plus diligent, la partie saisie, l’adjudicataire; après toute autre vente, celui qui a poursuivi la vente, le créancier le

(4) Texte de la loi. — Art. 752, p. 69.

— A défaut de règlement amiable dans le délai d’un mois, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, et prononce l’amende contre

plus diligent, l'acquéreur et le vendeur, pourvu, en ce qui concerne ce dernier, que le prix soit exigible, p. 21, Q. 2518 quater ; p. 346, Q. 2043 bis. — Circulaire, p. 545 et 523, § 38 et g 79.

4. L'ouverture de l’ordre résulte do l’ordonnance du juge-commissaire, déclarant le résultat négatif de la lcn|alive d'ordre amiable, l'ordre ouvert et portant commission d’huissier pour la noli6ration des sommations, p. 70, Q. 2552. — Circulaire, p. 519, g 59.

— Formules de déclaration de Couverture du p> ocès-verbal de Tordre et de l'ordonnance de convocation, p. 550, n“ 736. — ... Et de déclaration que les créanciers n'ayant pu serégler entre eux, l'ordre forcé est ouvert, p. 568, n* 744 .

5. Il n'y a pas nullité si, au lieu d'uno simple dénonciation de l'ouverture de l’ordre, le poursuivant a signifié, par inadvertance, 4 l'adjudicataire une sommation de produire, p. 89, Q. 2554 sep lies. — Formules de dénonciation à l'adjudicataire, p. 573, n°744 qualer.

6. L'ouverture de l'ordre est dénoncée à l’adjudicataire par acle d'avoué ou par exploit ; s'il n’a pas d'avoué, elle est faite par l'huissier commis. — L'original eu est remis au juge-commissaire sans qno le défaut de remise puisse cependant donner ouverture à l’application de l'art. 776, p. 88, Q. 2554 sexies. — Circulaire, p. 549, g 61.

Voy. Aliénation volontaire ou judiciaire, 4 , 2. — Attribution du prix, 14. — Consignation, 6. — Créancier, 4. — Dispositions transitoires, 4 . — Hypothèque. — Hypothèque légale, 1 . — Jonction, 2. — Sommation de produire, 3. — Transcription, 2, 3.

Paiement. — V. Bordereau de collocation, 6, 7, 9, 40, 42. — Collocation, 2, 6.— Consignation, 14 . — Déchéance de la poursuite, 40. — Ordre amiable, 40. — Radiation, 3, 4, 5, 6. — Règlement définitif, 8.

Paiement partiel. — V. Radiation, i.

Partage. — V. Compétence, 2.

Parties intéressées. — V. Ouverture de Tordre, 3.

Péremption. — V. Contredit, 34.

Pièces. — V. Conlredil, 14. — Dépens, 9. — Production, 44, 45.

Pièces nouvelles. — V. Contredit,

Plaidoiries. — V. Contredit, 3Î, 35.

ceux qui n'ont pas comparu. 11 déclare l'ordre ouvert et commet un ou plusieurs huissiers à l'effet de sommer les créanciers de produire. Cette partie du procès-verbal ne pont être expédiée ni signifiée.