DEMANDE DE NOUVEAUX DELAIS PAR LE MINISTERE PUBLIC

attendu que les commissaires chargés de V enquête se sont excusés.

(Trésor des chartes de Bretagne, E 192, n° 2.)

Devant Accnrse d’Albiac, conseiller au parlement, furent présentées de

(1) Procès-verbal de compulsoire, relatant ces lettres, fut dressé le même jour, i5 novembre (même cote).

[PIUMERIE NATIONALE.

la part du maréchal des lettres de compulsoire en date du i5 novembre , permettant au maréchal ou à son procureur de contraindre tous les officiers publics, notaires et tabellions à délivrer copie des actes dont le maréchal aurait besoin pour sa cause.

Jacques de Maudon, procureur du maréchal, fait assigner Yves Brinon, procureur au parlement ayant le pouvoir de représenter le procureur général du parlement de Toulouse, pour obtenir de lui communication de plusieurs pièces. Citation audit Brinon.

Comparution d’Yves Brinon.

Rappel de l’arrêt du parlement de Toulouse qui permettait au maréchal de faire examiner' quatre témoins le lendemain de la Saint-Martin.

Défaut du procureur général à cette date.

Yves Brinon est invité à produire les titres de ses pouvoirs, les réquisitions, assignations, requêtes et lettres missives dont il est détenteur.

Brinon répond qu’il a en effet baillé des lettres missives du roi aux conseillers de Carmonne et de Luynes pour les inviter à vaquer à l’enquête, mais que ceux-ci se sont excusés et n’entendent y vaquer sans nouvelles lettres expresses; que René de Beaune a gardé les lettres de substitution de pouvoirs : et au reste il demande un délai de quinzaine.

Paris, 18 novembre i5o5.