MÉMOIRE POUR LE DUO ET LA DUCHESSE DE BOURBONNAIS
(Copie moderne à 3a Bibliothèque nationale, fonds français, ms. 19871, fol. 64-68. )
Ce mémoire, purement juridique , est un exposé supplémentaire des raisons de droit que les demandeurs croient pouvoir invoquer à l’appui de leurs conclusions.
AVIS DES COMMISSAIRES DU ROI SUR LES RECLAMATIONS DU DUC ET DE LA DUCHESSE DE BOURBONNAIS.
(Copie moderne à la Bibliothèque nationale, fonds français, ms. 19871, fol. 84-85.)
Sire , tant et le plus humblement cpie pouvons nous recommandons a vostre bonne grâce.
Sire, nous avons veu les demandes faictes par monseigneur de Bourbon et madame, ensemble les productions faictes tant par lesdits seigneurs et dames que par vostre advocat, et sur icelles vous envoyons nos advis et opinions, que nous avons baillées a monseigneur d’Albv.
Sire, vous plaise nous commander vos bons plaisirs pour les accomplir, en priant Dieu qu’il vous donne bonne vie et longue.
Sur les demandes faictes et baillées par les seigneur et dame de Bourbon par devant les commis et députez du Boy :
En tant que touche la demande par laquelle lesdits seigneurs et dame requièrent que le Boy leur paye et delivre le douaire de xl mil livres de rente, rachaptable de trois cens cinquante mil livres, qu’ils dient avoir esté accordées et constituées ou traicté de mariage du duc Nicolas, marquis du Pont, et de ladite dame : lesditz commis et depputez sont d advis que le Boy nest tenu d’aucune chose payer ne assigner
dudit prétendu douaire a ladite dame, mais qu’il doibt et est tenu fere payer audit seigneur et dame le reste de cent mil escus promis en traictant le mariage d’iceux seigneur et dame.
Et en tant que touche les meubles demandez par lesdits seigneur et clame, lesditz commis et depputez sont d’advis que lesdits seigneur et dame n’en peuvent fere demande au Roy.
En tant que touche la demande , faicte par lesdits seigneur et dame, des dots des Roynes Elizabeth de Raviere, femme du roy Charles six, de Marie d’Anjou, femme du roy Charles 7e, de Charlotte de Savoye, femme du feu roy Louis XIe, lesdits commis et députez 11e peuvent donner opinion ne conseil sans veoir les traictez des mariages desdits roys et roynes.
Et au regard des acquestz demandez par lesdietz seigneur et dame, lesditz depputez ne peuvent pareillement donner advis ne conseil sur ce, sinon que lesditz seigneur et dame baillent par déclaration les acquestz dont ils font demandes.
Et en tant que touche la demande faicte par lesdits seigneur et dame des comtés de Provence, Fourcalquier, royaume de Secille et autres seigneuries déclarées en leurs demandes, par ce qui a esté articulé, posé et produit par devers lesdits commis et depputez ils ne peuvent donner advis ne conseil sans recevoir le faict de la partie du Roy et la preuve des tesmoings surledict faict, et que lesdits seigneur et dame prennent, si bon leur semble , au contraire.
Et touchant la demande faicte par lesdits seigneur et dame du comté de Provence et autres, attendu le faict que de la part de l’advocat du Roy a esté posé et duquel la teneur s’ensuit : ccltem, et avec ce prouvera et monstrera ledit defendeur que ledit Roy testateur, tant paravant sondit testament que apres iceluy faict et en le publiant, a déclaré, par plusieurs et diverses foys, publiquement, en la presence de plusieurs grands et notables personnages, que sa volonté et intention estoit de instituer son heritier ledit feu roy Louis et, apres luy, monseigneur le daulphin, son fds, et, apres eux, la couronne de France, lequel a offert en faire promptement preuve par tesmoings estants de
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présent en cette ville de Paris » , lesdits commis et députez ne peuvent donner advis ne conseil sur ce sans recevoir ledict fait et la preuve qu’offre promptement le procureur du roy, et que lesditz seigneur et dame soient receuz a articuler et fere preuve au contraire, si bon leur semble.
3 aoùt-4 décembre 1 4gg.
ENQUÊTE A FUTUIiO , PAR L’OFFICIAL DE MOULINS, SUR LA VALIDITE DU MARIAGE DU DUC ET DE LA DUCHESSE DE BOURBONNAIS.
(Orig. aux Archives nationales, P 13671, coté 153g1, 1 539 2 (1>. )
Anno domini millesimo quadringentesimo nonagesirno nono, et die vicesima octava mensis augusti, coram nobis, Johanne de Villanova, presbitero, in decretis licenciato, decano ecclesie secularis et collegiate beate Marie ac ofïiciali de Molinis,‘Eduensis diocesis, commissarioque in hac parte a reverendo in Christo pâtre ac domino, domino Anthonio de Cabillone , miseratione divina episcopo Eduensi, ad inquestam seu examen ad futurum faciendum, ad instanciam illustrissimi principis Pétri, ducis Borbonii, super quibusdam articulis et factis matrimonium de ipso et serenissima domina Anna de Francia, ejus uxore, concernentibus, et testes veteres, valitudinarios et affuturos examinandum super dictis articulis et factis commisso et deputato , comparait prefatus dominus Petrus, dux Borbonii, per venerabilem et discretum virum , magistrum Johannem de la Barre, in utroque jurelicenciatum, thesaurarium ac canonicurn ecclesie Andegavensis notariumque et secretarium sere-
(i) Cahier de parchemin grand in-4° , de 1 2 ff. , dont 1 o écrits et 2 en guise de couverture. — Un autre cahier de parchemin, de 12 ff. , dont 2 de couverture, même format, coté i3Sq3, renferme une traduc¬
tion française, originale, du même texte (sauf omission d’un des actes initiaux), signée : et Bertrand » et trAmirandis, dans la même forme que le texte original.
nissimi domini nostri Régis*1), ejus procuratione légitima sufficienter fundatum in licteris procuratoriis quorum ténor sequitur et est talis :
et Pierre, duc de Bourbonnois et d’Auvergne, conte de Clermont, de Fourestz, de la Marche et de Gien, viconte de Caria t et de Murat, seigneur de Beaujeuloiz, de Annonay et de Bourbon Lanceiz, per et chamberier de France, a tous ceulx qui ces présentes lectres verront, salut.
te Savoir faisons que, nous confians a plain des sens, loyaulté, preudommie, souffîsance et bonne diligence de maistres Robert du Jardin, Jehan de la Barre et Robert LeFevre,iceulx avons faiz, créez, constituez, ordonnez et estabîys noz procureurs generaulx et messaigés especiaidx; ausquelz, et a chascun d’eulx pour le tout, avons donné et donnons puissance, auctorité et mandement especial d’estre et comparoir pour nous, tant en la court de parlement que ailleurs, par devant tous juges ou commissaires de court, d’esglise et séculiers, de quelque auctorité ou puissance qu’ilz usent ou soient fondés, de requérir, proposer, jurer et affermer de calumpnie et de vérité dire pour nous et en nostre nom, de exoiner et excuser et les exoines1' et excusacions purger et veriffier, de eulx adjoindre pour nous, d’opposer et appeller et l’opposition ou appellacion poursuir et relever et icelles mener a fin, produire et actraire tesmoingz, les faire jurer et examiner, mectre toutes lectres, actes, tesmoingz et instrumens en forme de preuve, veoir jurer les tesmoingz de parties adverses , dire contre leurs ditz et deposicions , demander les ranvoys et délivrance de nous et de noz hommes -et subgectz et tous autres delaiz de court, prendre faiz et charge de garentie, faire veue et ostension de lieux, décliner de court et juge, opposer en tous cas et a toutes fins , soustenir l’opposicion ou y renuncer si mestier est , conclurre en cause ou causes, oir droit , arrestz interlocutoires et sentences diffinitives, appeller de tous griefz et sentence, l’appel ou appeaulx relever ou y renuncer se mestier est, demander, jurer et faire tauxer despens et les recevoir se adjugez nous sont ou tauxez, et generalement de faire
(1) Il faut lire ducis. La traduction française porte du reste : et Procureur et au nom de procureur de mondit seigneur le duc. . . »
dire , proposer et autrement procurer, tant en ladicte court de parlement, que pardevant tous baillys, tant de court d’esglise que seculiere, commissaires ou leurs lieutenans, tout ainsi et par la forme et maniéré que ferions et faire pourrions se presens en nostre personne y estions, et jaçoit ce que la chose requist avoir mandement plus especial. Et promectons, en bonne foy et parole de prince, avoir agréable, ferme et estable tout ce que par nosdits procureurs et chascun d’eulx aura esté dit, allégué, procuré et autrement besoigné, et de paier l’adjugé se mestier est. En tesmoing de ce, nous avons fait mectre a ces présentes nostre seel.
"Donné en nostre chastel de Molins, le septiesme jour d’aoust, l’an de grâce nul quatre cens quatre vingtz et dix neuf, n Et erat scriptum supra plicam : te Par monseigneur le duc, le sieur Descars et maistre Odard Bellossier presens, d et signatum : ttE. Cornillier. n Et sigillatum cauda dupplici pergameni et cera rubea.
Et nobis procuratorio nomine predicto licteras commissionis nostre predicte présenta vit, quarum ténor pariter sequitur in hune modum W;
« Anthonius de Cabillone, miseracione divina Eduensis episcopus, dilecto nostro magistro Johanni de Villanova, in decretis licenciato, ac officiali nostro de Molinis, salutem in domino.
te Ex parte illustrissimi principis Pétri, ducis Borbonii, fuit nobis intnnatum quod, super aliquibus factis matrimonium de eo et serenissima domina Anna de Francia, ejus uxore, tangentibus, aliquos veteresvaletudinarios et afluturos testes, de quorum morte aut absencia verissimiliter dubitat, ex quo sibi damnum et prejudicium in futurum contingere posset nisi eorum dicta et depositiones in scnptis redigerentur, examinari desiderat. Quapropter, volentes omnibus ex grege dominico nobis commissis de juris et justicie remedio providere oportuno, mandamus vobis, vices nostras in h iis commictendo, quatenus omnes et smgulos utriusque sexus testes qu.os dictus illustrissimus princeps Pe-
( ) Ges lettres sont omises dans la copie française.
trus, dux Borbonii, aut ejus procurator pro eo, vobis presentaverit, juramento de veritate dicenda in presencia procuratoris nostri, aut in ejus absencia, si ad boe intimatus interesse non curaverit, ab eisdem personaliter super biis prius prestito, secrete examinetis et eorum dicta seu deposiciones per unum ex notariis curie nostre episcopalis Eduensis aut vestre vei alium pubiicum apostolica seu imperiaii auctoritate notarium juratum fideliter in scriptis redigere faciatis, ad finem seu fines quos de jure eidem valere poterit in futurum. Datum Parisius, die tercia inensis augusti, anno domini millesimo quadringentesimo nonagesimo nono.n Et erat scriptum in margine : «Per domina ni , v et signatum : «Bourgert,» et sigiilatum cauda simplici et cera rubea.
Quas quidein benigne et cum honore etreverencia decentibus recepimus. Et, ipsis receptis, nobis requisivit idem de Barra, procurator antedictus, quatenus ad ipsarum iicterarum commissionis predicte executionem procedere curaremus et, procedendo, venerabilem et religiosum virum, fratrem Johannem Maiiheti, sacre pagine professorem, ordinis fratrum minorum, quem ad probandum articulos et facta predictos (sic) quos pariter in manibus nostris exhibuit et quorum etiam ténor sequitur in hune modum :
«Mémoires et instructions baillés a vous, Monseigneur l’official de Molins, pour monseigneur l’evesque d’Ostun, de la partie du procureur de hault et puissant prince , Pierre , duc de Bourbonnois et d’Auvergne , pour faire examen a futur sus ce que, apres que ledit seigneur eut espousé madame Anne de France, fdle de feu Loys, Boy de France, XIIe (sic) de ce nom, et de Charlote de Savoye, Boyne, sa mere, d fut obtenu dispense du légat lors en France pour le Saint Siégé apostolique intitulé sancti Pétri ad Vincula, comme il est contenu es articles qui s’ensuivent.
«Premièrement, pour ce que madicte dame Anne paravant avoit espousé feu monseigneur le duc Nicolas, fdz du feu duc de Calabre Jehan, icellui Jehan fdz de Bené, roy de Sicille et de Jherusalem, et icellui Nicolas fdz de la seur de mondit seigneur de Bourbon, Pierre; apres le trespas duquel duc Nicolas madicte dame Anne espousa icellui duc de
Bourbon Pierre , oncle dudit Nicolas , et par ainsi pouvoit avoir empeschement de mariage entre eulx ratione publiée honestatis justicie, combien que ledit mariage ne fut jamaiz consommé entre ledit Nicolas et ladicte dame Anne par copulation charnelle, car icelle dame n’avoit lors que six ans ou environ.
te Item , j>lus pouvoit avoir empeschement de mariage entre eulx, pour ce que mondit seigneur le duc Pierre et madicte dame Anne estoient prouchains en lignage du tiers et quart degré de consanguinité comme l’en disoit, et a ceste occasion fut obtenue ladicte dispence dudit légat sancti Pétri adVincula,lors reçeu et aiaut puissance en France, laquelle dispence fut adressée et dirigée a feu monseigneur Charles de Bourbon , arcevesque de Lyon W.
rcltern, et lequel arcevesque, apres ladicte dispence a luy présentée, excommunia et sépara, de l’auctorité a lui donnée, mesdits seigneur et dame, et demorerent séparés et desjoinetz dudit mariage l’espace de troys jours et comme séparez : madicte dame Anne se retira a la compaignie de ladicte Bovne Charlote, sa mere, qui lors se tenoit Amboise, et mondit seigneurie duc Pierre demora avecques ledit feu Roy Loys aux Montilz lez Tours; pendent lequel temps mondit seigneur arcevesqne de Lyon fit son procès sus ladicte dispence; et, apres icellui .fait, mesdits seigneur et dame presens et appeliez en leurs personnes, mondit seigneur 1 arcevesque de Lyon, de l’auctorité dudit Saint Siégé apostolique, les absoult de ladicte sentence d’excomunimement et les dispensa de pouvoir contracter mariage entre eulx, nonobstant lesdits empeschemens et autres quelconques. Au moyen de laquelle dispence mondit seigneur arcevesque de Lyon les espousa de rechief, gardant les solempnités de l’Esglise en tel cas requises.
«Item, et pour ce que mondit seigneur le duc Pierre de Bourbon, considérant que lapluspart de ceulxqui estoient presens auxdites choses et les ont sceues et cogneuez sont allez de vie a trespas et qu’il y en a encores en vie qui en scauroient bien déposer, pour ce qu’ilz ont veuez,
(I) Frère de Pierre de Beaujeu.
scellez et cogneuez, dont les ungs sont vieulx, les autres malades et valitudinaires, de quoy est vraysemblable qu’ilz ne pevent longuement continuer leurs jours au temps avenir, requiert ledit procureur de mondit seigneur le duc Pierre a vous , Monseigneur l’official , pour mondit seigneur d’Ostun a Molins, que les tesmoingz qui sur ce vous seront par lui produitz soient par vous faitz jurer en la presence du procureur de mondit seigneur d’Ostun et sus les choses dessusdictes, leurs circunstances et dependences , leurs dictz et dépositions soient rédigés par escript, comme par examen a futur, pour ou temps a venir servir et valoir a mondit seigneur le duc Pierre et aux siens comme de raison, sur tout implorant vostre noble office et discrétion, v producebat etproduxit, reciperemus et examinaremus. Nos igitur, mandatum et commissionem hujusmodi reverenter exequi cupientes, ut tenemur, et requisitioni dicti procuratoris ipsius illustrissimi principis et domini, ducis Borbonii et Alvergnie, tamquam juste, annuentes, dictum fratrem Johannem Mailhet, in presencia discreti viri, magistri Pétri Charbonnerii, presbiteri, in decretis bachalarii, procuratoris prefati reverendi domini, episcopi Eduensis, promOtorisque'causarum officii curie nostre, ad hoc citati et personaliter comparentis, vocato etiam nobiscum et astante pro notario dilecto nostro Jacobo Amirandi, clerico publico apostolica, imperiali et regia auctoritatibus curieque episcopalis Eduensis et nostre notario jurato, recepimus et manu sua peetori suo apposita ad sacros ordines suos et in voto religionis sue jurare fecimus suum in hujusmodi actu et super dictis articulis et factis ferre et deponere veritalis testimonium. Deinde ipsum secrete, sigillatim et diligenter de et super dictis articulis et contentis in eisdem examinavimus, et ejus depositionem in scriptis redigere fecimus per dictum juratum nostrum in modum hic post descriptum.
In cujus rei testimonium signum nostrum manuale, una cum signe manuali dicti notarii, hic apposuimus, die et anno predictis.
De Villa Nova. — Amirandi.
Venerabilis et religiosus vir, frater Johannes Mailheti, sacre théologie professor, ordinis fratrum min or uni sancti Francisci, etatis sexaginta et quatuor annorum vel circa, testis utprefertur productus, receptus et juratus, secreteque, sigillatim et diligenter examinatus, super contentis in dictis articulis, dicit et deponit per suum juramentum quod bene scit de vero et recordatur quod, in anno domini millesimo quadringentesimo septuagesimo sexto, etpaulo postquam illustrissimusprinceps Petrus, ad presens dux Borhonensis et Alvergnie, et pro tune dominus de Bellijoco, desponsavit serenissimam donrinam Annam de Francia, ejus uxorem et sponsam , quia repertum extitit et cognitum , post dictum matrimonium deipsis dominis duce etducissa factum et consummatum in facie sancte matris Ecclesie, quod dicti dominus et domina erant parentes et consanguinei de tercio ad quartum graduin consanguinitatis, ac etiam quia deffunctus Nicolaus, dux de Calabre, galice, qui eratnepos prefati domini ducis Pétri, perantea desponsaverat prefatam dominam Annam de Francia, etatis tune sex annorum vel circa, et propter dicta impedimenta fuit advisatum et deliberatum quod oportebat obtinere a sanctissimo domino noslro papa et Sede apostolica dispensationem super dictis impedimentis, ut prefati dominus dux Petrus et domina Anna de Francia licite possentet canonice in dicto suo matrimonio remanere. Et de facto fuerunt obtente bulle et liclere apostolice a reverendissimo in Christo pâtre ac domino, domino cardinali sancti Pétri adVincula, nomine Julianus (sic), tune Sancte Sedis apostolice legato et in Francia recepto, que directe fuerunt, executioni demandando, deffuncto , bone memorie, reverendissimo in Christo patri et domino, domino Carolo deBorbonio, archiepiscopo Lugdunensi; et, ipsisper eum receptis , fecit processum suum super illis et per ipsum excommunicavit et excommunicatos auctoritate apostolica deciaravit prefatum dominum ducem Petrum et prefatam dominam Annam deFrancia, eteosseparavit ac divorcium inter eos propter dicta impedimenta celebravit, videlicet propter impedimenta consanguinitatis et publiée honestatis justicie intei eos existentia. Et remanserunt sic separati per spacium trium aut quatuor dierum. Et dicit quod, dicta excommunicatione sic contra
eos p ro minci ata et separatione facta de eorum jamdicto matrimonio, prefata domina Anna de Francia, que tune erat in loco des Montilz prope Turonis, ab eodem ioco recessitet ivit Amboisiam apudReginam Carolam de Sabaudia, ejus matrem, et prefatus dominus dux Petrus remansit m clicto loco des Montilz cum Rege Ludovico. Et, cum recessisset dicta domina Anna de Francia et ivisset apud Amboisiam, prefatus dominus dux Petrus sibi quasdam graciosas missivas licteras rescripsit, significans sibi predictam separationem. Et quas quidem licteras prefatus dominus dux Petrus eidem deponentitradidit, deferendas et ut eas deferret prefate domine Anne de Francia, et aperte erant et talia verba aut eis in effectu similia continebant :
et Madame, je vous envoyé présentement frere Jehan Mailhet, mon confesseur, lequel vous dira, de par mon frere l’arcevesque de Lyon, comme nous sommes séparés de mariage par l’auctorité du Saint Siégé apostolique. Auquel veulhez croire ce qu’il vous dira. Pour quoy je vous prie que, ce pendent, ne vous veulhez pourveoir d’autre mary, car de moy et de mon cousté vous estes bien asseurée. »
. Et dicit ulterius quod, dicta separatione facta, et declaratione excommunicationis et dictis tribus aut quatuor diebus lapsis, prefatus reverendissimus dominus Carolus, archiepiscopus Lugdunensis, ulterius procedendo ad executionem dictarum licterarum apostolicaruin et processum suum, virtute et auctoritate dictarum licterarum et bullarum apostolicarum, absolvit et absolutos déclara vit prefatos dominum ducem Petrum et dominam Annarn de Francia a sentencia excommunicationis quam incurrisse poterant dictum eorum matrimonium faciendo, medio dictorum impedimentorum : et, cum hoc,, de dictis consanguinitatis et publiée honestatis ju[st]icie [impedimentis] cum ipsis dispensavit auctoritate apostolica predicta : et eis permisit ut possent se iterum matrimonialiter copulare et in matrimonio hujusmodi si'mul remanere. Et de facto, post dictas absolutionem et dispensationem , prefatus reverendissimus dominus archiepiscopus Lugdunensis prefatos dominum ducem Petrum et dominam Annam de Francia iterum matrimonialiter copulavit et eos in facie Ecclesie, servatis solemnitatibus assuetis, despon-
UPr.niEBIE NATIONALE.
savit et reunivit, et semper a dicto tempore siniul remanserunt in dicto suo matrimonio usque nunc. Et scit ipse deponens premissa, quoniam ipse fuit presens cum dicte iittere dispensationis et bulle apostolice fuerunt presentate prefato reverendissimo domino archiepiscopo Lugdunensi. Qui quidem archiepiscopus, ipsis receptis et per eum visis ad longum, in presentia dicti deponentis et plurium aliorum de domo dictorum domini et domine, eos separavit per très dies, et sic separati remanserunt per dictos très dies; et postmodum iterum eos reunivit et matrimonialiter copulavit; et ea sic fieri et dici vidit et audivit. Et dicit quod adhuc liabet ipse deponens duppium aut copiam dicte bulle et dispense, manu sua scriptam. Et scit de certo quod, super dicta bulla et executione ejusdem et ceteris premissis, fuit factus processus per prefatum reverendissimum dominum archiepiscopum Lugdunensem et desuper instrumentatum per quemdam notarium apostolicum, nommait1111 Guillelmus (sic) Guioneti, alias Martroy, qui tune morabatur in bac villa de Molins, in vico Garmelitarum W, etquinuperdecessitabhumanis.
Dicit ulterius, super eo interrogatus, quodbene scit quod prefatus dominus cardinalis sancti Pétri ad Vincula, tamquam legatus a Sede apostolica, habebat potestatem a prefata Sede apostolica sibi concessam de dispensando de et super talibus et similibus impedimentis sicut sunt predicta, etiam majonbus, videlicet in secundo gradu consanguinitatis inter principes. Et hoc scit quoniam vidit et legit de verbo ad verbuin et in suis manibus tenuit dictas bullas que erant sane et intégré, sigiilate et bullate in forma autentiqua. Et in dispensatione directa pretato domino archiepiscopo Lugdunensi, per prefatum dominum cardirialem sancti Pétri ad Vincula, legatum predictum , inserebatur potestas et bulla apostolica eidem domino legato a prefata Sede apostolica concessa.
Et nichil aliud sciret deponere de contentis in dictis articulis, diligenter super illis interrogatus. Dicit tainen quod predicta que deposuit sunt vera et ea pro veritate deposuit, non vi, dolo, metu, favore, odio vel amore, prece aut precio ductus.
De Villa Nova. — Amiravdi.
{ R y a encore 4 Moulins une rue dite des Carmélites.
Àctum Molinis, per nos officialem et commissarium prefatum, die penultima mensis predicti augusti, anno jamdicto domini miiiesimo quadragintesimo nonagesirao nono.
Quitus ioco et die, prefatus magister Johannes de Barra, procurator et procuratorio nomine predicto, nobis produxit in testes nobilem virum Galterum Descars, dorniceiiurn , dominum dicti loci et seneschaUum Petragoricensem , et domicellam Annam Gascherte, dominam de Sancta Aulera , ad hoc coram nobis citatos. Et quos quidem recepimus in presencia prefati magistri Pétri Charbonnerii, procuratoris prefati reverendi domini episcopi Eduensis, et ipsos jurare fecimus ad sancta Dei euvangeba manualiter tacta , dicere et deponere veritatem , de et super predictis articulis. Deinde ipsos, vocato dicto notario, examinavimus super dictis articulis. Qui deposuerunt proul et quemadmodum in eorum depositionibus hic post describitur, die et anno predictis.
De Villa Nova. — Amirandi.
Nobilis vir, Galterus Descars, domicellus, dominus dicti loci et seneschallus Petragoricensis , etatis quinquagiuta trium annorum vel circa, testis juramento premisso productus, receptus et juratus, secreteque, sigillatim et diligenter examinatus, super contentis in dictis articulis, dicit et deposuit, per suum juramentum, quod ipse bene scit et recordaturquod illustrissimus princeps et dominus Petrus, nunc dux Borbonensis et Alvergnie, et serenissima domina Anna de Francia fuerunt simul matrimonialiter copulati; etpaulo post, propterproximitatem consanguinitatis que erat inter eos, etiam quia prefata domina Anna de Francia perantea desponsaverat deffunctum Nicolaum, ducem de Calabre, nepotem prefati domini ducis Pétri, fuerunt ipsi dominus dux Petrus et domina Anna de Francia separati per deffunctum bone memorie dominum Carolum de Borbonio, archiepiscopum Lugdunensem, virtute et auctoritate quarumdam bullarum et licterarum apostolicarum ; et, modico tractu temporis post, fuerunt dispensati per Sedem apostolicam et virtute bullarum desuper obtentarum a dicta
Sede apostolica et fuerunt reuniti et iterum simul desponsati per prefatum dominum archiepiscopura Lugdunensem, tune in loco des Moutilz prope Turonis, prout liée omnia audivit dici a pluribus de domo dictorum ducis et ducisse, quia non erat presens cum fuerunt facta. Dicit tamen quod de eo erat communis lama in doino dictorum ducis et ducisse, et inter gentes suas et servitores, et quod prefatus dominus archiepiscopus Lugdunensis liabebat potestatem illud faciendi; sed tamen aliter nescitde veritate.
Et nichil aliud sciret deponere de contentis in dictis articulis, diligenter super illis interrogatus. Dicit tamen quod predicta que deposuit sunt vera et ea pro veritate deposuit, non vi, dolo, metu, favore, odio vel àmore, prece aut precio ductüs.
Domicella Anna Gascherte, domina de Sancta Aulera , etatis quadraginta annorum vel circa, testis modo premisso producta, recepta etjurata, ad sancta Dei euvangelia manualiter tacta, secreteque, sigiilatim et diligenter examiuata, de et super contentis in dictis articulis, dicit et deponit, per suum juramentum, quod, in anno domini millesimo quadringentesimo septuagesimo sexto vel circa, ipsa morabatur et erat de domo serenissime domine Anne de Francia , tune nupte illustrissimo principi, domino duci Petro Borbonensi, et tune domino Bellijoci, et, quia prefati dominus dux Petrus et domina Anna de Francia erant parentes et consanguinei de tercio ad quartüm gradum consanguinitatis, etiam quia prefata domina Anna perantea desponsaverat deffunctum Nicolaum, ducem de Calabre, qui erat nepos prefati domini ducis Pétri, propter que impedimenta non poterant licite remanere in dicto matrimonio, virtute certarum licterarum et bullarum apostolicarum deffuncto reverendissimo in Christo patri et domino, domino Carolo, archiepiscopo Lugdunensi, pro earum execucione directarum, et per ipsum dominum archiepiscopum , fuerunt prefati do- 111 mus dux Petrus et domina Anna separati a dicto suo matrimonio, prout audivit dici communiter in domo prefate domine.
Et ipsamet que deponit, quia dicta domina Anna de Francia erat
rnultum juvenis et dicta deponens cum eadem domina multum famiiiaris, dicebat eidem domine Anne talia verba : et Madame, vous n’estes plus mariée et povès bien avoir ung autre mary, et aussi monseigneur peut bien avoir une autre femme, n Et dicebantur communiter dicta verba inter mulieres prefate domine Anne de Francia.
Dicit, ulterius quod, post separationem predictam, dicta domina Anna recessit a loco des Montilz, prope Turonis, ubi tune erat, et ivit Amboisiam apud Reginain Carolam, ejus matrem, que tune ibidem erat. Et, certis diebus elapsis, prefata domina Anna revenit ad dictuin locum des Montilz, et ibidem per prefatum dominum archiepiscopum Lugdunensem fuerunt prefati dominus et domina auctoritate apostolica dispensai de dictis impedimentis, et post dictam dispensationem reuniti in dicto eorum matrimonio et iterum desponsati in dicto loco des Montilz per dictum archiepiscopum Lugdunensem, prout hec omnia audivit dici gentibus de domo dictorum domini et domine, quoniam non fuit presens in dicta separatione nec in dictis dispensa tione et reunione sic factis.
Dicit tamen quod erat communis fama dictorum ducis et ducisse quod premissa sic facta fuerant, et quod prefatus dominus archiepiscopus Lugdunensis habebat potestatem sic faciendi. Sed aliter nescit de veritate, et nichii aliud sciret deponere de contentis in dictis articulis, diligenter super illis interrogata. Dicit tamen quod predicta que deposuit sunt vera, et ea pro veritate deposuit, non vi, dolo, metu , favore, odio vel amore, prece aut precio ducta.
Ita deposuerunt dicti très testes prenominati, coram nobis commissario et notario predictis, prout in eorum deposicionibus superius scriptum est, diebus et anno predictis.
De Villa Nova. — Amirandi.
Actum per nos officialem et commissarium prefatum, die quarta mensis decembris, anno jamdicto domini millesimo quadringentesimo nonagesimo nono, in predicto loco de Molinis.
Quibus die et loco predietis, prefatus magister Johannes de Barra, procurator, et procuratorio nomine predicto , nobis produxit in testera honestum virum, Johannem Vacbot, apud GrestW commorantem, in parrochia sancti Medardi, Belvacensis diocesis, Molinis repertum et ad hoc citatum, et quem recepimus in presentia discreti viri, magistri Pétri Charbonnerii,presbiteri, in decretis bachakrii, procuratoris prefati reverendi domini episcopi Eduensis, et ipsum jurare fecimus, ad sancta Dei euvangelia manualiter tacta, dicere et deponere veritatem, de et super contentis in articulis predietis superius descri ptis. Deinde ipsum, vocato dicto notario, secrete, sigillatim et diligenter examinavimus de et super contentis in dictis articulis. Qui deposuit prout et quemadmodum in ejus depositione hic post describitur, die et anno predietis.
Honestus vir, Johannes Vachot, Cresto commorans, in parrochia sancti Medardi, Belvacensis diocesis, etatis quinquaginta trium annorum vel circa, testis productus , receptus et juratus ad sancta Dei euvangelia manualiter tacta, secreteque, sigillatim et diligenter examinais, dicit etdeponit, per suum juramentum, se scire que sequuntur, videlicet quod ipse erat et fuitpresens in Castro Montisrichardi, ubi et erantexcellentissimus princeps et dominus, dominus Petrus, dux Borbonii et Alvergnie, tune dominus Bellijoci, et excellentissima domina Anna de Francia, ad presens ejus uxor et ducissa. Et vidit qualiter ibidem fuerunt ipsi dux et ducissa desponsati et matrimonialiter copulati in facie sancte matris Ecclesie, ubi et erant présentes et assistentes deffunctus tune dominus de Bresse, qui expost fuit dux Sabaudie, deffunctus dominus de Dunoix et plures alii domini de sanguine regali progeniti. Et sic desponsati remanserunt certo temporis spacio.
Scit etiam quod prefata domina Anna ducissa perantea desponsatum habuerat Nicolaum, ducem de Calabre, nepotem prefati domini Pétri , ducis Borbonii.
(l) Sans doute Creil (Oise).
Et tractu temporis, prefatis dominis duce et ducissa Borbonii existentibus in ioco du Plessis prope Turonis, exiit ibidem sermo inter familiares et domesticos dictorum dominorum ducLset ducisse, et audivit ipse deponens quod ipsi omnes qui affuerant in dictis sponsalibus ipsorum ducis et ducisse erant excomunicati, ex eo quod ipsi dux et ducissa erant consanguinei de tercio ad quartum gradus consanguinitatis, et ex eo etiam quod dictus quondam dominus Nicolaus, dux de Calabre, nepos prefati domiui ducis, quamprimum et perantea desponsaverat prefatam dominam Annam de Francia, ducissam, et, post ejus obitum, prefatum dominum ducein, ejus avunculum, et quod, causantibus impedimentis publiée honestatis juslicie et consanguinitatis predictis, non poterat dictum matrimonium contrabi nec subsistere, nisi mediante dispensatione apostolica, dicendo quod oportebat illam obtinere. Dicit insuper quod, post modicum temporis spacium, obtenta fuit dicta dispensatio a reverendissimo in Christo pâtre et domino, domino, cardinali sancti Pétri ad Vincuia, tune legato apostolico in Francia, et inibi recepto. Que quidem dispensatio directa fuit quondam bone memorie domino Carolo, cardinali de Borbonio, virtute cujus et apostolica auctoritate ipse dominus cardinalis de Borbonio prefatos dominum ducem et ducissam separavit ab eorum jamdicto matrimonio per triduum vel circa : et consequ enter, lapsis dictis diebus, ipsos a sentencia excommunicationis, si quam incurrissent, absolvit et cum eisdem auctoritate apostolica predicta et qua fungebatur dispensavit, ut possent invicem matrimonialiter copulari et in dicto matrimonio persistere, non obstantibus impedimentis predictis, et illos ibidem reunivit et matrimonialiter copulavit, in presentia ipsius deponentis et plurimorum aliorum. Et erat communis fama quod prefatus dominus cardinalis, legatus in Francia, babebat potestatem plenariam dispensandi super interdictis matrimoniis, et tam super consanguinitate quam alfinitate. Non tamen vidit bullas et dispensationem predictam, sed de illis erat communis fama, ut predixit.
Et scit premissa et rationem eorumdem assignat, quia tune ordinarie serviebat et commorabatur cum dicto domino duce, ut ejus fa-
PROCÉDURES POUR ANNE DE FRANCE, mulus camere, et, ea que supra deposuit, sic fieri et dici vidit ut superius scripta sunt.
Et nicliil aliud sciret deponere de contentis in dictis articuiis, diligenter super illis interrogatus. Dicit tamen quod predicta sunt vera, et ea pro veritate deposuit, non vi, dolo, favore, odio vel amore, prece aut precio ductus.
Ita deposuit prefatus testis coram nobis commissario et notario prenominat[is] , die et anno predictis. *
De Vilea Nova. — Amirandi.
TABLE ONOMASTIQUE*1’
Abbas Siculus. Voir Catane.
Abraham (Pierre), receveur des aides en l’élection d’Orléans, 109 4.
Abzac (Pierre d’), évêque de Rieux, de Lectoure, puis archevêque de Narbonne, io4o.
Acart (Jean), messager, 735.
Accurse, A ccursius, jurisconsulte, 2 4a.
Achab, roi de Judée, 475.
Achard (Humbert), 11 83.
Advogat de Naples (L’). Voir Ris.
Æneas Sylvius. Voir Piccolomini.
Agenais , 86, 91.
- (Sénéchaussée d’), 870.
Agnani (Giovanni d’), Joannes de Anania, dit Archidiaconus , jurisconsulte, 48a , 483, 496.
Aguesseau (Le chancelier d’), 1117 note.
Ainard. Voir Monteynard.
Ainay (Abbaye d’), près Lyon, lxiv note
