M. le prince DE POLIGNAC

D. Quels sont vos nom, prénoms, Age et qualités? R. Auguste-Jules-Armand-Marie prince de Polignac, pair de France, âgé de cinquante ans. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas du rapport au Roi, lequel a précédé et provoqué les ordonnances du 25 juillet dernier? R. Oui. — ReconnaUsezvous votre signature au bas de l'ordonnance relative à la suspension de la liberté delà presse? R. Oui. — D. Reconnaissezvous votre signature au bas de l'ordonnance qui déclare Paris en état de siège? R. Oui. — D. Reconnaissez- vous avoir mis voire signature sur l'original de l'ordonnance de dissolution de la Chambre des députés, dont voici l'ampliation signée : Pour copie conforme, comte de Peyronnet? R. Je crois pouvoir af-

1 Cette commission était composée de MM. Dau/tou, Bêrenger, Cau* marin, Madicr de Mwètjau , baron Pelet, baron Leycllctier d*Auhiay, Berlin de Faux, Mauguùi, et ZsW6« Salveru,

DES MINISTRES. 25 Armer que je n'ai pas plus signé l'original que la copie. — D. Voici une ordonnance dont nous n'avons que la copie conforme, signée comte de Peyronnet, et relative à l'introduction d'un nouveau système électoral : reconnaissez- vous en avoir signé l'original? R. Je me rappelle avoir signé l'original?— D. Voici une autre ordonnance qui est celle de la convocation de nouveaux collèges électoraux, expédiée aussi pour copie conforme : Peyronnet. En avez- vous signé l'original? R. Non , je ne l'ai pas signé. — D. Avez-vous participé même aux ordonnances qui ne portaient pas votre signature? R. J'y ai participé par cela seul que je faisais partie du conseil des ministres. — Quel est le rédacteur du rapport au Roi qui a précédé les ordonnances? R. Je ne puis pas le nommer. — D. A quelle époque le plan du rapport et des ordonnances at-ii été conçu? R. Très peu de jours avant la publication. — D- Quel est l'auteur de ce plan? R. Je ne puis le dire.

D. Pourquoi, ayant le projet de dissoudre la Chambre des députés et de suspendre la Charte, avez-vous fait distribuer les lettres closes aux membres des deux Chambres? R. J'affirme n'avoir eu aucune connaissance de l'expédition des lettres closes , et ne l'avoir apprise que par la réception de ma propre lettre close, comme pair. Je dois faire observer en outre que jamais je n'ai eu l'intention de suspendre la Charte. — D. Pourquoi M. le duc de Raguse a-t-il été chargé du commandement de la première division militaire dès le 25 juillet ? R. Ce commandement était destiné depuis long-temps au duc de Raguse. Il lui a été donné pareeque M. le général Coutard était parti pour les élections, et devait ensuite se rendre aux eaux pour quelques mois. — D. Quelles sont les instructions qui avaient été données au maréchal? R. Aucunes. — D. Savez- vous, monsieur, qui a donné l'ordre de tirer sur la peuple? R. Je l'ignore ; mais oe que je puis affirmer, c'est (ravoir entendu dire au maréchal de ne tirer qu'après qu'on aurait tiré sur les troupes. — D. Avez-vous conseillé la mise en état de siège de la ville de Paris? R. Non ; mais on m'a dit que la chose était légale, et en m'a qualité de ministre de la guerre par intérim, j'ai contresigné l'ordonnance : du reste, je crois que cette ordonnance n'a reçu aucune publicité légale, et qu'elle est restée entre les mains de M. le maréchal. •-D. Qui vous a engagé à contresigner l'ordonnance? R. Je ne puis le dire.

D. Qui avait donné des ordres aux troupes des camps de Lunéville et de Saint-Omer pour venir sur Paris? R. J'ai, d'après les ordres du Roi, expédié, en ma qualité de ministre de la guerre par intérim, Tordre de dissoudre les deux camps de Lunévilleet de Saint-Omer, et d'en diriger les troupes , non à Paris, mais à Saint-Cloud, auprès du Roi. — D. N'avezvous pas fait distribuer des gratifications extraordinaires aux troupes, pour les engager à tirer sur le peuple? R. Non; je n'ai point donné d'ordres pour faire distribuer des gratifications aux troupes ; je n'ignore pas qu'il leur en a été accordé, mais non point dans le but de faire tirer sur le peuple; c'était seulement pour "venir au secours des troupes qui se trouvaient alors dans un urgent besoin. — D. Savez-vous quel jour cette distribution a été faite? R. Je ne puis le préciser. — D. Savez-vous quelles sont les sommes qui ont été distribuées? R. Je l'ignore* —Savez-vous de quelles caisses elles provenaient? R. Je l'ignore; niais je suis certain cependant qu'elles ne provenaient pas des caisses de la liste civile. — D. Pouvez-vous nous dire qui a signé les ordres de ces distributions ? R. Je ne le sais réellement pas.— D. N'aviez - vous pas arrêté au conseil le rétablissement des cours prévotales? R. Non: cela est complètement faux ; il n'en a pas même été question au conseil. — D. N'avait-on pas décidé l'arrestation d'un grand nombre de députés? R. Non : c'est également faux.