M. le comte de PEYRONNET

D. Quels sont vos nom , prénoms, qualités et âge? R. Pierre- Denis, comte de Peyronnet, âgé de cinquante-deux ans. En même temps, et avant qu'il soit passé outre à rinterrogatoire, M. le comte de Peyronnet a exprimé le désir de faire toutes les réserves de droit sur les questions préjudicielles dans l'intérêt de la défense générale de la cause. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas du rapport au roi, qui a précédé les ordonnances? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous également votre signature au bas de l'ordonnance de suspension de la presse périodique? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas de l'ampliation de l'ordonnance portant dissolution de la Chambre des députés? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas de l'ampliation de l'ordonnance portant convocation des collèges électoraux? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous votre signa-

ture au bas de l'ampliation d'une ordonnance du 25 juillet (même date que la précédente) instituant un nouveau mode d'élections? R. Oui. — D. Pouvez-vous nous dire quel est le rédacteur du rapport au roi? R. Ce n'est pas moi. — D. Avez-vous participé au rapport? R. Je n'y ai point participé; j'y ai adhéré. — D. Avez-vous participé, dans le conseil, à l'ordonnance qui suspend la liberté de la presse périodique? R. Je n'en suis pas l'auteur, mais j'y ai adhéré. — D. Pouvez-vous en faire connaître l'auteur? R. Il ne m'appartient pas de le dire. — D. Avez-vous participé, dans le conseil, à l'ordonnance portant dissolution de la Chambre des députés? R. Oui : le système adopté, c'est moi qui ai rédigé l'ordonnance. — D. Avez-vous participé , dans le conseil , à l'ordonnance portant convocation des collèges électoraux ? R. Oui. — D. Avez-vous participé , dans le conseil , à l'ordonnance qui établit un nouveau mode d'élections? R. Oui. — D. Avez-vous participé, dans le conseil, à l'ordonnance qui met la ville de Paris en état de siège? R. Oui. — D. Pouvez-vous dire qui a proposé cette mesure? R. Je ne le dois pas. — D. A quelle époque le plan du rapport et des ordonnances a-t-il été conçu? R. Quant à la conception , j'en ignore l'époque; quant à l'adoption , elle a précédé de fort peu le 25 juillet. — D. Pouvez-vous nous dire quels sont les auteurs de ce plan? R. La vérité est que matériellement je ne le puis pas, car je l'ignore.

D. Pourquoi , ayant le projet de dissoudre la Chambre et de suspendre la Charte, avez-vous fait distribuer des lettres closes aux membres des deux Chambres? R. Je n'ai jamais eu le dessein de participer à des mesures qui dussent avoir pour effet la suspension de la Charte. Quant à la distribution des lettres closes, la signature donnée par le roi aux originaux avait précédé l'adoption du projet de dissolution, et l'expédition qui s'est faite selon l'usage dans les bureaux, a eu lieu pendant que le projet était encore en délibération. — D. Pourquoi M. le duc de Raguse a-t-il été charge du commandement de la première division militaire dès le 25 juillet? R. Cette détermination m'est complètement étrangère : je ne l'ai connue qu'après qu'elle a été adoptée. Au surplus, je crois qu'il y a erreur de date : cette décision ne peut pas manquer d'être postérieure aux ordonnances. — D. Savez*vous quelles instructions avaient été données au maréchal? R. Elles me sont non seulement étrangères, mais complètement inconnues. — D. Qui a donné l'ordre de tirer sur le peuple dès le 27 juillet? R. Je l'ignore complètement. —

D. Pouvez-vous nous dire qui a donné des ordres aux troupes des camps de Lunéville et de Saint-Oraer de marcher sur Paris? R. Je l'ignore : et d'ailleurs ces ordres n'ont pas été discutés dans le conseil. — D. N'a-t-on pas fait distribuer des gratifications extraordinaires aux troupes, pour les engager a tirer sur le peuple? R. Je n'en ai aucune connaissance. — D. N'avez-vous pas arrêté au conseil le rétablissement des cours prévôtales? R. Nullement. — D. N'avait-on pas décidé au conseil l'arrestation d'un certain nombre de députés? R. Nullement, et à aucune époque, ni pour des députés, ni pour aucune autre personne.