M le comte GUERNON DE RAN VILLE

D. Quels sont vos nom , prénoms , âge et qualités? R. Martial- Côme-Annibal-Pei-pctue-Magloire , comte Guernon de Ranville, âgé de quarante-trois ans, ex-ministre, député de Maineet-Loire. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas du rapport au roi qui a précédé les ordonnances du 25 juillet? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous votre signature au bas de l'ordonnance sur la suspension de la hberté de la presse? R. Oui. — D. Reconnaissez-vous avoir signé l'ordonnance dont nous n'avons que l'ampliation , certifiée pour copie conforme, comte de Peyronnct, et relative à la dissolution de la Chambre élective? R. Non ; je crois être certain qu'il n'a été signé par tous les membres du conseil que trois pièces, c'est-a-dire, le rapport au roi relatif à la presse, l'ordonnance de suspension de la liberté de la presse, et l'ordonnance relative à l'introduction d'un nouveau système électoral. — D. Pouvez-vous nous dire quel est le rédacteur du rapport au roi ? R. Je ne puis le dire : ce fait ne m'est point personnel, et je ne puis me permettre de révéler les secrets du conseil du roi. — D. Avez- vous participé à l'ordonnance portant suspension de la liberté de la presse périodique, et à celle qu> institue un nouveau système électoral? R. Je n'ai jamais su faire de distinction entre la morale publique et la morale privée. Le roi ne pouvait porter atteinte À la Charte constitutionnelle, sans violer ses serments, et cette seule considération me détermina à combattre le principe de l'ordonnance sur le système électoral. Quant à l'ordonnance sur la presse, quoiqu'elle n'eût pour objet que de suspendre l'exécution d'une loi, mesure qui, dans des cas d'urgence, et lorsque le salut de

Pétat se trouverait compromis, ne me semblerait pas excéder les

limites de la prérogatiw royale, je l'ai de même combattue, par le motif que le cas d'urgence ne nie paraissait nullement exister, et j'émis dans le conseil l'opinion qu'il convenait de laisser réunir les Chambres convoquées pour le 3 août, et de leur proposer

lès améliorations dont la législation sur la presse me paraissait susceptible. Au reste, je lis connaître toute ma pensée sur cet objet à M. Courvoisier, mon ancien collègue, dans le temps même où les mesures furent proposées

D« A quelle époque le plan du rapport et des ordonnances a-t-il été conçu? IV. Je crois , sans pouvoir l'alarmer, que le principe sur lequel reposent les ordonnances a été proposé 4 pour la première fois, dans un conseil tenu du 40 au i 5 juillet. Quant au rapport, il n'a éU* lu en entier que dans le conseil du 2 5 juillet, OÙ nous avons signe lés ordonnances. — D. Poiim-/- ^<>iis dire qui a fait la première proposition du 10 au 15 juillet? R. Je De puis répondre à cette question,

D. Pourquoi, ayant le projet de dissoudre la Chambre et de suspendre la Charte, a-t-on l'ait distribuer les lettres closes aux membres dès deux Chambres? 1\. Je crois que la distribution drs lettres closes a eu lieu par une erreur des bureaux. — ]). Pourquoi le duc de Ràghse a-t-il été chargé du commandement de la première division militaire, le 27 juillet? R. Je crois que c'est pareequ»' les troubles ont commencé dès ce jour-là. — D. Sa- \i7-\ous quelles instructions lui axaient été données? D. Non. Mais je crois cependant que ses instructions avaient été d'agir a\ec beaucoup de modération : car, dans tous les ordres que je lui ai entendu donner, il a toujours recommandé de n'employer la force que pourrépondreàdes voies de fait. — D. Sauvions qui a donné l'ordre de tirer sur le peuple dès le 27 juillet? II. Non. — D. Avez-vous conseillé la mise en état de siège de h ville de Paris? R. Je n'ai pris part à aucune délibération sur cet objet. — D.N 'avez-vous pas eu connaissance de gratifications extraordinaires données aux troupes, pour les engager à tirer sur le peuple? R. Non : à ma connaissance il n'y a eu aucune délibération à ect égard. — D. N'avait-on pas arrêté au conseil le rétablissement des cours prévôtales? R. Non. — D. N'avait-on pas décidé l'arrestation d'un grand nombre de députés et de beaucoup d'autres personnes? R. Il n'en a jamais été question au conseil , et je ne crois pas que personne y ait pensé.