M. de CHANTELAUZE

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge et qualités? R. Jean- Claudc-Balthazar-Victor de Chantelauze, âgé de 43 ans, exministre, député. — D. Reconnaissez- vous votre signature au bas du rapport au roi , qui a précédé les ordonnances du 25 juillet, au bas de l'ordonnance du même jour, qui suspend la liberté de la presse péridioque? R. Oui. — D. Reconnaissezvous avoir signé l'ordonnance qui établit un nouveau système électoral , et dont voici l'ampliation certiûée conforme par M. de Peyronnet? R. Oui. — D. Avez-vous participé à l'ordonnance du même jour, portant dissolution de la Chambre des Députés , et à celle également du même jour , qui convoque les collèges électoraux? R.Oui. — D. Avez-vous participé à l'ordonnance du 28 juillet, qui met la ville de Paris en état de siége?R. Je crois en effet que cette mesure a été adoptée en conseil , sans qu'il se soit élevé la moindre objection, attendu qu'elle était fondée sur une loi positive et justifiée par les circonstances. — D. Pouvezvous dire quel a été le rédacteur du rapport au roi ? R. Je sens toute 1* importance de cette question : mais je n'hésite pas à y répondre avec sincérité ; je suis l'auteur et le seul auteur de ce rapport. J'ajoute que ce travail , que le roi m'a ordonné de faire, et qui m'a été demandé par le conseil, a suivi et non pas précédé les mesures qui ont été l'objet des ordonnances du 25 juillet. — D. Pouvez-vous dire à quelle époque a. été conçu le plan du rapport et des ordonnances du 25 juillet? R. Je divise la question ; le rapport n'était qu'une chose de forme , uniquement destiné au public et tout-à-fait en dehors des mesures dont il est question. Quant aux mesures en elles-mêmes, elles n'ont été adoptées, autant que ma mémoire peut me le rappeler d'une mauière précise , qu'après le 10 juillet ou vers le milieu de ce mois ; elles étaient subordonnées au résultat définitif des élections. — D. Quel est le premier auteur de ce plan ? R . Le conseil l'a arrêté.

D. Pourquoi , ayant le projet de dissoudre la Chambre et de suspendre la Charte , avez-vous fait distribuer les lettres closes aux membres des deux Chambres? R. C'est une affaire de bureaux. — D. Pourquoi M. le duc de Ragusc a-t-il été chargé du commandement de la première division militaire , dès le 27 juillet? R, Je n'ai participé à aucune délibération sur cet ob-

jet. — D. Savez-vous qui a donné l'ordre de tirer sur le peuple, dès le 27 juillet? R. Je Pignore. — D. Savez- vous qui a donné les ordres aux troupes des camps de Lunéville et de Saint-Omer, pour marcher sur Paris? R. Ce n'est pas un objet dont le conseil se soit occupé. — D. À-t-on fait distribuer des gratifications extraordinaires aux troupes pour les engager à tirer sur le peuple? R. J'ai su qu'une gratification d'un mois et demi de solde avait été faite aux troupes : je n'en ai eu connaissance qu'après qu'elle a été accordée. Cette mesure n'a été l'objet d'aucune délibération au conseil , et j'ignore par qui elle a été provoquée. — D. Savez-vous si l'établissement des cours prévôtales avait été arrêté dans le conseil? R. Non ; et j'affirme qu'aucune mesure de ce genre n'a été adoptée. — D. Avait-on décidé au conseil l'arrestation d'un certain nombre de députés ou d'autres personnes? R. Aucune détibération du conseil n'a eu lieu à ce sujet.

SECOND INTERROGATOIRE. — 9 septembre 4850.

\. M. lb prince DE POLIGNAC.

D. Qui a conseillé au roi la formation du ministère du 8 août? R. Je n'ai aucune réponse à faire : j'ai été appelé comme ministre par le roi. — D. Pouvez-vous nous dire qui a conseillé et rédigé le discours de la couronne prononcé par le roi à l'ouverture de la précédente session? R. La détermination a été prise en conseil ; le secret devant être gardé sur tout ce qui se passe dans le conseil du roi , il m'est impossible de répondre à cette question. — D. Qui a suggéré et dicté la réponse que fit le roi à l'adresse de la Chambre? R. Je ne puis faire que la même réponse a toutes les questions de cette nature. — D. Est-il a. votre connaissance qu'on ait destitué beaucoup de fonctionnaires à l'occasion des élections? R. C'est un relevé à faire dans le Moniteur; quant à la guerre, il n'y a eu de mesures prises qu'à l'égard de trois personnes. — D. Qui a donné au duc de Raguse les ordres consignés dans son ordre confidentiel du 20 juillet? R. Je l'ignore complètement; je n'en ai eu connaissance ni directement ni indirectement. Je crois être certain que les ordres de cette nature émanaient directement du major général de la garde de service, sans qu'il soit obligé d'en donner communication au ministre de la guerre. — D. Yous

avez dit, dans votre lettre a la commission , que lorsque, le 28 juillet, plusieurs députés se présentèrent à l'état-major de la place, vous résolûtes, avec le maréchal duc de Raguse, d'en écrire au roi : le fîtes- vous, et que répondit le roi? R. J'ai écrit au roi ; le maréchal duc <Je Raguse a écrit de son côté : il ne m'a point communiqué la réponse qu'il a reçue de Sa Majesté. Toutes les fois que je serai interrogé sur ce que le roi aura pu m'avoir dit ou m'a voir écrit, un sentiment de respect et d'hon^ neur m'imposera un silence absolu. — D. Dans les journées du 26 , du 27 et du 28 rendait-on compte au roi de ce qui se passait à Paris? R. Le maréchal m'a dit lui avoir envoyé très régulièrement ses rapports. Quant à moi, je n'ai point eu connaissance des mouvements militaires qui se sont opérés de part et d'autre dans les rues de Paris. — D. Est-il vrai que le 25 vous ordonnâtes une active surveillance autour de Neuilly? ft. Le fait est complètement faux. — D. Des mandats d'arrêt ont été décernés le 27 juillet contre un certain nombre de personnes, ont-ils été délibérés en conseil? R. Je n'en ai aucune connaissance. — D. Vous avez dit, dans votre lettre à la commission, que le 29 au matin vous vous rendîtes à Saint-Cloud, et que vous engageâtes le roi à retirer les ordonnances et à envoyer M. de Mortemart à Paris pour l'annoncer. Qu'arriva-t-il? R. Le roi accepta nos démissions et retira les ordonnances. J'introduisis chez Sa Majesté le duc de Mortemart ; je le laissai dans le cabinet, et depuis cette époque je suis resté tout-à-fait étranger à ce qui s'est passé. — D. Ensuite de la mise de Paris en état de siège, il parait qu'on s'occupait, dès le 28 juillet, chez le soussec ré ta ire d'état au département de la guerre , de l'organisation d'un conseil de guerre ou commission militaire. Avicz-vous donné des ordres pour cette organisation? R. Aucun. Je suis resté étrauger à tout ce qui s'est fait ou a pu se faire à ce sujet, connue à ce qui s'est passé pendant les trois journées à Paris. — D. Le sieur Lizoirc , inventeur de projectiles incendiaires, aurait été invité par plusieurs ministres a livrer des projectiles pour s'en servir contre la ville de Paris dans les journées des 27 et 28 juillet: en avez-vous connaissance? R. Le fait est faux. Je n'ai jamais connu personne qui portât ce nom. Je viens de lire sa pétition à la Chambre; elle ne contient que d'infâmes calomnies. — D. Le roi avait-il, indépendamment des ministres, d'autres personnes de qui il prenait conseil? R. Je n'en connais aucune.