M. de CHANTELAUZE

D. Savez-vous si votre entrée au ministère a été motivée par

le dessein de changer le système politique dé l'administration ? R. Non. — D. Savez-vous qui a suggéré 1 idée de la proclamation du roi aux électeurs? R. Je l'ignore ; je ne puis dire quel en est le rédacteur. — D. Dans les journées des 26, 27 et 28 juillet, le ministère a-t-il régulièrement rendu compte an roi de ce qui se passai t? R. Je l'ignore, et il n'y avait plus de conseil. — D. Savez-vo'us qui a décerné les mandats d'arrêt qui paraissent avoir été la ncés dans la journée du 27 ? R. Je l'ignore. — D. Savezvours quelque chose relativement à de prétendues propositions fait es au sieur Lizoire , de livrer quelques projectiles incendiaire s dont il est l'inventeur? R. Je ne sais rien à cet égard, et ce nom m'est tout-a-fait inconnu. — D. Savez-vous si le roi consultait d'autres conseillers que ses ministres? R. Je l'ignore. — D. Pourriez- vous donner des détails sur votre entrée au ministère? R. J'ai toujours été fort éloigné d'accepter ces haute* fonctions. Nommé, vers le \ 5 ou le 46 août, ministre des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique, je refusai et fus assez heureux pour faire agréer ce refus. Nommé , dans ces derniers temps , garde des sceaux , je manifestai la même répugnance et exprimai le même refus. De nouvelles circonstances ne me laissèrent pas libre de persister dans cette résolution.

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DÉPOSITIONS DES TÉMOINS

4 . Tiiomassy (Jean), âgé de 35 ans, juge d'instruction àu tribunal de la Seine, demeurant quai Voltaire, zi. 9.

D. Ètcs-vous parent ou allié des ex^-ministres? — R. Non.

D. Quelles étaient vos relations avec M. de Polignac et avec M. de Peyronnet? — R. Je n'ai eu aucune espèce de relation* avec M . de Polignac , que je ne connais même pas de vue. Mes relations avec M. le comte de Peyronnet remontent à \ 824 : elles ont eu pour origine mes rapports antérieurs avec M. le marquis d'Aloto j son premier gendre , et elles sont devenues plus intimes depuis que l'un de mes amis intimes, "M. de la Vîlle-Léon, est devenu son second gendre. De 4 824 à 4 -825, j'ai été chef du cabinet particulier de M. le comte de Peyronnet, qui nonobstant avait un secrétaire particulier. J'ai quitfc * cette place pour prendre celte de chef du bureàn des magistrats , que j'ai conservée

DES MIMISTRES. 37 jusqu'au 28 novembre 4827 , époque de ma nomination au tribunal de la Seine. Depuis lors, comme antérieurement , mes rapports ont continué avec M. de Peyronnet, mais ces rapports étaient exclusivement de société et de salon. Le 40 mai de cette année, j'ai été passer mon mois de vacance avec M . de la ViUe- Léon dans sa terre de Verteuil, département de la Charente. Je ne suis revenu à Paris que le H ou le i 2 juin, et je n'ai connu ^ordonnances qui servent de base à l'accusation que le lundi 26, par le Moniteur. J? ai revu un instant, ce même jour, M. de Peyronnet, qui est monté dans le salon à manger, à l'issue du déjeuner. Depuis je ne l'ai plus vu, ni ne lui ai écrit, ni n'ai reçu aucune lettre de lui. J'ai passé au ministère de l'intérieur les journées et les nuits des 27, 28 et 29 juillet, mais uniquement et exclusivement dans l'intérêt des parentes de AI. de Peyronnet , dont l'une sa grand'mère, est presque octogénaire, et dont l'autre, sa fille, est enceinte.

D. Savez-vous quelles mesures voulait prendre le ministère pour assurer l'exécution des ordonnances du 25 juillet? — R. Je l'ignorais entièrement .Je suis demeuré étranger à toute direction politique depuis mon entrée dans la magistrature. Seulement, et comme toutes les personnes qui venaient dans les salons, j'ai quelquefois échangé des mots sur les questions du jour. Ainsi je rappellerai qu'au mois de septembre dernier, ayant été passer quatre jours à MonUerrand, terre de M. de Peyronnet, nous causâmes, en nous promenant, de la situation des affaires. 11 me dit à plusieurs reprises qu'il y avait de l'exagération de la part des deux partis; que, s'il avait du loisir, il mettrait à fin un ouvrage sur la Charte, qu'il avait dans la tête ; que, dans une partie, il examinerait les conséquences extrêmes de la Charte, dans l'intérêt de la liberté; que, dans l'autre, il s'occuperait des conséquences extrêmes de cette même Chante, dans l'intérêt du pouvoir; enfin que , dans une troisième, il examinerait les conséquences légitimes de l'acte fondamental, de manière à avoir un pouvoir robuste , sans compromettre les libertés publiques. Je crois me rappeler encore qu'il me dit que la politique d'un homme d'état devait être, quant a l'extérieur, d'assurer l'unité, l'intégrité et l'indépendance de la France; et quant à l'intérieur, de ne point sortir du cercle du gouvernement parlementaire. Je rappelle enfin que , dans le courant de février ou de mars dernier, ayant parlé à M. de Peyronnet, dans son salon, des bruits qui couraient sur les coups d ctat? il se récria fort sur l'knpossibilitéde recourir à de

semblables mesures , et développa sur, ou plutôt contre les coups d'état une théorie que j'ai vue reproduite dans un journal de Bordeaux intitulé le Défenseur de la monarchie.

D. N'avez- vous pas entendu parler de l'institution d'une ou de plusieurs cours prévôtales? — R. Jamais, ni avant, ni depuis les ordonnances.

D. Ne vous avait-on pas demandé, en votre qualité de juge d'instruction, de signer des mandats d'arrêt contre un certain nombre de personnes? — R. Depuis que je suis juge d'instruction, je n'ai jamais lancé, contre qui que ce soit au monde, un simple mandat d'amener, pour crime ou délit politique. Soit avant, soit depuis les ordonnances du 25 juillet, il ne m'a jamais été parlé, même indirectement, de mandats à lancer, soit contre des pairs, soit contre des députés. Une imputation de ce genre m'a été faite par le journal intitulé le Corsaire. Le lendemain même ma réponse a été insérée, contenant la dénégation la plus formelle. Je repousse cette imputation avec indignation.

D. Pendant les trois fois vingt-quatre heures que vous avez passées au ministère de l'intérieur, les 27, 28 et 29 juillet, n'avezvous pas eu connaissance qu'on en ait fait disparaître quelques papiers? — R. Pendant tous ces jours, j'ai laissé le secrétaire particulier dans son cabinet, les gendres dans leur appartement respectif, et j'ai déclaré, comme je l'ai fait réellement, que je n'avais à m'occuper que de la tranquillité de ces dames. Je n'ai vu ni emporter ni détruire aucune espèce de papiers. Je me trouvais dans la grande salle de réception , couché sur un canapé , et je causais de temps en temps , soit avec M. de Boisbertrand , soit avec M. de Balzac, soit avec les autres personnes qui se trouvaient réunies à l'hôtel.

D. A quelle personne avez-vous fait la déclaration que vous venez de rapporter? — R. Je ne puis point déclarer nominativement la personne, car ma déclaration s'adressait à toutes les personnes qui étaient réunies à l'hôtel; et voici à quelle occasion : plusieurs des jeunes gens réunis à l'hôtel avaient pris sept à huit mauvais fusils, et faisaient des démonstrations de résistance en cas d'attaque du ministère. Je crois même que quelques plaisanteries me furent adressées comme je restais oisif. C'est alors que je crois avoir dit : « C'est de la folie de votre part; quant à moi , je ne suis ici que dans un but : c'est d'assurer la tranquillité de ces dames. » Je rappelle même qu'immédiatement après j'engageai M. de Boisbertrand , M. de Balzac et M. d'Alon à passer avec

moi dans une pièce particulière. Là il fut convenu entre nous que les démonstrations de ces jeunes gens ne pouvaient que compromettre l'hôtel , et il fut convenu que M. de Boisbertrand les engagerait sur-le-champ à déposer ces mauvais huit à dix fusils; ce qui fut fait.

D. Comment se fait-il qu'ayant eu des relations si intimes avec M. de Peyronnet, vous n'ayez pas entendu parler, avant le 25 juillet, des ordonnances, dont l'existence avait été connue dès le 49 et le 20 de beaucoup de personnes? R. D'abord, et comme j'ai eu l'honneur de le dire, mon intimité avec M. de Peyronnet était exclusivement de salon et de famille. Depuis mon entrée dans la magistrature, je ne l'ai pas vu deux fois peutêtre dans son cabinet. Jamais il ne m'a communique à l'avance les projets du gouvernement. Il y a même plus, et pour répondre à ce qui touche les ordonnances du 25 juillet, je me trouvais à dîner le dimanche, date des mêmes ordonnances, à l'imprimerie royale, où je dinais tête-à-tête avec le directeur, qui se trouvait indisposé. Après le dîner, et sur l'ordre itératif du garde des sceaux, M. le directeur étant monté en voiture avec moi pour se rendre à la chancellerie , je le quittai place Vendôme, et tout le trajet, nous ne procédions que par acclamation : Qu?est-ce que cela peut donc être ? Comment mander ainsi les gens 9 si tard, et quoique indisposé? Il y a plus, aucune de nos suppositions ne s'est arrêtée à l'idée des ordonnancesdu 25 juillet.

D. N'avez- vous pas connaissance que des mandats d'arrêt aient été signés par l'un de vos collègues, juge d'instruction? — R. Aucune espèce de connaissance. Seulement, et comme j'ai juré de dire toute la vérité , ce matin , ayant été conférer sur les attaques des journaux avec mes collègues MM. Pinondel et Porta lis, ils m'ont dit séparément, et comme un bruit vague de palais, que c'était M. Gaillard qui aurait signé des mandats, et qu'il était inutile à nous de dénier collectivement le fait ; puisque nous l'avions relévé chacun individuellement. Je sais, pour Savoir lu , que M. Gaillard a dénié le fait dans la Gazette des tribunaux.

2. Sauvo (François), âgé de 57 ans , rédacteur en chef du Moniteur, demeurant à Paris , rue des Poitevins, n.* 6.

D. Par qui les ordonnances du 25 juillet vous ont-elles été envoyées, et qui vous a donné des ordres à ce sujet? — R. J'ai reçu , le 25 , à cinq heures du soir , l'ordre de me rendre chez

M. le Garde des sceaux à onze heures précises. J'ai reçu de lui la communication et l'ordre d'insertion, au Moniteur du 26, du rapport au roi sur la presse, et des ordonnances en date du 25 juillet. M. le Garde des sceaux m'a fait donner un reçu de ces pièces. Après leur remise, M. de Montbel, qui se trouvait dans le cabinet de M. le Garde des sceaux, a remarqué combien j'avais été ému en parcourant les ordonnances, et en recoi** naissant leur objet. J'ai répondu qu'il serait bien extraordinaire que cette émotion ne fût pas aussi grande. M. de Montbel m'a dit alors ces seuls mots : Eh bien ? J'ai répondu : Monseigneur, je n'ai qu'un mot à dire : Dieu sauve le Koi! Dieu sauve la France ! M. de Montbel et M. de Cbantelauze ont répliqué à-lafois : Nous V espérons bien. En me retirant, ces messieurs ont paru désirer encore quelques mots, et je leur ai adressé ces paroles : Messieurs, j'ai cinquante-sept ansf j'ai vu toutes les journées de la révolution , et je me retire avec une profonde terreur de nouvelles commotions.

D. N'avez-vous pas reçu, le 26, l'ordre de ne pas faire partir le Moniteur pour les départements avant un nouvel avis ? — R. Je n'ai reçu aucun ordre de suspendre.

D. Vous a-t-on envoyé , le même jour , d'autres ordonnances que celles qui ont été publiées ? — R. Non.

D. Qui vous a envoyé , le 27 , un article publié dans le Moniteur du 28, où vous annoncez la nomination de M. le duc de Raguse au commandement de la première division militaire comme ayant été faite par ordonnance du 25 ? — R. La note a été envoyée du cabinet de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères.

D. Ne vous a-t-on pas envoyé , pour être publiée dans le Moniteur, une ordonnance qui instituait des cours prévôtales ? — R. Non.

D. Cependant on prétend que l'ordonnance vous a été envoyée; qu'elle a été retirée d'entre vos mains; que l'impression en avait été commencée, et que, deux heures après, l'ordre vous est arrivé de la retirer ? — R. Il n'y a pas un mot exact dans cette allégation. Je n'ai pas un seul instant quitté mon bureau.

D. Avez- vous reçu, pour être insérée dans le Moniteur, l'or-v donna née qui mettait la ville de Paris en état de siège ? — R. On a trouvé , chez le portier du Moniteur, un placard imprimé qui n'était accompagné d'aucune lettre d'envoi , d'aucun ordre;, je l'ai annulé.

3. Gaillard Camille), âgé de trente-cinq ans, juge d instruction près le tribunal de première instance de la Seine, demeurant à Paris 9 rue du Petit- Bourbon-Saint- Sidpice, n. 7.

D. Vous n'êtes ni parent, ni allié, ni au service des cx-miîiistres signataires des ordonnances du 25 juillet? — IX. Non : je ne les connais même pas.

D. Quelles relations a\cz-vous eues avec les ex-ministres? — R. Aucune : j'ai seulement été une fois chez M de Mnnthcl, pour lui représenter les lettres attribuées à MM. Colomb et d'Efliat, à l'occasion d'une procédure relative à ces lettres.

I> Savez-\ous quelles mesures voulait prendre le ministère pour assurer l'exécution des ordonnances du 25 juillet? — R. .\on ; en aucune manière.

D. Va\iez-\ous pas entendu parler de l'institution d'une ou de plusieurs cours pnrsotales? — R. Non, monsieur, je n'en ai point entendu parler.

D. Ne vous avait-on pas demandé, en vertu de votre qualité de pure d'instruction, de signer des mandats d'arrêt contre un certain nombre de jiersonnes? — R. Non, monsieur, et je ne suis pas encore bien remis de l'émotion que j'ai éprouvée, en me voyant accusé, dans certains journaux, d'avoir décerné de semblables mandats. J'espère que ceux qui ont imprimé cette calomnie n'ont point calculé qu'ils attiraient sur moi le poignard, à cette époque.

D. On prétend cependant, monsieur, que les mandats vous avaient été remis, que vous les aviez signés : on cite même le nombre des personnes contre qui ils étaient décernés. — R. J'ignore quels sont les renseignements qui ont été fournis à la Commission; mais j'affirme que ce fait est entièrement faux. J'ajoute qu'un juge d'instruction ne pouvait recevoir qu'un réquisitcéTe tendant a obtenir les mandats susdésigués. Aucun réquisitoire de ce genre ne m'a été présenté. S'il m'eut été remis, je me serais trop rappelé les dispositions de l'art. 124 du Code I u.il, et les dispositions de la Charte, pour y avoir fait droit. J'aftinne que je n'ai point reçu semblable réquisitoire.

f>. Vous aviez été néanmoins désigné par les bruits publics comme ayant signé divers mandats d'arrêt, et ces bruits ont pris assez de consistance pour devenir l'objet d'inquiétudes et de conversations au Palais, entre vos collègues les juges d'instruction? — R. Le fait était si grave que je ne suis point surpris que mes collègues, qui ignorent ce qui >c passe dans mon cabinet,

comme j'ignore ce qui se passe dans le leur, aient causé entre eux de l'accusation portée contre moi dans les journaux ; mais je viens de déclarer toute la vérité.

D. Savez-vous par qui les mandats avaient été signés? — R. Non : j'ai la conviction qu'ils n'ont point été requis; mais en réfléchissant que Paris a été en état de siège, peut-être la Commission pourrait -elle savoir de l'autorité militaire si on ne se serait point adressé à elle pour obtenir et faire exécuter ces mandats?

D. Vous venez de dire que vous avez la conviction que les mandats n'ont point été requis : qui vous a donné cette conviction ? — R. Presque chacun des juges d'instruction de Paris a des attributions particulières. M. le procureur du roi Billot m'avait chargé, depuis que je suis juge d'instruction , sans que je le lui eusse demandé, et bien contre mon gré, des instructions sur délits de la presse et sur délits politiques, et je suis persuadé que, s'il eût pensé à requérir pareils mandats, il m'aurait adressé son réquisitoire, et comme il ne l'a point fait, je peux en conclure qu'il ne l'a adressé à aucun juge d'instruction. La Commission appréciera ma réponse.

4. Lizoire (Jacques-Marin), âgé de 48 ans, artiste ciricr, demeurant à Paris, rue Neuve-Saint-Sauveur, n. 9 8.

T>. Vous n'êtes ni parent, ni allié, ni attaché au service des anciens ministres ? — R. Non.

D.Vous reconnaissez-vous l'auteur de cet imprimé intitulé Pétition à MM. les Députés, et revêtu de votre signature ? — R. Oui.

D. Veuillez bien exposer les faits qui sont à votre connaissance relativement aux propositions qui vous ont été faites d'employer vos bombes incendiaires dans les journées des 26 , 27 et 28 juillet dernier. — Le témoin fait une déclaration en tous points conforme au contenu de l'imprimé ci-joint, qu'il a signé et paraphé avec nous, pour demeurer annexé au présent procès- verbal. Le témoin a déclaré déplus ne connaître les noms d'aucun des personnages dont il est fait mention dans ledit imprimé, à l'exception de M. le Dauphin. — Sur la demande faite au témoin des pièces citées par lui dans son écrit et dans sa déclaration, il a répondu qu'elles étaient entre les mains de M. Mauguin.

5. Billot ( Jean-François-Cyr) , âgé de 4 1 ans, ancien procureur du roi près le tribunal de première instance de la Seine, demeurant, à Paris, Place Royale, «. ° 26.

D. Vous n'êtes ni parent, ni allié, ni attaché au service des exministres ? — R. Non.

D. Quelles ont rte vos relations avec les ex-ministres , signataires des ordonnances du 25 juillet? — R. Celles que font naturellement supposer les fonctions que j'exerçais.

D. Avez-vous eu connaissance desdites ordonnances avant leur publication ? — R. Je ne les ai connues que par le Moniteur.

D. Savez-vous quelles mesures le ministère voulait prendre pour assurer l 'exécution des ordonnances ? — R. Non.

D. N'avez-vous pas entendu parler de l'institution d'une ou de plusieurs cours prévôtalcs ? — Je n'en ai ouï parler que depuis les < \ < nenients de la fin de juillet, et uniquement d'après les journaux. Je suis convaincu, sans toutefois avoir reçu aucune confidence à ce sujet, qu'une pareille mesure n'avait nullement été projetée par les ministres. J'ai pensé et je crois encore que ces bruits ont eu le même but et la même origine • [ne ceux d'après lesquels on assurait, dès le 26 et le 27 juillet, que MM. Séguier, premier président de la cour royale, etdeBel- V nie, président du tribunal de première instance, étaient arj étés et enfermés à Yincennes.

D. Vous venez de dire que vous êtes convaincu que l'institution des cours prévôtalcs n'était point entrée dans les instructions des e\-ministres : *>ur quels éléments reposait votre conviction. ? — R. J'ai puisé cette conviction dans mes relations avec les anciens ministres, soit avant, soit depuis les ordonnances. .

D. Voulez-vous bien déclarer à la commission quelle part vous avez été appelé à prendre dans l'exécution des ordonnances? — R. Aucune; et je n'aurais point refusé celle qui m'aurait été demandée dans l'ordre légitime de mes fonctions.

D. Vous venez, dans votre réponse antérieure, de parler de n dations que vous avez eues avec les ministres, depuis la promulgation «les ordonnances : quelles ont été ces relations ? — R. Ce que j'ai dit des ministres doit s'entendre de M. le garde des sceaux. J'ai eu avec lui, dans les jours qui ont sum immédiatement la promulgation des ordonnances, mes relations habituelles de service, qui étaient d'autant plus fréquentes, à cette époque, ainsi que cela arrive toujours pour le procureur du roi de Paris, que M. le procureur général était absent.

D. Voudricz-vous préciser les jours? — R. Je suis certain d'avoir n D M. le garde des sceaux dans la journée du lundi 26; je crois l'avoir revu le lendemain; mais je n'en ai pas la mêmccer-

titude. Je me rappelle que, le mercredi , ayant eu beaucoup de

peine à me rendre à mon parquet, à cause des événements , et ayant cru devoir me retirer, tous les autres magistrats en ayant fait autant, je me rendis à la chancellerie, pour faire connaître à M. le garde des sceaux que le cours de la justice se trouvait entièrement interrompu, et demander ses instructions; je ne le trouvai point, et ne pus m'adresscr qu'à son secrétaire particulier.

D. Quels ordres vous a-t-il donnés le lundi et le mardi, relativement aux événements? — R. Aucun.

D. Est-ce le seul ministre que vous ayez vu, le lundi et le mardi? — R. J'ai vu le lundi M. le comte de Peyronnet.

D. Que vous a dit M. de Peyronnet relativement aux événements? — R. Aucun événement n'avait eu lieu le lundi, que l'apparition des ordonnances. Il a été question entre lui et moi de celles-ci , mais uniquement à l'occasion de ce qui motivait la visite que je lui faisais. J'allais chez lui pour lui faire une observation relative à l'application de ces ordonnances, en ce qui concernait nie de Corse, où j'ai exercé les fonctions de procureur général.

D. Le mardi , n'avez-vous pas vu d'autre ministre? — R. Je crois pouvoir affirmer que non.

D. N 'étiez- vous pas chez M. de Polignaclc lundi ou le mardi, dans la journée? — R. Je vous assure que je n'ai vu M. de Polignac , ni le lundi, ni le mardi, ni le mercredi.

D. Avez-vous eu connaissance de mandats de justice décernés contre un certain nombre de personnes qu'on présumait oppo-r sées aux ordonnances ? — R. Je pourrais me borner à répondre que je ne dois aucun compte de ce que j'ai pu faire ou de ce dont j'ai eu connaissance, dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. Mais comme, dans les circonstances, ce refus de m'expliquer pourrait, contrairement à la vérité, être interprété d'une manière défavorable aux ministres dont la mise en accusation est demandée, je vais répondre à votre question. J'ai eu connaissance, par les journaux, qu'ainsi que cela arrive toujours, quand un gouvernement est violemment renvoyé, il y a eu des personnes qui, soit pour le rendre odieux, soit pour se faira une sorte de mérite d'avoir été l'objet des menaces de proscription , ont tenu un langage auquel a trait probablement la question qui m'est adressée. Je déclare sur l'honneur et sous la loi du seiment que j'ai prêté, qu'à l'occasion des évcww»em> 4e juiUe* , et

pour des causes politiques, il n'a été décerné de mandats, ni contre des pairs de France, ni contre des députés, ni contre aucune autre personne revêtue d'un caractère public. Des mandats de justice n'auraient pu être décernés a Paris que sur mes réquisitions, ou du moins remis pour leur exécution à des agents de police ou de la force publique, que par moi ou sur mes ordres. Si j'avais fait de pareilles réquisitions ou donné de pareils ordres, j'aurais pensé que c'était mon devoir, et ceux qui connaissent nies principes et mon caractère savent assez que je ne serais pus homme à le désavouer : loin de là , je prendrais sur moi toute la responsabilité.

D. A-t-il été décerné des mandats, pour cause politique, contre d'autres personnes non revêtues d'un caractère public? — R. Il n'a été, à cette époque, comme dans tout le cours de l'exercice de mes fonctions, décerne de mandats que pour crimes ou delitsordinaires, et, quant à des faits politiques, uniquement pour délits de la presse.

D. Avez- vous connaissance qu'à l'époque dont il s'agit, il ait été décerné des mandats contre des écrivains? — R. Déterminé à vous répondre uniquement par la considération que j'ai énoncée au commencement de ma précédente réponse, je vous dirai qu 'en effet des mandats ont été décernés contre des journalistes, mais pour des causes indépendantes des événements généraux, et à raison seulement des articles qui se trouvaient dans les fe uilles du jour, et absolument de la même manière que cela aurait pu être fait en temps ordinaire.

D. Combien de mandats ont été décernés? — R. Je crois que c'est de quarante à cinquante.

D. Ont-ils été délivrés sur votre réquisitoire ? — R. Oui, sur un réquisitoire collectif.

D. Quel est le juge d'instruction qui les avait décernés? — R. Un motif de convenance qu'on appréciera facilement m'em- I>êcbe de répoudre.

D. Pouvez-vous nous dire les noms tics personnes contre lesquelles ces mandats étaient décernés? — H. Il m'est impossible de vous les designer autrement que de la manière que je l'ai fait en vous disant que c'étaient ou des gérants responsables de journaux, ou des signataires d'articles. »

Que sont devenus les mandats? — R. 11^ avaient, suivant l'usage, été remis à la préfecture de police, pour leur exécution :

ils me sont revenus, lorsqu'ils se sont trouvés sans objet et d'une exécution impossible , par suite des événements généraux.

D. Si les mandats ont été anéantis , n'est-ce pas pareequ'ils ne portaient pas uniquement sur des écrivains? — R. Pour éviter l'interprétation fâcheuse dont j'ai parlé au commencement de ma déposition, et toujours fidèle à la vérité, je vous dirai que, d'accord avec M. le juge d'instruction, cette affaire ne pouvant avoir aucune suite, nous échangeâmes le réquisitoire qu'il me remit contre les mandats qu'il reçut de moi.

J'ajouterai, pour faire disparaître tout prétexte à l'interprétation que la question suppose , bien que mon affirmation sur l'honneur pût suffire , que le nombre des mandats, que je me rappelle maintenant d'une manière positive avoir été de quarante-cinq , est exactement le même que celui des signataires d'un article du National, sur lequel je fondai mes poursuites , en y ajoutant l'imprimeur.

D. N'aviez-vous pas reçu d'instructions de la part de l'un des ministres , relativement à ces poursuites ? — R. Je me rappelle avoir causé avec M. le garde des sceaux de l'article du National dont je viens de parler ; mais dès-lors mon opinion qu'il y avait matière à poursuite était formée, et mon parti en conséquence était pris.

D. N'en aviez-vous pas référé à M. de Polignac, et n'aviez-vous reçu de lui aucune instruction. — R. En fait, ma réponse se trouve déjà dans Tune de celles qui précèdent. Ceux qui connaissent l'indépendance de caractère avec laquelle j'ai constamment exercé mes fonctions, savent que je n'aurais reçu et suivi des instructions qu'autant qu'elles auraient émané du ministre dans le département duquel j'étais employé , et qu'elles auraient été conformes à mon opinion personnelle.

Après vous avoir fait une déclaration conforme au serment que vous avez exigé de moi, je crois devoir déclarer que, ne pouvant reconnaître à la Chambre des députés les pouvoirs qu'elle s'attribue, je n'ai comparu devant vous qu'en cédant à la menace de contrainte qui se trouve dans la citation que j'ai reçue.

Lecture faite de la présente déposition , le témoin a déclaré qu'elle contenait vérité, qu'il n'avait rien à y ajouter, et a signé avec nous, doyen d'Age, président de la commission en l'absence de M. Daunou, secrétaire et secrétaire adjoint; approuvant trois mots rayés nuls.

Sur une dernière question qui lui est faite , sur le point de savoir s'il a eu connaissance de la mise de la ville de Paris en état de siège , le témoin a répondu :

« J'en ai eu connaissance d'une manière indirecte et non offi- « cielle, par M. Mangin, préfet de police, chez qui je me trouvais * pour affaire étrangère aux événements : je crois que c'était le « mardi ou le mercredi. Je ne l'ai apprise officiellement que deux « ou trois jours plus tard, le mercredi ou le jeudi, par une lettre « qui m'était adressée du parquet de la cour royale; j'en infort mai de même le président du tribunal de première instance. »

6. Joly (Joseph), âgé de 37 ans, marchand de vin, demeurant rue de Chartres, n. 25.

D. Vous n'êtes ni parent, ni allié, ni attaché au service des ex-ministres? — R. Non.

D. Savez- vous comment a commencé , au lieu où vous vous trouviez, le combat entre la troupe et les citoyens, dans la journée du mardi 27 juillet? — R. Dans l'après-midi, j'ai d'abord vu des détachements de gendarmerie à cheval envahir la place du Palais-Royal , et disperser à coups de sabre les citoyens qui s'y trouvaient réunis et qui criaient Vive la Charte. La place fut bientôt déblayée : toutes les personnes qui débouchaient par la rue Saint-Thomas-du-Louvre étaient arrêtées , conduites au poste de gendarmerie, et accablées de mauvais traitements. Je dois même dire que j'ai vu, dans le poste, un citoyen renversé par un maréchal-des-logis de gendarmerie, qui Ta tué à coups de talon de botte et de crosse de fusil. Après trois coups de fusil tirés par des soldats de la garde royale, les premières décharges ont été faites sans provocation par les détachements du 3e régiment qui stationnaient sur la place, et qui ont été exécuter des feux de peloton du côté de la rue du Lycée. Je mentionnerai un autre fait dont j'ai été témoin , et qui s'est passé sous mes fenêtres. J'ai entendu un chef d'escadron de gendarmerie intimer à un jeune officier d'un régiment de ligne l'ordre de tirer sur le peuple. Cet officier répondit qu'il n'avait point reçu d'instruction : un papier fut alors exhibé par le chef d'escadron. L'officier répliqua par un signe négatif, et en inclinant son épée vers la terre. J'ajouterai enfin que j'ai vu des ofliciers et des sous-officiers distribuer de l'argent aux soldats, et que M. le commissaire de police Mazug circulait sans cesse sur le front des détache** ments , paraissant donner des ordres à la troupe.

7. De Mauioy (Àlbert-I^uis-Félix-Eugène), âge de 40 ans, officier de sapeurs du génie, en retraite, membre de la légiond'honneur, demeurant rue de la Sourdière, ». 34.

D. Vous n'êtes ni parent, ni allié, ni attaché au service des ex-ministres ? — R. Non.

D. Savez-vous quand et comment a commencé le combat entre la troupe et les citoyens, dans la journée da mardi 27 juillet? — R. Le mardi , vers deux heures et demie ou trois heures , un détachement de gendarmerie à cheval a débouché par la rue de Chartres, sur la place du Palais-Royal , sabrant tous les citoyens sur son passage. Quelque temps après cette charge 9 les gendarmes furent assaillis à coups de pierres par le peuple réuni sur la place : j'étais alors près du café de la Régence. La place fut bientôt évacuée : elle resta occupée par deux détachements du 3« régiment de la garde royale, ceux qui composaient le poste du Palais-Royal. En avant des lignes, vers la rue de Valois, se trouvaient deux ou trois soldats et un sergent que ses favoris et ses cheveux roux rendaient assez remarquable. Il couchait sans cesse enjoué les personnes qui s'étaient abritées dstm les allée* ou dans les coins formés par les maisons de la rue Saint-Honorc, ' du côté de la rue du Coq. Ce sergent finit par lâcher son coup de fusil , sans aucune provocation ; son exemple fut aussitôt imité par les soldats qui étaient à côté de lui ; et immédiatement la troupe se mit en mouvement et fit plusieurs décharges, tant dans la rue de Valois , que dans la rue Croix-des-Petits-Champs. 11 paraît certain que plusieurs personnes, parmi lesquelles une femme, ont été tuées. Indigné du spectacle auquel je venais d'assister, j'allai me mettre à la tète de quarante ouvriers imprimeurs, du côté de la rue du Rempart-Saint-Honoré. Armés de pierres, nous attendîmes de pied ferme un détachement de lanciers qui s'avançait par la rue de Rohan : à deux reprises différentes, nous l'assaillîmes à coups de pierres. Un coup de pistolet fut tiré sur moi par l'un de ces lanciers qui s'était détaché de 1* troupe, et m'avait poursuivi jusque près l'hôtel de la Louisiane. Voilà les faits dont j'ai été témoin le mardi. Je rentrai chex moi afin de faire mes dispositions pour le lendemain. J'ajouterai cependant qu'au moment où la garde royale s'ébranla pour aller exécuter les feux dont je viens de parler, deux pelotons du 5° régiment de ligne débouchèrent sur la place du Palais-Royal. Suivi de plusieurs ouvriers imprimeurs, je me portai sur le front de cette troupe; et, m adressant à plusieurs officiers et sous-

officiers , je les exhortai à ne point tirer sur leurs concitoyens. Plusieurs d'entre eux nous embrassèrent, en protestant qu'ils ne tireraient point : et effectivement aucune démonstration hostile ne fut faite par ces deux pelotons, du moins pendant que je restai sur les h'éux. Je n'ai vu ni commissaire de police, ni officier de paix; et aucune sommation légale ni autre n'a été faite, du moins a ma connaissance.

IV. B. Outre les sept dépositions que nous venons de rapporter, il y en a sppi autres dont nous ne parlons pas ici : ce sont celles des sieurs Charles Ptàcsclaux, référendaire aux sceaux de France ; Pierre- Nicolas Laurisset, Hu-f de l'imprimerie du Moniteur ; Je an- Baptiste-Marie Thouret, commissaire de police; Bobcrt-Maric Le Crosnier, chef de division à la Préfecture de police; Jean-Baptiste Odicuvre, négociant ; Antoine Florimond Chdtet, libraire; Louis Poisson, serrurier.

I.es déposition» des sieurs Thouret et Le Crosnier se trouvent répétées devant la Commission de la Chambre des pairs , ou devant la cour : c'eut été double emploi. Les cinq autres n'offrent aucun intérêt.